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10104472 ΓÇó Publication of draft vocational exam regulations
10104472Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)20 ago 1985Other
The Federal Bulletin published two draft sets of regulations submitted by professional associations under the Federal Vocational Training Act: one for higher professional examinations for commercial representatives and agents, and one for fiduciary experts. The notice states that the drafts replace older regulations, that the texts are available from the competent federal office in Bern, and that objections may be filed within 30 days.
Art. 51 BBG; Art. 45 Abs. 2 BBV: publication of draft professional-examination regulations and opening of opposition period. Where draft regulations are submitted by the competent professional associations under the vocational training legislation, the federal office publishes them for inspection and sets the statutory objection period; the notice has no adjudicative character and merely initiates the consultation/opposition procedure.
Publications des départements et des offices de la Confédération
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Société suisse des voyageurs de commerce, la Société suisse des em- ployés de commerce et la Ligue suisse de la représentation commerciale ont déposé un projet de règlement concernant les examens professionnels supérieurs pour représentants et agents de commerce, conformément à l'ar- ticle 51 de la loi fédérale de 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2º alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 19 octobre 1964.
La Chambre suisse des sociétés fiduciaires et des experts-comptables, l'Union suisse des fiduciaires, la Société suisse des employés de commerce et l'Association suisse des experts-comptables universitaires ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur pour ex- perts fiduciaires, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e ali- néa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Offi- ce fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la for- mation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
20 août 1985
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle
30128
50 Feuille fédérale. 137e année. Vol. II
733
Horticulteur/Gärtner/Giardiniere Horticulteur de plantes vivaces et d'arbustes Stauden- und Kleinhölzgärtner Giardiniere di piante erbacee e arbusti
A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage d'horticulteur de plantes vivaces et d'arbustes
du 7 février 1985
B
1
Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis horticulteurs de plantes vivaces et d'arbustes
du 7 février 1985
Entrée en vigueur 1er août 1985
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
20 août 1985
Chancellerie fédérale
1
734
ad 1985 - 186
I
Horticulteur/Gärtner/Giardiniere Horticulteur de plantes en pots et de fleurs coupées Topfpflanzen- und Schnittblumengärtner Giardiniere di piante in vaso e di fiori da reciderc
A
Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage d'horticulteur de plantes en pots et de fleurs coupées
du 7 février 1985
B
Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis horticulteurs de plantes en pots et de fleurs coupées
du 7 février 1985
Entrée en vigueur 1 er août 1985
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
20 août 1985
Chancellerie fédérale
ad 1985 - 187
735
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 20.08.1985
Date
Data
Seite
733-735
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Pagina
Ref. No
10 104 472
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