Federal publications and notices, April 29, 1986Generato dall'IA

Publications des départements et des offices de la Confédération

Expiration des délais référendaires

Pour les lois fédérales suivantes (publiées dans la Feuille fédérale nº 1, du 14 janvier 1986), le délai référendaire a expiré le 14 avril 1986 sans avoir été utilisé:

• Loi fédérale sur les cartels et organisations analogues (Loi sur les cartels);

• Loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allége- ments fiscaux;

• Loi fédérale concernant la surveillance des prix.

29 avril 1986

Chancellerie fédérale

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Recettes de l'administration des douanes

(en milliers de francs)

(Etat: Mars 1986)

Mois

Droits de douane

Autres recettes

Total 1986

Total 1985

Recettes 1986

en plus

en moins

Janvier Février

257 911 248 817 319 311

89 181 123 264 113 394

347 092 372 081 432 705

324 392 401 383 374 786

22 700

29 302

Mars

Avril

Mai Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

1986 Janv./mars

826 039

325 839

1 151 878

51 317

1985 Janv./mars

760 574

339 987

1 100 561

NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis.

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6 Feuille fédérale. 138e année. Vol. II

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57 920

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

L'Association suisse des fleuristes a déposé un projet de règlement concer- nant l'examen professionnel de fleuristes, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

L'Association pour les examens professionnels d'agent d'exploitation de l'industrie des machines AAM a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'agent d'exploitation de l'industrie de la métallur- gie et des machines, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Ce règlement doit remplacer celui du 10 octobre 1977.

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Offi- ce fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la for- mation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

29 avril 1986

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

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Examens pour contrôleurs

Les prochains examens pour contrôleurs d'installations électriques auront lieu du 6 au 10 octobre 1986, à Lucerne.

Les intéressés sont priés de s'annoncer à l'Inspection fédérale des installa- tions à courant fort, Seefeldstrasse 301, case postale, 8034 Zurich, jusqu'au 31 juillet 1986.

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance sur l'examen de contrôleur des installations électriques intérieures, il y aura lieu de joindre à la demande d'inscription:

• un certificat de bonne vie et mœurs (n'ayant pas été délivré depuis plus de trois mois),

• un curriculum vitæ rédigé par le candidat,

• le certificat de fin d'apprentissage,

• les certificats de travail.

Les ordonnances et les formulaires d'inscription peuvent être retirés au- près de l'Inspection fédérale des installations à courant fort.

Nous tenons à préciser que les candidats doivent se préparer soigneusement pour ces examens. Lors des dernières sessions, il a été constaté que l'on n'avait pas prêté assez d'attention à l'appréciation des installations défec- tueuses et à la rédaction des rapports de contrôle. En outre, nous consta- tons que les connaissances relatives aux mesures de la mise au neutre et à la terre directe (tension de défaut, etc.) laissent en partie à désirer.

L'utilisation des prescriptions, telles que les PIE, et des brochures conte- nant les formules de l'électrotechnique est dorénavant autorisée pendant l'examen.

29 avril 1986

Inspection fédérale des installations à courant fort

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Datum 29.04.1986

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