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Retroactive alimony advances could not be denied for alleged abuse

ps-2003-0174Tribunale cantonale29 gen 2004Granted

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A recipient of alimony advances challenged BRAPA's refusal to pay retroactively for April 2002 to April 2003. The administrative court held that the claimant had in fact supplied the essential documents in September 2002 and that the authority could have demanded any missing items or warned her of the consequences. Her conduct was not abusive and did not justify denying benefits under the social assistance rules. The appeal was allowed, the refusal decision annulled, and the case sent back to BRAPA to calculate the unpaid advances. No costs were imposed.

Massima Omnilex

Art. 20b LPAS, 23 LPAS; art. 20 and 21 RPAS: retroactive advances on unpaid maintenance contributions may not be refused for alleged abuse of rights where the applicant has substantially cooperated and the authority already possesses, or could readily request, the necessary information. A denial for lack of good faith requires a clear failure to collaborate or concealment of essential facts. If the authority receives the decisive documents and does not warn that incomplete compliance will forfeit benefits, it cannot later invoke art. 23 LPAS to exclude payment retroactively (consid. 3-5).

Testo completo

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 29 janvier 2004

sur le recours interjeté par A. A.________ , à Z.________

contre

la décision du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci‑après : BRAPA) du 15 août 2003 (refus d'octroi rétroactif d'avances)

Composition de la section: M. Pierre-André Marmier, président; Mme Dina Charif Feller et M. Rolf Wahl, assesseurs.

Vu les faits suivants:

A. Par jugement du 16 juin 1994, le Tribunal civil du district de Morges a prononcé le divorce des époux B. B.________ et A. B., née A. A.. Il a astreint B. B.________ au versement d'une contribution d'entretien de sa fille C. B.________, née le 1er décembre 1988, d'une pension mensuelle de 400 fr. jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 12 ans révolus, puis de 450 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans révolus et de 500 fr. dès lors et jusqu'à sa majorité ou jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son indépendance financière. Ces contributions ont été indexées à l'indice officiel suisse des prix à la consommation.

A. A.________ a donné naissance le 13 avril 2001 à sa deuxième fille, B. A.________.

B. Le 15 septembre 2000, A. A.________ a demandé au BRAPA une avance sur la pension impayée par B. B.. Par décision du 17 novembre 2000, le BRAPA a accordé à A. A. une avance mensuelle de 400 fr. à partir du 1er septembre 2000 et de 450 fr. dès le 1er décembre suivant, compte tenu du fait que C. B.________ atteignait à ce moment-là l'âge de 12 ans révolus.

C. Le 25 février 2002, A. A.________ a retourné au BRAPA le formulaire de révision 2002. A réception, soit le 7 mars 2002, le BRAPA a invité A. A.________ à lui faire parvenir les documents suivants :

  • copie taxation définitive des éléments imposables en 2001;

  • copie de votre déclaration d'impôt 2001/2002;

  • copie derniers relevés de comptes bancaires et/ou postaux;

  • copie de l'acte de naissance de B. A.________;

  • copie d'une décision de justice fixant une pension alimentaire pour B. A.________,

en précisant qu'une décision d'avances sur pensions alimentaires ne serait prise qu'à réception de ces pièces.

Le 26 août 2002, A. A.________ s'est adressée au BRAPA en insistant pour obtenir le versement des avances qui lui étaient absolument indispensables pour assurer son entretien et celui de ses filles. Le BRAPA lui a répondu le 4 septembre suivant en l'invitant derechef à produire les pièces qu'il lui avait précédemment demandées.

Le 15 septembre 2002, A. A.________ a alors adressé au BRAPA un courrier dont la teneur est la suivante :

"(…)

Madame,

Ci-joint, les différents documents demandés dans votre lettre du 4 ct. Je n'ai pas de copie de déclaration d'impôt car je n'en paie pas.

En espérant recevoir mon argent dans les plus brefs délais, je vous prie d'agréer, Madame, mes plus brèves salutations

(signé P. A. A.________)

Annexes :

  • copie taxation définitive 2001

  • copie dernier relevé CPT bancaire

  • copie acte de naissance de B. A.________

(…)"

Le 17 mai 2003, A. A.________ s'adresse une nouvelle fois au BRAPA en sollicitant le versement rétroactif des avances dont le paiement avait été suspendu en mars 2002, et en produisant un lot de pièces. Dans sa réponse du 4 juin suivant, le BRAPA fait savoir à Mme A. A.________ qu'il ne versera pas rétroactivement de prestations financières avant le 1er mai 2003.

D. Par décision du 15 août 2003, le BRAPA a fixé le droit de A. A.________ aux avances sur pensions alimentaires impayées à raison de 450 fr. par mois dès le 1er mai 2003 et de 500 fr. par mois dès le 1er décembre 2003 (date à laquelle C. B.________ atteindra l'âge de 15 ans révolus). Il a précisé que cette décision remplaçait et annulait la précédente.

E. C'est contre cette décision que A. A.________ a recouru par acte remis à la poste le 13 septembre 2003; elle conclut implicitement au versement rétroactif des avances d'avril 2002 à avril 2003, ce qui représente, selon son calcul, un montant de 5'850 fr., en invoquant au surplus les différents courriers qu'elle avait adressés au BRAPA.

Ce dernier, dans ses déterminations du 13 novembre 2003 a conclu à la confirmation de sa décision et au rejet du recours.

Enfin, la recourante a déposé le 9 décembre 2003 quelques observations complémentaires.

Considérant en droit:

  1. Selon l'art. 20b de la loi vaudoise sur la prévoyance et l'aide sociale du 25 mai 1977 (ci-après : LPAS), l'Etat peut accorder aux créanciers d'aliment - enfants ou adultes - qui se trouvent dans une situation économique difficile, les avances totales ou partielles sur les pensions futures. L'art. 20 du Règlement d'application de la loi (ci-après : RPAS), précise que l'avance n'est accordée qu'aux personnes dont le revenu et la fortune sont inférieurs aux limites prévues aux art. 20a ss du présent Règlement.

  2. La recourante conteste la décision entreprise dans la mesure où celle-ci la priverait des avances réclamées pour la période d'avril 2002 à avril 2003. La question des avances dues pour cette période ne fait pas formellement l'objet de la décision attaquée. Celle-ci précise cependant, il est vrai, qu'elle remplace et annule la décision précédente, par quoi il faut comprendre celle datée du 17 novembre

  3. Toutefois, le BRAPA a souligné dans sa correspondance du 4 juin 2003 qu'il ne reprendrait le versement des avances qu'à compter du mois de mai 2003.

  4. L'aide sociale peut être refusée lorsque le requérant adopte un comportement abusif (sur ce point, voir Wolfers, Grundriss des Sozialhilferechts, Berne 1993, p. 168). On trouve à l'art. 23 al. 1 LPAS l'illustration de ce principe :

"La personne aidée est tenue, sous peine de refus des prestations :

  • de donner aux organes qui appliquent l'aide sociale les informations utiles sur sa situation personnelle et financière ainsi que leur communiquer immédiatement tout changement de nature à modifier les prestations dont elle bénéficie…"

En outre, l'obligation de collaborer du requérant est rappelée à l'art. 21 RPAS en ces termes :

"(…)

Le Service est en droit d'exiger toutes informations sur la situation financière du requérant. Celui-ci doit fournir toutes pièces utiles, notamment une copie de sa déclaration fiscale et de son bordereau d'impôt.

Le requérant est également tenu de donner au service toutes informations de nature à faciliter l'intervention auprès du débiteur.

Les avances peuvent être refusées ou supprimées et le remboursement des montants indûment touchés exigé, si le bénéficiaire tait des faits importants ou dissimule des pièces utiles.

(…)"

En l'espèce, l'autorité intimée affirme que "le créancier quant à lui ne peut exiger rétroactivement des avances capitalisées au moment où il juge bon d'envoyer les pièces demandées". Elle voit là une attitude contraire à la bonne foi et un comportement qui relève de l'abus de droit en ce sens que la bénéficiaire a pu se passer de l'aide requise durant une année.

Sur le principe, l'argumentation de l'autorité intimée est correcte. Néanmoins, elle oublie un élément capital, à savoir le courrier que la recourante lui a adressé le 15 septembre 2002 (et qui figure dans son propre dossier) : en annexe à cette lettre, une copie de la dernière taxation de la recourante, de ses relevés bancaires et de l'acte de naissance de sa fille B. A.________ ont été envoyés à l'autorité intimée, la recourante précisant au surplus qu'elle n'avait pas déposé de déclaration d'impôt. Partant, il est clair que l'autorité intimée disposait des renseignements nécessaires pour prendre une nouvelle décision, à la suite de la procédure en révision, à mi-septembre 2002 déjà.

Si le dossier était incomplet, l'autorité intimée pouvait interpeller la recourante en l'invitant à produire telle pièce ou tel renseignement utile. Elle ne l'a pas fait. Elle n'a pas non plus attiré l'attention de la recourante sur le fait qu'à défaut d'une réponse exhaustive à ses courriers des 7 mars et 4 septembre 2002, celle-ci se verrait privée du versement rétroactif d'avances.

  1. Le Tribunal administratif ne partage pas l'opinion de l'autorité intimée selon laquelle l'attitude de la recourante aurait été contraire à la bonne foi : celle-ci a, certes quelque peu tardivement, produit les documents qui lui étaient demandés. Elle a dans ce sens montré son souci de collaborer. Son comportement ne relève pas non plus de l'abus de droit : compte tenu d'une situation financière qu'elle décrit comme extrêmement difficile, la recourante a besoin des avances qui lui ont été refusées jusqu'à maintenant, et le fait qu'elle ait pu vivre durant une année sans ces prestations constitue un argument irrelevant.

  2. En définitive, c'est à tort que l'autorité intimée sanctionne la recourante, l'art. 23 LPAS n'étant pas applicable en l'occurrence. La décision entreprise doit être annulée et le dossier retourné à l'autorité intimée pour qu'elle calcule le montant des prestations dues à la recourante pour la période d'avril 2002 à avril 2003.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est admis.

II. La décision du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 15 août 2003 est annulée, le dossier lui étant retourné pour qu'il arrête le montant des avances dues à A. A.________ pour la période d'avril 2002 à avril 2003.

III. Le présent arrêt est rendu sans frais.

jc/Lausanne, le 29 janvier 2004

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Parole chiave

social welfaremaintenance advancesretroactive paymentgood faithabuse of rightscooperation dutyremandcosts

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the claimant was entitled to retroactive alimony advances for April 2002 to April 2003.

Decisione estratta

The refusal of retroactive advances was unlawful; the file showed that the necessary documents had been produced in mid-September 2002 and the authority could have requested any missing items.

Motivazione estratta

The claimant had collaborated, albeit belatedly, and her conduct did not amount to bad faith or abuse of rights. Article 23 LPAS did not justify a sanction because the authority had the necessary information and failed to warn that incomplete cooperation would forfeit retroactive payments.

Questione giuridica chiave

Whether the authority could deny benefits based on abuse of rights or lack of good faith.

Decisione estratta

No; the claimant's delay did not constitute abusive conduct in the circumstances.

Motivazione estratta

The court held that living without the advances for one year was irrelevant, given the claimant's difficult financial situation and the authority's own failure to react to the documents received.

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