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Tax-source penalty confirmed against employer

fi-1992-0134Tribunale cantonale17 mar 1993Dismissed

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Sintesi

X.________ SA appealed a CHF 100 fine imposed by the Vaud cantonal tax administration for failing to file the quarterly withholding-tax return and remit source taxes for the second quarter of 1992 on time. The company admitted the delay but invoked banking problems and the departure of an associate. The tribunal held that the breach was undisputed, that internal difficulties did not excuse payment of sums already withheld from employees, and that the fine was proportionate and near the statutory minimum. The appeal was rejected, the fine confirmed, and a CHF 250 court fee was charged to the company.

Regest

Art. 125 and 131 LI; Art. 6 of the withholding-tax regulation; employer's duty to remit source taxes and file quarterly returns; appellate review of administrative fines. An employer who withholds source tax from employees' wages must remit it to the tax authority and file the quarterly declaration within the prescribed period, even if no foreign employees were engaged during the period. Internal banking difficulties or organizational changes do not justify late payment of sums already deducted from salaries. A fine within the statutory range is upheld if it is near the minimum and proportionate to the objective gravity of the breach and preventive purpose of the sanction; the reviewing court may reassess the penalty fully.

Testo completo

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

  • A R R E T -

du 17 mars 1993

sur le recours interjeté par la société X.________ SA , à Y.________,

contre

la décision rendue par l'Administration cantonale des impôts (ci-après : l'ACI) le 11 novembre 1992 (prononcé d'amende).

Statuant à huis clos,

le Tribunal administratif, composé de

MM. J.-C. de Haller, président

J.-P. Kaeslin, assesseur

V. Pelet, assesseur

Greffier : Mlle N. Krieger, sbt

constate en fait :

A. La société X.________ SA (ci-après : la société) exploite une entreprise de menuiserie-ébénisterie à Y.________. Elle emploie des travailleurs étrangers au bénéfice d'un permis de séjour.

B. Le 19 août 1992, la Commission d'impôts et recette de district de Cossonay (ci-après : la Commission d'impôts) a adressé à la société une sommation l'enjoignant de lui payer, dans les 10 jours, le montant des impôts prélevés à la source durant le deuxième trimestre 1992 en application des règles sur la perception à la source des impôts dus sur les salaires des employés et ouvriers étrangers. Etait jointe à cet envoi la lettre-circulaire de l'ACI énonçant les obligations de l'employeur. Ces deux documents mentionnaient également les sanctions auxquelles l'employeur s'expose en cas d'inobservation de ses obligations.

Le 2 novembre 1992, la recourante a versé la somme de Fr. 1'504,85, correspondant aux impôts retenus pour le 2ème trimestre 1992.

C. Par décision du 11 novembre 1992, l'ACI a infligé à la société une amende de Fr. 100.- pour n'avoir pas produit dans les délais légaux les décomptes trimestriels de paiement afférents au second trimestre 1992, ni versé aucune retenue d'impôts à l'autorité fiscale pour cette période.

D. Par lettre du 19 novembre 1992, la société a recouru contre la décision précitée. Elle admet ne pas avoir respecté le délai, mais soutient que le retard est dû à un problème bancaire et administratif (départ d'un associé).

E. L'ACI a déposé ses observations par mémoire du 28 janvier 1993. Elle conclut au rejet du recours.

G. Le Tribunal administratif a statué sans débats dans sa séance du 16 mars 1993.

Considère en droit :

  1. A teneur des art. 125 LI et 6 al. 1 du règlement du 12 décembre 1980 sur la perception et l'imposition à la source (ci-après : le règlement), l'employeur est responsable du paiement de l'impôt retenu à la source sur les salaires des employés étrangers et doit en effectuer périodiquement le règlement auprès de l'autorité fiscale; il est également tenu de fournir à cette autorité tous les renseignements utiles à la perception de l'impôt, ce qui signifie qu'il doit adresser trimestriellement à celle-ci le formulaire de décompte de paiement, cela même s'il n'a pas occupé du personnel étranger soumis à l'impôt à la source durant une période (voir lettre-circulaire de l'ACI).

En vertu de l'art. 7 du règlement, les retenues effectuées doivent être versées à l'autorité fiscale trimestriellement, aux termes d'échéance des 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre (al. 1), dans un délai fixé par le Département des finances (al. 3), délai qui a été arrêté à 30 jours (voir Instructions concernant la perception à la source de l'impôt sur leur salaire par les employés et ouvriers étrangers, chiffre VI, p. 3).

  1. La recourante ne conteste pas le retard que lui reproche l'autorité intimée. Il ne fait dès lors aucun doute qu'elle a contrevenu aux dispositions précitées et qu'elle s'expose à une amende.

  2. En vertu de l'art. 131 al. 1 LI, l'employeur qui enfreint, intentionnellement ou par négligence, les dispositions des articles 19 al. 4 et 125 LI est frappé d'une amende de Fr. 50.- à Fr. 25'000.- prononcée par le Département des finances.

Selon la jurisprudence développée par la Commission cantonale de recours en matière d'impôts et reprise par le Tribunal administratif (arrêt FI 92-017 du 4 septembre 1992), le montant de l'amende doit être fixé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de la cause, du degré de la faute, de l'importance des montants soustraits et de l'attitude du contribuable lors de l'instruction. La jurisprudence récente du Tribunal fédéral (inaugurée dans l'ATF 114 1b 32), fondée sur l'art. 6 CEDH, a posé le principe selon lequel l'autorité de recours doit disposer d'un plein pouvoir d'examen dans l'appréciation du bien-fondé d'une amende fixée par une autorité administrative.

  1. Dans le cas d'espèce, le tribunal constate que la recourante, tout en reconnaissant devoir transférer à l'autorité fiscale des montants d'impôts prélevés à la source et dont le délai de paiement est échu depuis le mois de juillet 1992, a retenu les sommes dues pendant quatre mois. Elle ne saurait faire valoir les perturbations résultant d'une instruction. D'une part, la recourante n'expose pas en quoi le départ d'un actionnaire et administrateur n'a pas permis le versement dans les délais d'un montant - modeste - et dont l'échéance était connue. A cet égard, le recours est à la limite de la recevabilité sur le plan de la motivation (art. 31 LJPA). La même remarque peut être faite en ce qui concerne le moyen tiré d'un "... flottement à la banque", qui n'est ni explicité, ni démontré.

La recourante ne saurait davantage invoquer des difficultés financières s'agissant de verser à l'administration fiscale des sommes dûment prélevées auparavant sur le salaire des employés.

  1. L'amende infligée est donc certainement justifiée dans son principe. Il en est de même de la quotité, le tribunal constatant que l'autorité intimée s'en est tenu à un montant correspondant pratiquement au minimum de l'échelle prévue par l'art. 131 LI. Si l'on admet que, comme toute sanction administrative, une amende fiscale doit être proportionnée à l'infraction, doit tenir compte de la gravité objective de celle-ci, le cas échéant de la faute, et doit être assez rigoureuse pour prévenir une récidive (voir ATF 108 Ib 166, considérant 5b), on ne saurait en aucun cas retenir qu'une amende de Fr. 100.- est disproportionnée. A cet égard le recours est même téméraire (JT 1984 III 76).

  2. Le recours est ainsi rejeté et un émolument que le tribunal arrête à Fr. 250.- doit être mis à la charge de la recourante (art. 55 LJPA).

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e :

I. Le recours est rejeté;

II. La décision de l'Administration cantonale des impôts du 11 novembre 1992 est confirmée;

III. L'émolument de justice, par Fr. 250.- (deux cents cinquante francs), somme compensée par le dépôt de garantie versé en cours de procédure, est mis à charge de la recourante.

Lausanne, le 17 mars 1993

Au nom du Tribunal administratif :

Le président : Le greffier :

Le présent arrêt est notifié :

- à la recourante, la société X.________ SA, à Y.________, sous pli recommandé;

- à l'ACI, rue de la Paix 6, 1014 Lausanne, en 3 exemplaires dont un à l'intention de la Commission d'impôt et recette de Lausanne-district.

Parole chiave

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