ge-2004-0147•Public procurement award for school extension challenged
ge-2004-0147Tribunale cantonale27 gen 2005Dismissed
Estratto da Omnilex
The Municipality of Mont-sur-Rolle published an invitation to tender for the extension of the school building, including lot No. 16 for linoleum flooring. X._________ and Y._________ submitted offers. The municipality awarded the lot to Y._________, and X._________ appealed the decision to the Vaud Administrative Court. On the basis of the available excerpt, the court dismissed the appeal and left the award in place.
Public procurement; award criteria and evaluation of offers. Where the tender documents and award criteria were published and the contracting authority evaluated the offers and notified the unsuccessful bidder with explanations and score table, the award will be upheld absent a demonstrated infringement of procurement rules or arbitrary assessment (consid. not indicated in excerpt).
CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
ARRET du 27 janvier 2005
Composition
M. Etienne Poltier, président; M. Jean-Daniel Beuchat et M. Pascal Langone, assesseurs.
recourant
X._________, à 1.********, représenté par Marc-Olivier BUFFAT, à Lausanne,
autorité intimée
Municipalité de Mont-sur-Rolle, représentée par Olivier FREYMOND, Avocat, à Lausanne,
tiers intéressé
Y.________, à 2.********
I
Recours X.__________c/ décision de la Municipalité de Mont-sur-Rolle du 9 octobre 2004 publiée dans la Feuille des avis officiels (extension du collège de Mont-sur-Rolle - CFE M3: revêtements de sol lino)
Vu les faits suivants
A. a) La Municipalité de Mont-sur-Rolle a publié, dans la Feuille des avis officiels (ci-après : FAO) du 7 mars 2004, un appel d’offres dans le cadre de travaux d’agrandissement du bâtiment scolaire existant (sis route du Cœur de La Côte) ; le montant des travaux estimé s’élève à 3'200'000 fr.
Le marché est divisé en plusieurs lots, dont le lot No 16 relatif aux revêtements de sol en carrelage et linoléum. Le délai pour le dépôt des offres était fixé au 16 mars 2004 à 16 heures, celles-ci devant parvenir auparavant au bureau Z.__________ à Gland, mandaté par la commune précitée. Cette publication indiquait, sous le ch. 14 « Critères d’adjudication », ce qui suit :
« A définir par la Municipalité (Proposition du bureau Z.__________)
Formation du personnel de l’entreprise
Solvabilité, payement des impôts et cotisations sociales, respect des conditions de travail et de l’environnement
Prix
Expérience dans ce type de bâtiment et réalisation (références)
Organisation et structure de l’entreprise
Disponibilité pour l’exécution des travaux
Les offres qui ne contiennent pas les informations complètes, ne sont pas prises en considération. »
b) L’entreprise X., à 1.********, exploitée en raison individuelle, ainsi qu’Y., à 2.******** (soit une succursale de A.et B., à Suhr, canton d’Argovie) ont reçu du bureau Z.__________ les documents d’appel d’offres pour la soumission No 16. Ceux-ci prévoient que le soumissionnaire doit joindre à son offre diverses attestations (relatives au paiement des charges sociales et assurance LPP, à l’inexistence de poursuites, ainsi qu’un extrait du registre du commerce) ; simultanément, le soumissionnaire doit attester que son entreprise respecte et applique toutes les obligations dictées par la loi sur le travail, ainsi que les mesures de sécurité prescrites par la SUVA (diverses questions portent encore sur les aspects de sécurité ; documents de soumission, p. 3). Les critères d’adjudication, inchangés par rapport à la publication de l’appel d’offres, sinon qu’ils paraissent avoir été adoptés par la municipalité, sont par ailleurs rappelés dans ce cahier des charges.
B. X., ainsi qu’Y. ont déposé des offres en temps utile, pour des montants respectifs de 50'711 fr. 25 et 56'355 fr. (à l’ouverture des offres).
C. a) La Municipalité de Mont-sur-Rolle a publié, dans la FAO du 9 octobre 2004, diverses adjudications retenues dans le cadre du projet d’extension du collège de Mont-sur-Rolle ; tel est le cas notamment s’agissant du lot No 16 (revêtement de sol linoléum), attribué à Y._______, à 2.********. Le bureau Z.________ a adressé un avis individuel à l’entreprise X.__________le 13 octobre 2004.
b) A sa demande, X.________a obtenu diverses explications au sujet de l’adjudication précitée. Tout d’abord, l’entreprise adjudicataire a obtenu une notation totale de 85 sur 105 points, au maximum, alors que X.s’est vu créditer d’une notation totale de 75 points (ces indications résultent d’une lettre du 13 octobre 2004) ; par ailleurs, le bureau Z. a communiqué à cette entreprise le tableau des notes retenues tant pour elle que pour Y._______, lequel se lit comme suit :
Estratto da Omnilex
Whether the municipal award of lot No. 16 for linoleum flooring was lawful under the published tender criteria.
The appeal was dismissed; the award to Y._________ was upheld.
The available record shows the tender criteria were published, the offers were evaluated, and the adjudication was communicated with individual explanations and score table; no basis for setting the award aside appears in the excerpt.
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