10103731•Popular initiative submitted to vote with rejection recommendation
10103731Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)5 lug 1983Other
Estratto da Omnilex
The Federal Assembly adopted a federal decree concerning a popular initiative aimed at guaranteeing supply of basic necessities and protecting small shops. It ordered that the initiative be submitted to the people, noted that it took the form of a general proposal, and stated that the Assembly did not approve it. The Assembly further recommended that voters reject the initiative.
Popular initiative; submission to the people and recommendation to reject it. The Federal Assembly may decide to place a popular initiative before the electorate while declining approval and recommending rejection; the decree records the initiative's form as a general proposal and reflects the Assembly's political assessment without itself deciding the substantive constitutional amendment.
Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépéris- sement des petits commerces»
du 24 juin 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de la popula- tion en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces», déposée le 3 octobre 19801);
vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 19822),
arrête :
Article premier
L'initiative populaire du 3 octobre 1980 «visant à garantir l'approvisionne- ment de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépé- rissement des petits commerces» est soumise au vote du peuple. L'initiative revêt la forme d'un projet conçu en termes généraux ; sa teneur est la suivante:
Aux fins de garantir l'approvisionnement de toutes les couches sociales de notre population en biens de première nécessité, à des conditions sembla- bles, il y a lieu de compléter la constitution par des dispositions visant à assurer la protection des petits commerces, qui permettent notamment :
a. de soumettre la création et l'agrandissement de centres d'achat de grande surface à une autorisation dont l'octroi sera subordonné à la preuve du besoin;
b. d'éliminer les distorsions de la concurrence dans le commerce de dé- tail;
c. d'instaurer un régime fiscal prévoyant une imposition équitable des grandes sociétés de distribution et de déconcentrer celles-ci.
Art. 2
1 L'Assemblée fédérale n'approuve pas l'initiative.
2 Elle la soumet au peuple en lui recommandant de la rejeter.
Conseil national, le 24 juin 1983 Le président: Eng Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, le 24 juin 1983 Le président: Weber La secrétaire: Huber
27827
FF 1980 III 1297
FF 1982 III 233
716
1983-535
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces» du 24 juin 1983
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Jahr
1983
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2
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Heft
26
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Numero dell'oggetto
Datum 05.07.1983
Date
Data
Seite
716-716
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Ref. No
10 103 731
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Estratto da Omnilex
Whether the popular initiative should be submitted to the people and with what recommendation.
The initiative was submitted to the popular vote, and the Federal Assembly recommended that it be rejected.
The decree states that the initiative is to be put to the people and that the Assembly does not approve it.
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