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No retroactive exemption from military tax for 1995

fi-1997-0122Tribunale cantonale10 lug 1998Dismissed

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Sintesi Omnilex

A.________ challenged a 1995 military exemption tax assessment, arguing that his admission to civil service from 1 October 1996 should free him from the tax from that point onward. The Tribunal administratif held that the new exemption for persons subject to civil service only took effect for tax purposes from 1 January 1997 and could not be applied retroactively to 1995. The appeal was dismissed, the tax decision of 17 June 1997 was confirmed, and court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.

Massima Omnilex

Art. 2 al. 1 lit. a LTEM; Art. 2 al. 1 lit. a LTEO; retroactivity of the exemption from military tax: the civil-service exemption introduced by the service-civil legislation has effect for tax purposes only as of 1 January 1997 and cannot be invoked for a prior tax year. A taxpayer assessed for 1995 remains subject to the former regime, under which liability depended on the absence of incorporation in an army formation during the relevant calendar year. Absent an express transitional provision, application to earlier years would constitute impermissible retroactivity (consid. 1-2).

Testo completo

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 10 juillet 1998

sur le recours interjeté par A., à X.

contre

la décision rendue sur réclamation le 17 juin 1997 par le Service des affaires militaires (taxe militaire).

Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; M. Jean Koelliker et M. Antoine Rochat, assesseurs.

Vu les faits suivants:

A. Par décision sur réclamation du 17 juin 1997, confirmant une taxation du 18 décembre 1996, le Service des affaires militaires a imposé à A.________ le paiement d'une taxe d'exemption de l'obligation de servir pour l'année 1995.

A.________ recourt au Tribunal administratif en invoquant le fait qu'il a été admis au service civil à compter du 1er octobre 1996; il en déduit que, s'il s'est acquitté de la taxe pour les années 1991 à 1994, à savoir avant son admission, il doit en être libéré à compter de celle-ci. L'autorité intimée conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

  1. Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire (LTEM; RO 1959, p. 2097 et RO 1979, p. 1733) prévoyait à son art. 2 al. 1 lit. a qu'était assujetti la taxe celui qui, au cours d'une année civile, n'était pas incorporé dans une formation de l'armée. Cette règle a été modifiée par la loi fédérale sur le service civil (RS 824.0), entrée en vigueur le 1er octobre 1996 : à son annexe 9, entrée spécialement en vigueur le 1er janvier 1997, le titre de la LTEM a été changé en "loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir" (LTEO; RS 661) et l'art. 2 al. 1 lit. a LTEO a exonéré de la taxe celui qui était astreint au service civil.

  2. En l'espèce, le recourant se voit réclamer le paiement d'une taxe d'exemption pour l'année

  3. Il ne saurait par conséquent invoquer l'accomplissement d'un service civil, qui, selon la LTEO, n'a de portée en matière de taxe qu'à compter du 1er janvier 1997. Admettre le contraire reviendrait à attribuer à cette loi un effet rétroactif qu'elle ne prévoit pas.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision rendue le 17 juin 1997 par le Service des affaires militaires est confirmée.

III. Les frais du présent arrêt sont mis à la charge de A.________, par 300 (trois cents) francs.

Lausanne, le 10 juillet 1998

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)

Parole chiave

military taxcivil serviceretroactivitytax exemptionadministrative appealcourt costs

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether admission to civil service from 1996 exempts the taxpayer from military exemption tax for 1995.

Decisione estratta

No. The civil-service-based exemption applied only from 1 January 1997 and could not be applied retroactively to tax year 1995.

Motivazione estratta

For 1995, the applicable rule was the former LTEM, under which liability depended on not being incorporated in an army formation during the calendar year. The later LTEO exemption for persons subject to civil service had effect only from 1 January 1997; applying it to 1995 would create unlawful retroactivity.

Questione giuridica chiave

Allocation of court costs.

Decisione estratta

The appellant must pay court costs of CHF 300.

Motivazione estratta

As the appeal was dismissed, the costs were charged to the appellant.

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