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10106023 ΓÇó Approval of the CFF budget for 1990
10106023Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)28 dic 1989Granted
The Federal Assembly approved the Swiss Federal Railways budget for 1990, including a CHF 37 million infrastructure contribution, a CHF 1,653.3 million investment budget, a balanced operating budget of CHF 5,165.7 million, and a staffing plan of 38,484 posts. It also took note of the medium-term plan for 1991–1995 and stated that the decree is not subject to referendum.
Approval of the CFF budget for 1990; the Federal Assembly may approve the infrastructure contribution, investment and operating budgets, and staffing plan by federal decree, and may also take note of a medium-term plan. Where the decree is expressly excluded from the referendum, no popular vote is required.
Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1990
du 12 décembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux, du 19 septembre 1989;
vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 19891),
arrête:
Article premier
La contribution des Chemins de fer fédéraux pour l'infrastructure, qui se monte à 37 millions de francs pour l'année 1990, est approuvée. Elle dépasse de 12 millions la limite de 25 millions fixée par les Chambres fédérales. Les coûts globaux d'infrastructure s'élevant à 1023 millions en 1990, la Confédération prend à sa charge 986 millions au titre des dépenses d'infrastructure des Chemins de fer fédéraux.
Art. 2
Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1990 est approuvé avec les montants ci-après; il comprend:
Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1653,3 millions de francs. Après déduction des contributions de tiers et de divers produits (103,3 mio. de fr.), 1550 millions de francs sont mis à la charge des CFF;
Le budget du compte des résultats, qui est équilibré, les produits et les charges atteignant chacun 5165,7 millions de francs;
Le budget relatif à l'effectif du personnel (38 484 postes).
Art. 3
Il est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1991 à 1995.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
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1989 - 834
Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1990
Conseil national, 11 décembre 1989 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 12 décembre 1989 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
33231
0
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté federal concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1990 du 12 décembre 1989
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
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Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.12.1989
Date
Data
Seite
1638-1639
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Ref. No
10 106 023
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