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10104268 ΓÇó Approval of preferential tariff adjustments for developing countries
10104268Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)5 feb 1985Not Examined
The Federal Council submitted its semiannual report on tariff measures taken in the second half of 1984. It explained that two amendments to the preferential tariff ordinance for developing countries had entered into force on 1 July 1984 and 1 January 1985, following GATT tariff reductions. The report proposed that the Federal Assembly take note of the report and approve the measures by federal decree.
Art. 9 Tariff Act; Art. 4 para. 2 Tariff Preferences Decree; Art. 1 para. 3 Federal Act on the Import and Export of Processed Agricultural Products; semiannual reporting on tariff measures and parliamentary approval of preferential tariff adjustments. The Federal Council must report twice yearly on tariff measures adopted under these powers; Parliament rules on their maintenance. Where preferential tariffs are calculated as a percentage of normal MFN rates, successive GATT tariff reductions require corresponding simultaneous adjustments of the preferential margins (consid. overview).
85.006
Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1984
1
du 9 janvier 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1984 en vous proposant d'en prendre acte et d'adop- ter l'arrêté fédéral portant approbation de ces mesures.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération.
9 janvier 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser
1985 - 42 19 Feuille federale, 137º année. Vol. 1
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Vue d'ensemble
En vertu de l'article 9 de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10), de l'article 4, 2º alinéa, de l'arrêté sur les préférences tarifaires (RS 632.91) et de l'article ler, 3€ alinéa, de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72), nous sommes tenus de vous faire rapport, deux fois par an, sur les mesures touchant le tarif des douanes prises dans l'exercice des compétences que nous confèrent ces lois et l'arrêté sur les préférences tarifaires. Les trois rapports semestriels sont toujours réunis en un seul. L'Assemblée fédérale statue alors sur le main- tien de ces mesures.
Le rapport traite de deux compléments au schéma suisse des préférences tarifaires en faveur des pays en développement. Ces mesures consistent en des adaptations simultanées des taux préférentiels à l'abaissement des taux normaux, déterminants pour le calcul des premiers, dans le cadre de la sixième et de la septième étape du démantèlement tarifaire convenu au Tokyo-Round du GATT.
En ce qui concerne la prorogation de l'ordonnance sur l'importation et l'ex- portation de barres d'armatures (RS 632.117.32) fondée sur la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201) ainsi que sur la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10), nous en rendons compte, comme c'est l'usage (voir le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2º semestre 1983 [FF 1984 I 84]), dans notre rapport sur la politique exté- rieure 84/1+2.
Ce rapport est le 39ª des rapports concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959.
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Rapport
Mesures fondées sur l'arrêté sur les préférences tarifaires (RS 632.91)
Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (RS 632.911)
Modifications du 9 mai 1984 (RO 1984 665) et du 3 décembre 1984 (RO 1984 1415)
Sont entrées en vigueur le 1er juillet 1984 et le 1er janvier 1985, deux modi- fications de l'ordonnance sur les préférences tarifaires (RS 632.911) que nous avons décidées le 9 mai 1984 respectivement le 3 décembre 1984.
Ces deux modifications coïncident avec la sixième et la septième étape du démantèlement tarifaire dans le cadre du protocole de Genève (1979) an- nexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), opérées et entrées en vigueur aux mêmes dates. Les nouveaux taux nor- maux convenus lors du Tokyo-Round du GATT servent de base au calcul des taux préférentiels octroyés aux pays en développement pour les pro- duits qui ne bénéficient pas encore d'un démantèlement tarifaire complet (certains produits agricoles, textiles, articles d'habillement, chaussures, parapluies, aluminium brut et batteries). Pour ces produits le droit préfé- rentiel est calculé en pourcentage des taux normaux octroyés sur la base de la clause de la nation la plus favorisée. Pour cette raison, les nouvelles concessions tarifaires du GATT ont nécessité une adaptation des taux pré- férentiels. Nous renvoyons aux mesures correspondantes prises à l'occasion de la quatrième étape du démantèlement tarifaire du 1er janvier 1983 (voir 36e rapport du 12 janvier 1983; FF 1983 I 687) et de la cinquième étape du démantèlement tarifaire du 1er janvier 1984 (voir le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2º semestre 1983; FF 1984 I 84).
La Commission d'experts douaniers a approuvé en son temps le principe appliqué ici de l'adaptation simultanée des marges préférentielles aux taux de droits normaux.
D'après une extrapolation sur la base des importations de 1983 et de 1984, ces adaptations pourraient entraîner en 1984, comparé à l'année précé- dente, une perte des recettes douanières d'environ 0,2 million de francs, et en 1985, en comparaison avec l'année 1984, d'approximativement 0,5 mil- lion de francs.
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Projet
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4, 2" alinéa, de l'arrêté du 9 octobre 19811) sur les préférences tarifaires;
vu le rapport du 9 janvier 19852) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2º semestre 1984,
arrête:
Article premier
Les modifications du 9 mai 19843) et du 3 décembre 19844) de l'ordon- nance du 26 mai 19825) fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement sont approuvées.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
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RS 632.91
FF 1985 1 281
RO 1984 665
RO 1984 1415
RS 632.911
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Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1984 du 9 janvier 1985
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Datum 05.02.1985
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