progetti
fo-1997-0016 ΓÇó Inadmissibility after loss of current interest under revised LDFR
fo-1997-0016Tribunale cantonale30 apr 1999Dismissed
The Vaud Administrative Court dealt with two appeals against decisions fixing the lawful price of agricultural parcels in Bex and Ollon. René Durgnat withdrew his appeal, and the court took note of that withdrawal. The BCV's appeal was declared inadmissible because the 1999 amendment to the LDFR removed the binding effect of a lawful price in forced-execution sales and the enforcing office confirmed it would no longer rely on such a price. The court held that BCV therefore lacked a current and practical interest and ordered no costs or compensation.
Art. 63 al. 1 let. b and al. 2 LDFR; Art. 68 LDFR; standing and current interest in administrative appeal concerning lawful price decisions in forced execution of agricultural property. After the 1999 amendment to the LDFR, the refusal ground based on an excessive purchase price does not apply to acquisitions in enforcement proceedings, and Art. 68 LDFR was repealed. Where the enforcement authority is no longer bound by a lawful price and the challenged decision has thus lost any present practical effect, the appellant lacks a current interest and the appeal is inadmissible. A withdrawal is merely noted. In such circumstances, the court may decide without costs or party compensation (consid. 1-2).
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 30 avril 1999
sur les recours formés par la Banque cantonale vaudoise, représentée par l'avocat Jean Anex, rue du Petit-Chêne 18, 1003 Lausanne,
et
par René DURGNAT , représenté par l'avocat Jean-Michel Henny, case postale 3485, 1002 Lausanne
contre
les décisions de la Commission foncière section I, du 2 mai 1997, fixant le prix licite de diverses parcelles des communes de Bex et Ollon.
Composition de la section: M. Jean-Albert Wyss, président; M. Etienne Fonjallaz et M. Daniel Malherbe, assesseurs. Greffier: M. Jean-Claude Weill.
constate ce qui suit en fait et en droit:
vu les décisions de la Commission foncière section I, du 2 mai 1997, fixant le prix licite de diverses parcelles des communes de Bex (Lic 140) et d'Ollon (Lic 143),
vu les recours formés le 18 juin 1997 par la BCV contre les décisions Lic 140 et Lic 143 (réf. FO 97/0016) et le 20 juin 1997 par René Durgnat contre la décision Lic 140 (réf. FO 97/0017),
vu la jonction des causes,
vu l'audience tenue sur les lieux le 11 mars 1998, à l'issue de laquelle l'instruction de la cause a été suspendue durant quelques mois,
vu les pièces du dossier;
considérant qu'à teneur de l'art. 63 al. 1er lit. b de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR), l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est refusée lorsque le prix convenu est surfait,
qu'auparavant l'art. 68 al. 1er LDFR prévoyait que, si une entreprise ou un immeuble agricole était réalisé lors d'enchères forcées, l'autorité compétente en matière d'autorisation fixait le prix licite à la demande de l'autorité de poursuite,
que les décisions attaquées avaient été prises en application des dispositions précitées, sur requête de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement d'Aigle,
que, selon la modification de la LDFR du 26 juin 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999, l'art. 63 a été complété par un alinéa 2 aux termes duquel le motif de refus mentionné au 1er alinéa lit. b n'est pas pertinent si une entreprise ou un immeuble agricole est acquis dans une procédure d'exécution forcée, l'art. 68 étant par ailleurs abrogé;
considérant que, le 10 février 1999, le recourant Durgnat a retiré son pourvoi,
que pour sa part, le 11 mars 1999, la recourante BCV a envisagé d'en faire de même pour autant que l'autorité intimée rapporte ses décisions et qu'elle les déclare nulles et de nul effet,
que, sans formellement rapporter ses décisions, la Commission foncière section I a admis le 26 mars 1999 qu'elles étaient devenues sans objet, ajoutant ne pas s'opposer à ce que le tribunal constate leur nullité;
considérant que le recours formé par René Durgnat a été retiré, ce dont il y a lieu de prendre acte,
que, depuis l'entrée en vigueur de la novelle du 26 juin 1998, les autorités de poursuite ne sont plus liées par un prix licite dans les cas où - comme en l'espèce - le stade de la réquisition d'inscription au registre foncier de l'acte juridique n'a pas encore été atteint (v. par analogie art. 95 al. 2 LDFR),
que l'Office de poursuites d'Aigle a d'ailleurs confirmé qu'il ferait désormais abstraction de tout prix licite en cas de réalisation d'actifs immobiliers soumis à la LDFR,
qu'ayant ainsi perdu tout intérêt actuel et pratique, le pourvoi formé par la BCV doit être déclaré irrecevable au motif que la recourante ne dispose plus aujourd'hui de la qualité pour agir (v. notamment ATF 111 Ib 56 consid. 2 = JT 1987 I 271-272; v. aussi TA, arrêt GE 97/121 du 1er février 1999, consid. 1);
considérant que les circonstances commandent de rendre le présent arrêt sans frais ni dépens, en application de l'art. 55 al. 2 LJPA,
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Il est pris acte du retrait du recours formé par René Durgnat.
II. Le recours formé par la BCV est déclaré irrecevable.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
mp/Lausanne, le 30 avril 1999
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
En tant qu'il applique le droit fédéral, le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, dès les trente jours dès sa notification. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)