progetti
10104134 ΓÇó Modification of ACTA television subscription concession
10104134Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)9 ott 1984Modified
The Swiss Federal Council amended the ACTA subscription television concession. The amendment revised Article 13(4) so that operating companies must contribute part of their revenues to the promotion of Swiss film production. The Romandie company must contribute at least 2% of its gross revenues, while the German- and Romansh-speaking Switzerland company must contribute at least 4% of revenues realized in Switzerland. The obligation applies from the fourth year of activity for the Romandie company and from the third year for the other company. The amendment entered into force on 1 October 1984 and applies until 11 February 1990.
Art. 13 al. 4 concession ACTA; modification des obligations financières des sociétés exploitantes en faveur de la production cinématographique suisse. Le Conseil fédéral peut adapter la concession en fixant des pourcentages minimaux de recettes à affecter à la promotion du cinéma suisse; la contribution est différenciée selon les régions d’exploitation et peut être assortie d’une entrée en vigueur échelonnée. La désignation, par le département compétent, d’une organisation neutre de promotion du cinéma pour la répartition d’une partie des contributions s’inscrit dans l’exécution de la concession.
Concession pour l'Association suisse concessionnaire pour la télévision par abonnement (Concession ACTA)
Modification du 1er octobre 1984
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La concession pour l'Association suisse concessionnaire pour la télévision par abonnement (Concession ACTA) du 19 septembre 19831) est modifiée comme il suit:
Art. 13, 4e al.
4 Le contrat d'exploitation obligera les sociétés exploitantes à affecter à l'en- couragement de la production cinématographique suisse une partie de leurs recettes; la part de la société romande sera de 2 pour cent au moins de ses recettes globales, alors que celle de la Suisse alémanique et rhéto-romane atteindra 4 pour cent au moins des recettes réalisées dans le pays. En prin- cipe, il est prévu qu'un quart de ces contributions revienne à une organisa- tion neutre de promotion du cinéma, désignée par le département après entente avec le Département fédéral de l'intérieur. Pour la société romande, cette obligation prend effet à partir de la quatrième année d'activité et, pour la société alémanique et rhéto-romane, à partir de la troisième année.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1984 et a effet jusqu'au 11 février 1990.
1er octobre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser
29445
1
1984 - 783 Feuille fédérale. 136º annéc. Vol. II
1533
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession pour l'Association suisse concessionnaire pour la télévision par abonnement (Concession ACTA) Modification du 1er octobre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.1984
Date
Data
Seite
1533-1533
Page
Pagina
Ref. No
10 104 134
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.