fi-1991-0011•Tax reassessment and revision after late appeal
fi-1991-0011Tribunale cantonale27 gen 1992Dismissed
Estratto da Omnilex
The taxpayer sold a parcel in Payerne and challenged the gains tax assessment, arguing that part of the acquisition price for exchanged land should be CHF 28,500 rather than the historical purchase price used by the tax office. The court held that the request was not a correction of a calculation error under Art. 117 LI and, as framed, no revision ground under Art. 107 LI was shown because the authority had all relevant documents and had not overlooked any important fact. If treated as an ordinary appeal, the filing was late. The assessment was therefore maintained and the taxpayer had to pay court costs of CHF 500.
Art. 107 LI, 108 LI, 117 LI, 121 LI; revision of a definitive tax assessment and distinction from ordinary appeal and rectification of calculation errors. Revision presupposes that the tax authority, through inadvertence, failed to take account of an important fact appearing in the file; it is excluded where the authority had all decisive documents and consciously assessed them. A submission cannot be converted into a revision request if its true object is an untimely ordinary appeal. In an exchange transaction, Art. 46 LI entails deferred taxation and reference to the historical acquisition price of the property given in exchange; the mutation-tax value of the exchanged parcel is not decisive.
canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 27 janvier 1992
sur le recours interjeté par A.________
contre
La décision de taxation du 2 avril 1986 de la Commission d'impôt et recette du district de Payerne (ci-après: la Commission), en matière d'impôt sur les gains immobiliers.
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM. E. Poltier, président
J. Koelliker, assesseur
S. Pichon, assesseur
Greffier :J.-C. Perroud,
constate en fait :
A. Par acte notarié du 27 novembre 1985, A.________ a vendu la parcelle n° 1******** du cadastre de la Commune de Payerne pour le prix de Fr. 192'220.--.
B. La parcelle susmentionnée a été constituée par la réunion de deux terrains, l'un acheté à un particulier le 8 novembre 1972, l'autre obtenu suite à un échange effectué avec la Commune de Payerne le 19 juillet 1972. Lors de la détermination de l'impôt sur les mutations relatif à cet échange, la valeur de la parcelle acquise a été arrêtée à Fr. 28'500.--.
C. Le 15 mars 1986, A.________ déposa une déclaration pour l'imposition du gain immobilier réalisé lors de la vente de la parcelle n° 1********. Elle se présente comme suit :
Prix de vente Fr. 192'200.--
Prix d'acquisition :
Echange du 19.7.1972 Fr. 28'500.--
Achat du 8.11.1972 Fr. 25'000.--
Impenses Fr. 2'190.-- Fr. 55'690.--
Gain immobilier imposable Fr. 136'510.--
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D. Par avis de taxation du 2 avril 1986, la Commission d'impôt a informé l'intéressé qu'elle avait modifié la déclaration déposée le 15 mars 1986 en fixant le gain immobilier à Fr. 164'030.--. En particulier, elle a précisé que, s'agissant de la partie de la parcelle acquise par voie d'échange, le prix d'acquisition porté en déduction du prix de vente était fixé à Fr. 6'000.--, montant calculé sur la base du prix payé par le père de l'intéressé pour l'achat de ladite parcelle en 1947.
A.________ n'a pas recouru contre cette décision dans le délai légal.
E. Le bordereau de contributions, établi sur la base de l'avis de taxation précité, a été expédié au contribuable le 1er mai 1986.
F. Par lettre du 24 mai 1986, A.________ a signalé à la Commission d'impôt qu'à son avis, la taxation en question comportait une erreur. Il a affirmé qu'elle aurait dû retenir, comme prix d'acquisition du terrain obtenu en échange, le montant de Fr. 28'500.-- correspondant à la valeur déterminante pour le calcul de l'impôt sur les mutations payé en 1972. Il a précisé que sa lettre ne constituait pas un recours, mais une demande de rectification d'une erreur de calcul fondée sur l'art. 117 LI.
G. Le 21 octobre 1986, la Commission d'impôt a refusé de procéder à la rectification demandée, estimant que l'art. 117 LI ne s'appliquait pas en l'espèce. Elle informa A.________ qu'au vu de ses arguments, il aurait dû interjeter un recours contre l'avis de taxation, mais que le délai pour ce faire était échu. Le contribuable ne s'étant pas prononcé sur la suite à donner à sa requête, la Commission d'impôt traita cette affaire comme un recours et le transmit à l'autorité compétente.
H. L'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI) produisit ses déterminations, par mémoire du 18 mars 1991, concluant au rejet du recours. Son argumentation sera reprise plus loin, dans la mesure utile.
I. Prié de préciser ses moyens, A.________ fit savoir, par lettre du 24 avril 1991, qu'il entendait en réalité obtenir la révision de la taxation du 2 avril 1986.
J. Le 1er juillet 1991, le dossier a été transmis au Tribunal administratif en application de l'art. 62 al. 1 LJPA; il a statué sans débats.
et considère en droit :
A.________ a renoncé à recourir contre le refus de l'autorité intimée de procéder à la rectification d'une erreur de calcul au sens de l'art. 117 LI. Le Tribunal administratif n'eût d'ailleurs pas été compétent pour traiter un tel recours (art. 121 LI).
Le recourant demandant en dernier lieu la révision de la taxation du 2 avril 1986, le Tribunal de céans aurait pu, à la rigueur de l'art. 108 LI, retourner le dossier à l'autorité intimée pour qu'elle prenne une décision formelle sur ce point. Il résulte cependant clairement de l'argumentation développée par l'autorité intimée qu'elle aurait également rejeté une demande de révision. Dans ces conditions, le principe d'économie de procédure commande de ne pas solliciter une nouvelle décision de la part de la Commission d'impôt.
Au vu des arguments développés par le recourant, le motif de révision invoqué est celui visé par la lettre a de l'art. 107 LI en vertu duquel la taxation définitive peut être révisée si "l'autorité de taxation ou de recours n'a pas tenu compte de faits importants qui ressortent du dossier". Selon André Grisel (Traité de droit administratif Suisse, 1984, p. 944), ce motif de révision recouvre une inadvertance. Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle l'autorité intéressée a omis, par mégarde, de tenir compte d'une pièce déterminante pour l'issue du litige. En l'espèce, le recourant n'indique pas quelle pièce l'autorité intimée aurait ignoré, ni dans quelle mesure cette pièce aurait pu être importante pour le sort de la cause. Le Tribunal constate au contraire que la Commission d'impôt possédait, au moment de statuer, toutes les pièces et données nécessaires. C'est en pleine connaissance de cause qu'elle n'a pas retenu comme prix d'acquisition de la parcelle obtenue par voie d'échange le montant de Fr. 28'500.--. Force est dès lors de conclure qu'il n'y pas, en l'espèce, de motif de révision.
Au vu de ce qui précède, la décision de taxation du 2 avril 1986 doit être maintenue.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de taxation du 2 avril 1986 de la Commission d'impôt et recette du district de Payerne, en matière d'impôt sur les gains immobiliers, est maintenue.
III. L'émolument, par Fr. 500.--, est mis à la charge de A.________.
Lausanne, le 27 janvier 1992
Au nom du Tribunal administratif :
Le président : Le greffier :
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant, A.________, Rue de Lausanne 7, 1530 Payerne, sous pli recommandé;
- à l'ACI, rue de la Paix 6, 1014 Lausanne, en 3 exemplaires dont un à l'intention de la Commission d'impôt et recette du district de Payerne, avec le dossier en retour ;
Estratto da Omnilex
Whether the request could be treated as a correction of a calculation error under Art. 117 LI
No. The taxpayer had waived any appeal on that ground, and the court lacked jurisdiction in any event.
Art. 117 LI did not apply because the complaint was not about a mere calculation mistake; the authority had deliberately used the acquisition value it considered correct.
Whether the taxpayer was entitled to revision of the 2 April 1986 tax assessment under Art. 107 LI
No revision ground was shown.
Revision under Art. 107(a) LI requires that the tax authority overlooked an important fact in the file through inadvertence. The authority had all necessary documents and consciously decided not to adopt the CHF 28,500 value; no overlooked fact was identified.
Whether the late objection should be treated as an ordinary appeal against the tax assessment
Even if so construed, it would be time-barred.
The ordinary appeal period had expired long before the taxpayer’s letter was treated as an appeal.
Whether the tax assessment of 2 April 1986 had to be maintained
Yes. The assessment was correct and remained in force.
Under Art. 46 LI, the exchange led to a deferral of taxation and the acquisition price had to be taken as the historical purchase price paid in 1947, not the mutation-tax value from 1972.
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