fi-1995-0100•Military exemption tax not avoided by Army 95 reform
fi-1995-0100Tribunale cantonale27 mar 1996Dismissed
Estratto da Omnilex
X.________, declared unfit for military service in 1990, challenged the 1994 military exemption tax assessment after the entry into force of Army 95. He argued that the new regime and his accumulated service days should освобе him from the tax. The Tribunal administratif held that the taxable event arose under the old law, that the new rules could not operate retroactively to extinguish liability for 1994, and that service days only reduced the amount due. The appeal was rejected, the assessment of CHF 536.75 was confirmed, and a court fee of CHF 500 was imposed.
LTEM; retroactivity; military exemption tax; service days only affect the amount due, not the existence of liability. A tax assessment based on a taxable event fully completed under the former law cannot be displaced by later Army 95 provisions; true retroactivity is inadmissible in the absence of a clear statutory basis and cannot be derived from transitional rules. The reduction mechanism in Art. 19 LTEM operates solely as a calculation rule, while Art. 48 OASI applies only to the persons and situations expressly covered by its transitional scheme (consid. 1-3).
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 27 mars 1996
sur le recours interjeté par X.________ , à Y.________
contre
la décision sur réclamation prononcée le 19 septembre 1995 par le Département de la justice, de la police et des affaires militaires, Service des affaires militaires.
Composition de la section: M. E. Poltier, président; M. Ch. Constantin et M. J.-P. Kaeslin, assesseurs. Greffier: M. P. Gigante.
Vu les faits suivants:
A. X.________, né en 1963, a effectué 257 jours de service militaire obligatoire, soit l'école de recrues et six cours de répétition. Par décision du 28 décembre 1990, il a été déclaré inapte au service. Il est depuis lors astreint au paiement de la taxe d'exemption du service militaire, dont il s'est acquitté pour les années 1990 à 1993.
B. Par décision du 15 août 1995, le Service des affaires militaires a notifié à X.________ le bordereau de la taxe d'exemption pour l'année 1994, soit 852 fr., calculés en fonction d'un revenu imposable de 28'400 fr., sous déduction de 3/10èmes (jours de service accomplis jusqu'à fin 1990) et d'1/10ème (un jour accompli dans la protection civile), soit au total 536 fr. 75.
C. X.________ a formé réclamation contre ce bordereau, par courrier du 17 août 1995, invoquant en substance les nouvelles dispositions de la réforme "armée 95". Par décision du 19 septembre 1994, sa réclamation a été rejetée.
D. Par acte du 28 septembre 1995, X.________ recourt en temps utile au Tribunal administratif contre la décision de rejet de sa réclamation. Les griefs qu'il invoque, de même que les moyens de droit de l'autorité intimée et, parmi ces derniers, ceux à l'appui desquels la décision attaquée a été prononcée, seront examinés ci-dessous dans les considérants en droit.
Considérant en droit:
Pour l'Administration fédérale des contributions, interpellée par le juge instructeur, la décision sur réclamation doit être confirmée, dans la mesure où les jours de service accomplis n'entrent en considération que pour le calcul de la taxe et le calcul auquel s'est livré le Service des affaires militaires est correct.
a) La taxe d'exemption du service militaire résulte de l'art. 2 de la loi du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption du service militaire (ci-après : LTEM) et s'inscrit dans le cadre général de l'obligation de servir prévu par l'art. 18 de la Constitution fédérale. Elle a pour but d'éviter, parmi les personnes soumises aux obligations militaires, les inégalités criantes entre celles qui effectuent un service et celles qui n'en font pas; elle constitue à ce titre une contribution de remplacement. Le militaire qui, à l'image du recourant, est dispensé d'un service en tire normalement un avantage par rapport aux autres astreints de sa classe d'âge et la perception d'une taxe doit compenser cet avantage, sous la forme d'une prestation financière (cf art. 1er LTEM).
b) Le fait générateur de l'assujettissement à la taxe d'exemption est le fait, pour un homme astreint au service, de ne pas effectuer le service militaire (art. 2 al. 1 lit. c LTEM). Ce dernier comprend les services prévus par la législation militaire, soit, dans les textes en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994, "les services d'instruction et les services actifs dans les classes de l'armée ou dans le service complémentaire" (art. 7 al. 1 LTEM ancien).
c) Dans le cadre de réforme de l'armée, dite "Armée 95"(cf arrêté fédéral du 18 mars 1994 sur la réalisation de l'armée 95; ci-après : AFRA 95, in ROLF 1994 II 1622), un certain nombre de textes ayant trait à la législation militaire, dont la LTEM, ont subi plusieurs modifications, dont il résulte, pour l'essentiel, la suppression de l'unité d'armée landwehr et la suppression des services d'instruction de l'unité landsturm, ce qui a notamment pour conséquence d'arrêter à l'âge de 42 ans la fin de l'obligation de servir pour les soldats (art. 2 al. 2 lit. a AFRA 95) et de réduire à 330 le total des jours de services d'instruction pour les soldats et les sous-officiers (art. 4 al. 1 AFRA 95).
a) En premier lieu, il faut objecter à la thèse du recourant la date d'entrée en vigueur du texte sur lequel il fonde son raisonnement, à savoir le 1er janvier 1995. L'application des nouvelles dispositions à une taxe réclamée pour des cours non effectués en 1994 se heurte par conséquent au principe de la non-retroactivité des lois. A ce sujet, on rappelera que la doctrine distingue la rétroactivité proprement dite de la rétroactivité improprement dite (cf Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, tome I, p. 147; Moor, Droit administratif, Berne 1988, tome I, no 2.5.2.3). La première vise les cas où la règle de droit s'applique à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur; elle est, en principe prohibée (cf., notamment, art. 1er du Titre final du Code civil suisse). Le recourant a été déclaré inapte au service en décembre 1990, alors qu'il avait effectué 257 jours de service. La fait générateur de son assujettissement à la taxe d'exemption due pour l'année 1994 s'est donc entièrement produit sous l'empire des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994. Le principe de l'assujettissement ne peut par conséquent plus être remis en cause par l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
La seconde applique en revanche une nouvelle réglementation à des situations créées sous l'ancien droit, mais qui perdurent; elle est, en principe, admissible. Pour le calcul de la taxe militaire due à compter du 1er janvier 1995, le recourant sera soumis aux nouvelles dispositions "Armée 95", mais pas avant cette dernière date, puisque ces dernières ne déploient aucun effet juridique avant leur entrée en vigueur. A cet égard, force est de constater que, selon la règle transitoire de l'art. 48 OASI, le recourant n'a accompli que 139 jours de service. Il résulte en effet qu'au 1er janvier 1995, le recourant a de toute façon manqué deux cours de répétition et un cours complémentaire. Par ailleurs, l'art. 48 OASI précité, en relation avec l'art. 4 al. 2bis LTEM, ne tient pas compte des jours de service "payés" par la taxe, mais non effectués. Dans le cadre du nouveau droit, soit dès l'année d'assujettissement 1995, il sera par conséquent astreint, jusqu'à l'année de ses 42 ans, au paiement de la taxe d'exemption.
b) En second lieu, le texte de l'art. 19 LTEM ne dispense pas le recourant de l'obligation de payer une contribution de remplacement pour les jours de cours non effectués. La teneur de l'alinéa 1 n'a en effet pas été modifiée: "La taxe est réduite d'après le nombre total de jours de service que l'assujetti a accomplis jusqu'à la fin de l'année d'assujettissement". C'est simplement la limite d'âge consacrée par l'art. 4 al. 1 lit. d LTEM que le nouveau régime a modifié. Jusqu'au 31 décembre 1994, la taxe militaire est due jusqu'à la fin de l'obligation de servir, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 50 ans (cf art. 1er al. 2 de la loi fédérale du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire); or, dès le 1er janvier 1995, cette obligation perdure, mais jusqu'à l'âge de 42 ans seulement, pour les soldats, notamment (cf art. 2 al. 3 lit. a AFRA 95). Comme par le passé, les jours de cours effectués, sous réserve de l'art. 48 OASI, n'influent que sur le montant de la taxe due. En vigueur jusqu'au 31 décembre 1994, l'art. 19 al. 2 LTEM ancien prévoit la réduction d'un dixième pour "50 à 99 jours de service" et d'un dixième "par tranche de 100 jours de service en plus ou par fraction de celle-ci". Dans le nouveau régime, cette dernière réduction passe en revanche à un dixième "par tranche de 50 jours de service en plus ou par fraction de celle-ci" (art. 19 al. 2 LTEM modifié).
c) Enfin, par la comparaison hasardeuse à laquelle il s'est livré dans ses écritures, le recourant semble invoquer le respect du principe de l'égalité de traitement. Or, toute modification législative entraîne nécessairement une inégalité de traitement, de sorte qu'un tel moyen ne peut être accueilli. Ce qui importe, en revanche, c'est que la rétroactivité, lorsqu'elle est appliquée - ce qui n'est pas le cas ici -, ne créé pas d'inégalités entre les situations qui se sont produites pendant la période qu'elle couvre (v. notamment, Moor, op. cit. no 2.5.3, plus références citées). On observera aussi que l'adoption de règles transitoires visent à atténuer les rigueurs ou les inégalités les plus criantes créées par la nouvelle législation; c'est précisément le rôle de l'art. 48 OASI dont le recourant ne remplit pas les conditions d'application.
b) Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le tribunal à rejeter le recours et à confirmer la décision entreprise. Au surplus, un émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant, qui succombe.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur réclamation du Service des affaires militaires du 19 septembre 1995 est confirmée.
III. Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 27 mars 1996
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)
Estratto da Omnilex
Whether Army 95 provisions released the appellant from military exemption tax for 1994
No. The new rules did not apply retroactively to a tax assessment based on a duty already triggered under the pre-1995 law.
The taxable event occurred before 1995, so the principle against true retroactivity barred reliance on the new regime to eliminate liability for 1994.
Whether the service days already performed eliminated the tax liability or only reduced its amount
They affected only the calculation of the tax, not the existence of the obligation to pay it.
Under the LTEM, completed service days reduce the tax, but the assujettissement remains until the statutory age limit; unpaid service days still justify the replacement contribution.
Whether the 1994 tax assessment of CHF 536.75 was correctly calculated
Yes. The assessment correctly applied the old-law reduction for completed service and the civil protection credit.
The court found the 3/10 reduction for service days and the additional 1/10 reduction to be properly applied under the applicable rules.
Whether the appellant was entitled to relief based on equal treatment or transitional rules
No. Legislative change inevitably creates differences, and the transitional rule did not apply because its conditions were not met.
The court held that the comparison advanced by the appellant was inapt and that the transitional provision was designed only to soften the harshest disparities for those who met its requirements.
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