Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement
du 8 octobre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761) sur la coopé- ration au développement et l'aide humanitaire internationale; vu le message du Conseil fédéral du 19 février 19862), arrête:
Article premier
' Aux fins d'assurer la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement, un crédit de programme de 430 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins trois ans. La période de crédit débute au plus tôt le 1er janvier 1987, mais pas avant que les moyens financiers pré- vus dans le précédent crédit de programme pour les mesures de politique économique et commerciale aient été totalement engagés.
2 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget.
Art. 2
· 1 Les ressources seront utilisées pour le financement des mesures ci-après, prévues par la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales:
a. Dons et prêts au sens des articles 5 et 6, 1er alinéa;
b. Crédits mixtes au sens de l'article 6, 1er alinéa, lettre b;
c. Mesures au sens de l'article 6, 1er alinéa, lettres c, d et e.
2 Lorsqu'il s'agit des contributions à des organisations internationales pour des projets et des programmes spécifiques, la Suisse s'associe au choix, à la préparation et à l'évaluation de ceux-ci.
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RS 974.0
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FF 1986 I 1289
1986 - 870
387
Coopération internationale au développement
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Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 8 octobre 1986 Le président: Gerber La secrétaire: Huber
Conseil national, 23 septembre 1986
Le président: Bundi
Le secrétaire: Anliker
30573
388
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Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement du 8 octobre 1986
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
1986
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Anno
Band
3
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Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer ---
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Datum
21.10.1986
Date
Data
Seite
387-388
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10 104 889
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