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bo-2006-0033 ΓÇó Appeal became moot after higher study grant awarded
bo-2006-0033Tribunale cantonale5 ott 2006Dismissed
A law student appealed a cantonal study-grant decision that had awarded him only CHF 500. While the appeal was pending, the Office reconsidered the matter and granted CHF 4,430, taking into account additional elements, including the father's unemployment. The court asked the appellant whether he wished to continue the appeal, but he did not reply. The Tribunal administratif held that the appeal had lost its object because the appellant had obtained the higher amount sought. It therefore declared the appeal moot and ordered that there be no court costs or party compensation.
Appeal becomes moot when the authority, during the pending proceedings, reconsiders its decision and grants the appellant the relief sought; the contested decision then loses its object and is caducous. If the appellant does not persist in the appeal after being invited to state his position, the court may declare the matter without object. Where the appellant obtains the requested result, the proceedings are to be decided without court costs and, absent special grounds, without party compensation (consid. 1-2).
CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 5 octobre 2006
Composition
M. Robert Zimmermann, président; MM. Philippe Ogay et Pierre Allenbach, assesseurs.
recourant
X.________, à 1********
autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, BAP, à Lausanne.
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 10 mars 2006 (adressée le 23 mars 2006)
Vu les faits suivants
A. Le 17 mai 2005, X.________ a demandé à l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après: l’Office) une bourse en vue de la prise en charge de ses frais d’études auprès de la Faculté de droit de l’Université de Lausanne, pour la période allant du 15 octobre 2005 au 15 octobre 2006. X.________ a un frère, apprenti. Son père est au chômage; sa mère n’exerce pas d’activité lucrative au dehors du foyer familial.
Le 10 mars 2006, l’Office a alloué une bourse d’un montant de 500 fr. à X.________.
B. Celui-ci a recouru, en concluant implicitement à l’octroi d’un montant plus élevé. Le 19 juillet 2006, l’Office a reconsidéré sa décision et alloué au recourant une bourse d’un montant de 4'430 fr.
C. Le juge instructeur a invité le recourant à indiquer si, sur le vu de cette nouvelle décision, il retirait ou maintenait le recours, en l’invitant, dans ce dernier cas, à compléter ses moyens. Le recourant n’a pas répondu dans le délai imparti.
Considérant en droit
Le recours a perdu son objet, puisque le recourant a obtenu, comme il le voulait, une bourse d’un montant plus élevé que celui arrêté dans la décision attaquée. Dans sa décision du 19 juillet 2006, l’Office a tenu compte des éléments nouveaux évoqués par le recourant, notamment le chômage de son père. Il a statué dans un sens favorable au recourant. Même si la décision du 19 juillet 2006 ne le précise pas, ce revirement entraîne la caducité de la décision attaquée. Invité à préciser sa position à cet égard, le recourant n’a pas réagi. Cela laisse à penser que la décision du 19 juillet 2006 le satisfait. Si tel ne devait pas être le cas, il eut disposé de la voie de droit mentionnée (cf. arrêt BO.2006.0005 du 2 juin 2006).
Le recours a ainsi perdu son objet. Le recourant ayant obtenu gain de cause, il convient de statuer sans frais. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est sans objet.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 5 octobre 2006
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.