progetti
10105000 ΓÇó Extension of the 1977 milk economy decree
10105000Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)10 feb 1987Granted
The Federal Council submitted a draft federal decree amending the 1977 milk economy decree so that its validity would continue until the new milk economy decree entered into force, but at the latest until 31 October 1989. The message explains that parliamentary processing of the successor decree was delayed, creating a risk that the new regime would not take effect in time. The Council also stated that no further consultation of the cantons was needed and that the proposal caused no additional federal costs or personnel effects.
Art. 30 AEL 1977; temporary extension of the validity of a federal economic decree pending entry into force of a successor act; where parliamentary treatment of the new regime is delayed, a limited prorogation may be proposed as a precaution to prevent a regulatory gap. Consultation of the cantons may be omitted if the successor legislation is already under way and no opposition in principle exists, provided this is compatible with Art. 32(2) Cst. The prorogation may be limited by an absolute end date.
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Message relatif à la prorogation d'une durée limitée de l'arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977)
du 14 janvier 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral relatif à la prorogation de l'arrêté sur l'économie laitière 1977, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, l'assurance de notre haute considération.
14 janvier 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser
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Message
1 Prorogation de l'AEL 1977
L'AEL 1977 (RS 916.350.1) arrivera à échéance à la fin du mois d'octobre 1987. La nécessité de poursuivre l'application de mesures instituées dans cet arrêté n'étant pas contestée dans son principe, nous vous avons soumis par message du 16 juin 1986 concernant l'arrêté sur l'économie laitière 1987 (FF 1986 II 994) un projet d'arrêté valable du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1997.
La Commission du Conseil national a commencé l'examen de ce projet en septembre 1986; trois autres séances on eu lieu en novembre 1986. Etant donné la complexité de la matière, et vu le grand nombre d'amendements proposés, la commission n'a pas pu mener ses travaux à chef. En consé- quence, le Conseil national n'a pas pu traiter cet objet durant sa session de décembre 1986, contrairement à ce qui était prévu.
Il faut dès lors prévoir que le projet sera examiné au Conseil national lors de la session de mars 1987. Ensuite, le Conseil des Etats devra procéder à son tour à l'examen préalable du projet, puis en débattre, en juin 1987 pro- bablement. L'élimination des divergences aura vraisemblablement lieu du- rant la session d'automne 1987 seulement. Dans ces conditions, l'AEL 1987 n'entrerait pas en vigueur en temps voulu, compte tenu du délai réfé- rendaire.
Pour ces raisons, il est indispensable de vous soumettre, à titre de précau- tion, un projet d'arrêté prorogeant celui en vigueur; cela permettra aux Commissions et au Parlement de procéder à un examen approfondi du pro- jet d'AEL 1987, si important pour notre agriculture. Nous vous proposons dès lors de prolonger la validité de l'AEL 1977 jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté, mais jusqu'au 31 octobre 1989 au plus tard.
2 Renonciation à une procédure de consultation
Comme la procédure de consultation relative au projet d'AEL 1987 l'a montré, la nécessité de disposer d'un arrêté sur l'économie laitière prenant la relève de ceux appliqués depuis bientôt 30 ans ne soulève aucune oppo- sition de principe. Nous en concluons que la prorogation d'une durée limi- tée de l'AEL 1977 ne serait pas jugée de façon différente; de plus, les travaux parlementaires concernant l'AEL 1987 sont en cours. Dans ces conditions, la renonciation à une procédure de consultation est compatible avec l'article 32, 2e alinéa, de la constitution, selon lequel les cantons doi- vent être consultés lors de l'élaboration des lois d'exécution dans le domai- ne de l'agriculture (voir aussi FF 1985 II 1005, 1986 II 1150).
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!
3 Conception du projet d'arrêté
Nous vous proposons de modifier l'article 30 de l'AEL 1977, afin de pro- longer la validité de cet arrêté jusqu'au 31 octobre 1989 au plus tard.
4 Conséquences
41 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
L'arrêté relatif à la prorogation d'une durée limitée de l'AEL 1977 n'entraî- ne pas de coûts supplémentaires à la charge de la Confédération. Cepen- dant, les mesures d'allégement prévues dans l'AEL 1987 entreront en vi- gueur plus tard.
L'arrêté n'aura aucun effet sur l'état du personnel.
42 Conséquences d'ordre écologique
Nous pouvons nous dispenser de développer des considérations sur ce sujet. Nous l'avons fait dans le message relatif à l'AEL 1987.
5 Grandes lignes de la politique gouvernementale
Pour des raisons évidentes, le présent projet ne pouvait être prévu dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987.
6 Constitutionnalité
Le présent projet a trait à une modification d'un arrêté existant, qui se fonde lui-même sur les articles économiques de la constitution.
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Projet
Arrêté sur l'économie laitière 1977
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 janvier 19871), arrête:
I
L'arrêté du 7 octobre 19772) sur l'économie laitière 1977 est modifié com- me il suit:
Art. 30, 2e al.
2 L'arrêté a effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté sur l'économie laitière, mais jusqu'au 31 octobre 1989 au plus tard.
II ' Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul- tatif.
2 Il entre en vigueur le 1er novembre 1987.
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:
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Message relatif à la prorogation d'une durée limitée de l'arrêté sur l'économie laitière 1977 (AEL 1977) du 14 janvier 1987
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1987
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87.002
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Datum 10.02.1987
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469-472
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