10104009•Popular initiative on new nuclear plants submitted to vote
10104009Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)15 mag 1984Granted
Estratto da Omnilex
The Federal Assembly adopted a decree on 4 May 1984 concerning the popular initiative 'for a future without new nuclear power plants'. It decided that the initiative would be submitted to the people and the cantons and formulated the official recommendation that the initiative be rejected. The decree also reproduced the initiative text, including the proposed constitutional ban on new nuclear plants and related transitional and implementation rules.
Popular initiative; federal decree submitting the initiative to vote and recommending rejection. The Federal Assembly may, after consultation of the Federal Council, resolve to place a popular initiative before the people and cantons and to accompany the vote with a recommendation for rejection; the decree may also reproduce the proposed constitutional text and any transitional provision.
Arrêté fédéral touchant l'initiative populaire «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques»
du 4 mai 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques»1), du 11 décembre 1981;
vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 19832),
arrête :
Article premier
1 L'initiative populaire du 11 décembre 1981 «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 24quinquies, 3e à 6€ al. (nouveaux)
3 Aucune nouvelle centrale nucléaire ne pourra être mise en service sur le territoire de la Confédération.
4 Les centrales atomiques existantes ne seront plus remplacées. La loi fixe les délais et les modalités applicables à la mise hors service de l'équipement nucléaire des centrales. La désaffectation avant terme de tels équipements, lorsque la sécurité de l'homme et la protection de l'environnement l'exigent, est réservée.
5 La construction et l'exploitation d'installations industrielles de production, d'enrichissement ou de retraitement de combustibles nucléaires sont inter- dites sur le territoire de la Confédération.
6 Seuls les déchets radioactifs produits en Suisse peuvent être déposés dans les installations servant à l'entreposage intermédiaire ou définitif de ces déchets. Sont réservées les clauses d'accords internationaux, aux termes desquelles la Suisse est tenue de reprendre les déchets radioactifs produits sur son territoire, qui ont été retraités à l'étranger. L'aménagement de tel- les installations est subordonné à une autorisation générale de l'Assemblée fédérale, autorisation qui ne peut être délivrée que si la sécurité de l'homme et la protection de l'environnement sont pleinement garanties. L'autorisation générale est soumise au référendum facultatif, conformé- ment à l'article 89, 2€ alinéa, de la constitution.
FF 1982 I 222
FF 1983 I 729
1984 -427 93 Feuille fédérale, 136º année. Vol. I
1397
Initiative populaire
Disposition transitoire
L'article 24quinquies, 3e alinea, ne s'applique pas aux centrales nucléaires dont la construction était autorisée le 1er janvier 1980 par les autorités fédérales compétentes.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'ini- tiative.
Conseil des Etats, le 4 mai 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber
Conseil national, le 4 mai 1984
Le président: Gautier
Le secrétaire: Koehler
28093
1398
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral touchant l'initiative populaire «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques» du 4 mai 1984
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Feuille fédérale
In
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Jahr
1984
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1
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Heft
19
Cahier
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Datum 15.05.1984
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Seite
1397-1398
Page
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Ref. No
10 104 009
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Estratto da Omnilex
Whether the popular initiative 'for a future without new nuclear power plants' should be submitted to the people and cantons.
The initiative is submitted to the people and the cantons.
The Federal Assembly formally orders the vote on the initiative after considering the Federal Council's message.
What recommendation the Federal Assembly gives to the electorate on the initiative.
The Federal Assembly recommends rejecting the initiative.
The decree expressly states the Assembly's recommendation to the people and cantons.
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