Délai d'opposition: 1 e ' juillet 1985 #ST# Arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales Modification du 22 mars 1985 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 1984 11 , arrête: I L'arrêté fédéral du 20 mars 1975 2 ' sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales est modifié comme il suit: Art. 1 er En vue de prévenir ou de corriger les graves perturbations qui pourraient affecter les relations monétaires internationales, le Conseil fédéral peut par- ticiper à des mesures internationales de soutien en faveur d'autres monnaies et conclure dans ces limites des accords avec des organisations internatio- nales ainsi que des accords internationaux. Art 2 Les crédits accordés et les garanties données à cette fin ne doivent pas dé- passer 1000 millions de francs au total; leur durée ne peut excéder sept ans. Art. 4 Le Conseil fédéral peut charger la Banque nationale suisse d'allouer les cré- dits et de fournir les garanties prévus par le présent arrêté. Dans ce cas, la Confédération garantit à la Banque nationale l'exécution ponctuelle de la convention. Art. 6 La validité de l'arrêté est prolongée jusqu'au 15 juillet 1995. "FF 1984 II1511 « RS 941.13 1985-325 851
Mesures monétaires internationales II 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul- tatif. 2 II entre en vigueur le 16 juillet 1985. Conseil national, 22 mars 1985 Conseil des Etats, 22 mars 1985 Le président: Koller Le président: Kündig Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber Date de publication: 2 avril 1985" Délai d'opposition: 1 er juillet 1985 29397 D FF 1985 1851 852
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales Modification du 22 mars 1985 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1985 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.1985 Date Data Seite 851-852 Page Pagina Ref. No 10 104 321 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.