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Gendarmerie lacked competence to decide parking facilitation

ge-1997-0141Tribunale cantonale30 ott 1998Remanded

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Sintesi Omnilex

X.________ challenged a 29 August 1997 refusal by the gendarmerie to grant parking facilitation for disabled drivers. The Tribunal administratif held that the gendarmerie was not competent to decide the request. Competence belonged to the chef du Service des automobiles under the cantonal allocation of road-traffic powers. The tribunal therefore annulled the refusal, remitted the matter for fresh instruction and a new decision, and left the costs to the State.

Massima Omnilex

Art. 17 al. 1 et 65 al. 5 OSR; art. 106 al. 2 LCR; art. 3 LVCR: l'octroi d'exceptions aux prescriptions signalées, notamment en matière de facilités de stationnement pour handicapés, relève de l'autorité cantonale d'exécution désignée par le droit cantonal et, en cas de délégation, de l'organe auquel cette compétence a été transférée. Une décision rendue par une autorité dépourvue de compétence matérielle doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité compétente pour nouvelle instruction et nouvelle décision (consid. sur la compétence).

Testo completo

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A R R E T

du 30 octobre 1998

sur le recours interjeté par X.________ , à ********

contre

la décision de la gendarmerie du 29 août 1997 (facilités de stationnement).

Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; Mme Henriette Dénéréaz Luisier et M. Jean Koelliker, assesseurs.

Constate en fait et en droit :

Vu la décision de la gendarmerie du 29 août 1997 refusant à X.________ l'octroi de facilités de stationnement pour infirmes-moteurs,

vu le recours de l'intéressé du 17 septembre 1997,

vu les déterminations de la gendarmerie du 20 octobre 1997 sur le fond du litige,

vu celles de la Police cantonale du 13 août 1998 et du chef du Département de la sécurité et de l'environnement du 1er octobre 1998 sur la compétence, ce dernier déclarant que la gendarmerie n'était pas compétente pour statuer en matière de facilités de stationnement,

vu les art. 17 al. 1er et 65 al. 5 OSR, dont il ressort que des exceptions peuvent être accordées aux prescriptions indiquées par des signaux, notamment pour le stationnement des véhicules de handicapés,

vu l'art. 106 al. 2 LCR, qui attribue aux cantons l'exécution de ces dispositions,

vu l'art. 3 LVCR, qui confère cette tâche au Département de la sécurité et de l'environnement,

vu la délégation du 14 novembre 1986, par laquelle ledit département a chargé le chef du Service des automobiles d'exercer ses compétences en matière de circulation routière,

considérant que la décision attaquée incombait au chef du Service des automobiles,

que la gendarmerie est une subdivision de la Police cantonale, qui est elle-même un service distinct du Service des automobiles (art. 2 et 32 de la loi sur la Police cantonale),

que la gendarmerie n'était ainsi pas compétente pour statuer,

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. La décision rendue le 29 août 1997 par la gendarmerie est annulée.

II. La cause est envoyée au chef du Service des automobiles pour nouvelle instruction et nouvelle décision.

III. Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.

Lausanne, le 30 octobre 1998/gz

Le président :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Parole chiave

competenceparking facilitationdisabled driversroad trafficadministrative delegationannulmentremand

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the gendarmerie had competence to decide on parking facilitation for disabled drivers.

Decisione estratta

No. Competence lay with the chef du Service des automobiles, so the challenged decision had to be annulled.

Motivazione estratta

Under the cited road-traffic rules and the cantonal allocation of التنفيذ, the power to grant exceptions for disabled parking belonged to the departmental authority delegated to the chef du Service des automobiles. The gendarmerie, as a subdivision of the cantonal police and separate from that service, lacked decision-making competence.

Questione giuridica chiave

What consequence should follow from the lack of competence.

Decisione estratta

The decision was annulled and the case was remitted for fresh instruction and a new decision by the competent authority.

Motivazione estratta

Because the wrong authority decided the matter, the tribunal could not leave the refusal in place and had to send the file back to the competent service.

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