Federal notices on insurance tariffs, work permits and training rulesGenerato dall'IA

#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3 e al., de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 961.01]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décisions des 28 juillet 1986, 5 janvier 1988, 10 février 1988 et 16 février 1988 Tarifs concernant l'Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances contre l'incendie, Saint-Gall, dans l'assurance inventaire du ménage (incendie, vol, bris de glaces, dégâts des eaux). Tarifs concernant la Compagnie d'Assurances Nationale Suisse, Baie, dans l'assurance inventaire du ménage (incendie, vol, bris de glaces, dégâts des eaux). Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Guterstrasse 5, 3072 Ostermun- digen. 26 avril 1988 Office fédéral des assurances privées 32094 342

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 avril 1988, l'emblème de l'organisation «International Joint Commission», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmention- née (RS 232.23): 26 avril 1988 Office fédéral de la propriété intellectuelle 32073 343

Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2 al., LT) - Conserves Estavayer SA, 1470 Estavayer-le-Lac départements divers 62 ho, 110 f 30 mai 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Prédémec SA, 1962 Pont-de-la-Morge machines CNC 10 ho 23 mai 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 al., LT) - ETA SA, 2052 Fontainemelon injection plastique 12 ho, 2 f 17 février 1988 au 1 décembre 1990 (modification) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2 e al., LT) - Conserves Estavayer SA, 1470 Estavayer-le-Lac départements divers 13 ho 30 mai 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Sindrec SA, 1522 Lucens extrusion 15 ho 3 février 1988 au 4 février 1989 - ETA SA, 2052 Fontainemelon départements divers 30 ho 1 mars 1988 au 1 juillet 1989 (modification) - ETA SA, 2052 Fontainemelon injection plastique 4 ho 1 er mars 1988 au 1 er décembre 1990 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT 344

Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19, 2 al., LT) - Conserves Estavayer SA, 1470 Estavayer-le-Lac départements divers 7 ho, 2 f 29 mai 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1 al., LT) - Conserves Estavayer SA, 1470 Estavayer-le-Lac chaufferie, production de vapeur et d'eau surchauffée 6 ho 29 mai 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Société des chaux et ciments de la Suisse romande, 1349 Eclépens fabrications du ciments 25 ho 15 mai 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Fidex SA, 3960 Sierre extrusion 8 ho 25 janvier 1988 au 28 janvier 1989 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2 e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). 26 avril 1988 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 345

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse pour la formation professionnelle en assurances a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur en matière d'assurance, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2 e alinéa, de son ordon- nance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit rem- placer celui de 14 mai 1976. La Société suisse des ateliers galvanoplastes, l'Association suisse des entreprises d'anodisation et la Société suisse des traitements de surface ont déposé un projet de révision partielle du règlement concernant l'examen professionnel supérieur pour électroplastes. Il s'agit essentiellement - de faire reposer la responsabilité de l'examen sur un plus grand nombre d'organes, - d'intégrer les nouveaux procédés de revêtement et - de donner plus de poids à la partie pratique de l'examen par rapport à la partie théorique. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 26 avril 1988 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle 32094 346

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1988 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.04.1988 Date Data Seite 342-346 Page Pagina Ref. No 10 105 429 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.