progetti
10104988 ΓÇó Personnel participation in federal construction projects
10104988Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)27 gen 1987Other
The Federal Council issued directives regulating personnel participation in construction projects of the general federal administration, and by analogy of the Federal Institutes of Technology. Personnel are entitled to participate in matters concerning construction projects and general construction issues, either through consultation or information depending on the matter. The directives also require timely information and consultation for transfers with major personnel effects and assign participation rights primarily to personnel commissions or, failing that, local association bodies. They entered into force on 1 February 1987.
Personnel participation in federal construction projects; the right of participation covers both information and consultation depending on the subject matter. General construction issues are to be submitted to personnel associations for information and, where appropriate, discussion; planned transfers with major personnel effects require timely information and prior consultation. For project-specific matters, the competent project managers must safeguard participation rights and involve personnel commissions or, failing that, local association bodies, within the limits of the project and other applicable rules.
Directives sur la participation du personnel, des commissions du personnel et des associations du personnel en matière de constructions
du 14 janvier 1987
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article premier Champ d'application
Les présentes directives s'appliquent aux projets de construction de l'admi- nistration générale de la Confédération. Elles s'appliquent aussi par analo- gie aux projets relevant du Conseil des écoles polytechniques fédérales.
Art. 2 Généralités
' Le personnel dispose d'un droit de participation en ce qui concerne les projets de construction et les problèmes de caractère général touchant la construction.
2 Le droit de participation comprend selon l'objet en jeu, celui d'être consulté ou seulement celui d'être informé.
Art. 3 Problèmes de caractère général touchant la construction
La Commission de coordination dans le domaine des locaux de l'adminis- tration générale de la Confédération soumet aux associations du personnel les problèmes de caractère général touchant la construction. Elle veille à assurer leur information et les invite, s'il y a lieu, à un entretien. Les asso- ciations du personnel peuvent, de leur côté également, solliciter un entre- tien.
Art. 4 Participation touchant le transfert de services administratifs
Lorsque la Confédération envisage de procéder à des transferts ayant des répercussions considérables pour le personnel, elle informe à temps les associations du personnel de ses intentions et leur communique les nou- veaux emplacements susceptibles d'être retenus. Avant de se déterminer à cet égard, elle consulte les associations du personnel.
Art. 5 Participation touchant la nature des projets
' Les responsables d'un projet veillent à ce que soit respecté le droit de par- ticipation du personnel pour ce qui a trait aux problèmes de construction.
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Participation du personnel en matière de constructions
Ce droit est conféré aux commissions du personnel ou, à défaut, aux orga- nes locaux des associations. Les responsables d'un projet les informeront à temps et objectivement de l'état d'avancement des travaux et soumettront à leur appréciation les points ci-après:
a. Equipements de caractère social;
b. Aménagement des locaux de service et des installations d'exploitation et disposition des outils de travail;
c. Organisation du travail;
d. Attribution des bureaux.
2 Dans les limites inhérentes au projet ou fixées en vertu d'autres disposi- tions, les organes investis du droit de participation seront consultés dans les domaines ci-après:
a. Aménagement et ameublement des locaux de service;
b. Aménagement et gestion des équipements de caractère social.
Art. 6 Entrée en vigueur
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er février 1987.
14 janvier 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Directives sur la participation du personnel, des commissions du personnel et des associations du personnel en matière de constructions du 14 janvier 1987
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
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Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 27.01.1987
Date
Data
Seite
311-312
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10 104 988
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