ac-1995-0079•Gravel pit permits, relocation of treatment installations, and appeal standing
ac-1995-0079Tribunale cantonale15 ott 1998Dismissed
Estratto da Omnilex
Jean-Pierre Boss challenged several decisions concerning the Savigny gravel pit operated by Gravière de la Claie aux Moines SA: refusal to withdraw the permit, issuance of the 6th-stage permit, refusal to order relocation of treatment installations, a confirming departmental letter, and the municipality's refusal to order removal of the installations. The Tribunal held that the appeal against the 6th-stage permit was inadmissible because that permit had already exhausted its effects. The departmental letter of 25 August 1997 was not a new decision. The requests to relocate the treatment installations and to suspend exploitation were rejected, partly because the challenge was brought too late and partly because suspension would be disproportionate. Costs were charged to Boss.
Art. 37 LJPA; Art. 20 and 14 LCar; admissibility of appeals against quarry permits and confirmatory letters, and limits on remedial measures for procedural defects in authorizing accessory installations. The right to appeal requires a current and practical interest; once a permit has fully produced its effects, the appeal becomes inadmissible unless an exception is justified (consid. 1c). A merely confirmatory administrative letter and the refusal to order an evidentiary measure do not constitute an appealable decision (consid. 1d). A procedural defect in the authorization of accessory constructions does not by itself justify demolition or relocation when the works would likely have been authorized and the third party acted too late; administrative intervention must also respect proportionality and legal certainty (consid. 3b, 4d).
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 15 octobre 1998
sur les recours interjetés par Jean-Pierre BOSS , à Crissier, représenté par Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat à Lausanne
contre
la décision du Secrétariat général du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du 10 avril 1995 refusant de retirer à la Gravière de la Claie aux Moines SA l'autorisation d'exploiter la gravière du Pétozan, à Savigny , (AC 95/0079),
la décision du Secrétariat général du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du 20 février 1996 accordant à la Gravière de la Claie aux Moines SA l'autorisation d'exploiter la 6ème étape de la gravière du Pétozan, à Savigny , (AC 96/0050),
la décision du Chef du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du 7 avril 1997 refusant d'ordonner le déplacement des installations de traitement de la Gravière de la Claie-aux-Moines SA et de lui impartir un délai pour la modification de son programme d'exploitation, (AC 97/0060),
la "décision" du Chef du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du 25 août 1997 confirmant son précédent refus de suspendre le permis d'exploiter de la Gravière de la Claie-aux-Moines SA et refusant d'ordonner une expertise, (AC 97/0194),
la décision de la Municipalité de Savigny du 16 octobre 1997 refusant d'ordonner le déplacement des installations de traitement de la Gravière de la Claie-aux-Moines SA , (AC 97/0060).
Composition de la section: M. Alain Zumsteg, président; M. Bernard Dufour et M. Philippe Gasser, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. La société Gravière de la Claie aux Moines SA (ci-après GCM SA) exploite sur le territoire de la Commune de Savigny, au lieu-dit "Pétozan", une vaste gravière dont une partie (1,8 hectare) est située sur la parcelle no 222, propriété de M. Jean-Pierre Boss, d'une superficie de 8 hectares.
Une installation de concassage, de criblage et de lavage est implantée à proximité immédiate du périmètre en exploitation, sur le site de l'ancienne gravière de la Claie-aux-Moines (parcelle no 238, propriété de GCM SA). Les autres installations fixes de la société exploitante sont situées entre la gravière et le hameau de la Claie-aux-Moines, au lieu-dit "Geffry" (parcelle no 235). Elles comportent notamment un hangar-atelier, des bureaux, un concasseur de matériaux de recyclage et une centrale à béton.
Le périmètre de la gravière, de même que la parcelle no 238, sont compris dans la zone agricole du plan général d'affectation de la Commune de Savigny, approuvé par le Conseil d'Etat le 26 février 1981, et du plan partiel d'affectation (PPA) "Geffry", approuvé par le Conseil d'Etat le 11 décembre 1987. La parcelle no 235 se trouve dans la zone industrielle et artisanale B du PPA "Geffry". La parcelle no 222, propriété de M. Jean-Pierre Boss, est située entièrement en zone agricole. Elle supporte un bâtiment d'habitation servant de résidence secondaire à son propriétaire. Ce bâtiment se trouve à une cinquantaine de mètres de la limite sud-ouest du périmètre de la gravière, à 200 mètres au sud du concasseur principal et à 435 mètres au sud-est du concasseur de recyclage implanté sur la parcelle no 235.
B. Sur le plan du droit privé, une convention du 14 novembre 1985 autorise GCM SA à exploiter le gravier sis sur la propriété de M. Boss "selon les cotes et profils et autorisations à requérir de l'Etat de Vaud dans le périmètre qui sera mis à l'enquête publique et pour autant qu'une telle autorisation soit accordée". La convention prévoit notamment que l'extraction des matériaux doit être continue, à l'exception des causes indépendantes de la société (ch. 5), et que cette dernière pourra exploiter la gravière à sa convenance et procéder à toutes installations en vue d'obtenir un rendement maximum sans restriction de la part du propriétaire (ch. 10).
Sur le plan administratif, la demande d'autorisation d'exploiter a été mise à l'enquête publique du 6 au 16 décembre 1985. Suivant les plans et le mémoire technique qui les accompagnaient (document Urbaplan du 30 septembre 1985) le périmètre de la gravière est subdivisé en neuf sous-périmètres, correspondant à autant d'étapes successives d'exploitation, selon le plan sommairement reproduit ci-dessous :
Aire de traitement de l'ancienne gravière
Nouvelles installations de traitement
Etapes d'exploitation (sous-périmètres)
Un schéma explicite pour chaque étape la succession des différentes phases de travaux (découverte du gisement, extraction du gravier, remblayage et remise en état). On reproduit ci-après le schéma d'Urbaplan (colonne de gauche), ainsi que le nouveau schéma proposé ultérieurement par GCM SA (v. plus bas, p. 6, lit. D) :
URBAPLAN 30 septembre 1985
PROPOSITION GCM SA 17 octobre 1992
Etape
Surfaces approx. (m2) En chantier Remises en état
Surfaces approx. (m2) En chantier Remises en état
28'500 anc.grav.
28'500 anc.grav.
I
39'000 anc.grav.
39'000 anc.grav.
II
43'500 2'500
46'000 anc.grav.
III
49'500 5'000
54'500 anc.grav.
IV
52'500 10'000
57'500 5'000
V
57'500 15'000
63'500 9'000
VI
61'500 20'500
65'000 17'00
VII
66'000 28'500
69'500 25'000
VIII
51'500 43'000
56'500 38'000
IX
Légende :
DECOUV.
EXTRACT.
REMBLAY.
REMISE EN ETAT
On constate ainsi que l'étape VI, qui correspond à l'exploitation des graviers du sous-périmètre no 6, comporte la remise en état de la moitié des sous-périmètres nos 2 et 4, le remblayage du sous-périmètre no 5 et la découverte du périmètre no 7 (la remise en état du périmètre no 1, ainsi que de l'autre moitié du périmètre no 2 et de la moitié du périmètre no 3 étant censée achevée à la fin de l'étape V).
Au sujet des installations, le ch. 2.5 du mémoire technique prévoyait ce qui suit :
"Les matériaux bruts seront extraits par pelle hydraulique sur chenille et acheminés par camions au centre de traitement *) de la gravière existante, qui dispose d'aires de dépôt pour les matériaux traités. Ce centre de traitement comprendra les installations pour fabriquer du tout-venant calibré, du ballaste à béton lavé ainsi que du gravillon concassé. (...).
Les autres installations nécessaires à l'exploitation, tels que bureau, vestiaire, toilettes, citernes à mazout, etc., ont été aménagées pour la gravière existante et serviront également pour la nouvelle exploitation.
*) Le secteur de traitement fait partie d'un projet de plan d'extension partiel (en discussion avec l'autorité communale) ayant comme but de définir les affectations futures en fonction des zones de protection des eaux."
Le plan des circulations figurait comme "Aire de traitement et dépôt graviers" (secteur hachuré sur le plan reproduit plus haut) une surface correspondant d'une part à la zone industrielle artisanale B de l'actuel PPA "Geffry", d'autre part un secteur situé au nord de la route d'accès à la gravière, sur la parcelle no 237, classée ultérieurement par le PPA en zone de sports et de loisirs.
Postérieurement à l'enquête publique, la municipalité a toutefois demandé au DTPAT que le concassage primaire et secondaire, ainsi que le stock de tout-venant calibré, soient implantés sur la parcelle no 238 sise au sud de la route d'accès à la gravière (secteur pointillé des "nouvelles installations" sur le plan reproduit plus haut). Quant aux installations fixes (administration, traitement et stock de gravillons, triage et lavage, centrale à béton, stock de ballast à béton), leur implantation définitive devait être définie par le PPA "Geffry", alors en cours d'élaboration.
C. Les prescriptions d'exploitation ont été arrêtées par le Secrétariat général du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports (DTPAT) le 25 février 1987. Elles contiennent notamment les dispositions suivantes :
"8. L'exploitation sera conduite conformément au plan de situation, à celui des circulations, aux profils du bureau Urbaplan à Lausanne, du 1er septembre 1985, à son mémoire technique du 30 septembre 1985, au rapport sur les études géotechniques et de stabilité du bureau d'ingénieurs de Cérenville à Lausanne, du 2 mai 1985, ainsi qu'au rapport géologique du bureau Pierre Blanc, Le Mont-sur-Lausanne, du 31 janvier 1985.
...
Les installations de traitement fixes situées en zone industrielle sont soumises à la LATC et font l'objet d'un permis de construire communal.
Le concassage primaire et secondaire, les stocks de gravier tout-venant ou calibré seront implantés sur la parcelle no 238, sise au sud de la route d'accès à la gravière. Toutes les autres installations utiles à l'exploitation de la gravière proprement dite, seront situées à l'intérieur du périmètre autorisé. Elles sont soumises à la loi sur les carrières et sont frappées de précarité, jusqu'à la reconnaissance finale de la dernière étape.
...
..."
Ces prescriptions ont été adressées à GCM SA, avec copie à Jean-Pierre Boss et aux autres propriétaires concernés, notamment. M. Boss prétend n'avoir pas reçu celle qui lui était destinée. Son avocat en avait toutefois connaissance lorsqu'il a demandé au DTPAT diverses informations le 16 août 1991.
Le permis d'exploiter la 1ère étape a été délivré le 8 juin 1987 (selon les prescriptions susmentionnées), puis retiré en raison du recours d'un voisin et de la nécessité de procéder à une étude d'impact sur l'environnement (décision du Conseil d'Etat du 27 avril 1988, R6 737/87). Il a été restitué le 1er mars 1989. Le DTPAT a également délivré à Germanier Frères et GCM SA le 19 mai 1989 un permis d'exploiter les installations de traitement sur une partie des parcelles nos 238, 240 et 980, "dès le comblement du solde de la cavité de la Claie-aux-Moines 2" et "avec remise en état des lieux après l'exploitation du Pétozan 9". Les permis pour les 2ème et 3ème étapes ont été délivrés le 22 mai 1989 et le 5 juillet 1991.
D. En octobre 1992 GCM SA a demandé à modifier pour des raisons techniques le schéma d'exploitation prévu par le mémoire du 30 septembre 1985. Ce nouveau schéma, daté du 17 octobre 1992, se distinguait de celui d'Urbaplan en exigeant à la fin de l'étape V la remise en état de la moitié du sous-périmètre no 1 seulement (au lieu de la totalité de ce sous-périmètre, de la moitié du sous-périmètre no 2 et de la moitié du sous-périmètre no 3). Au stade de l'étape VI, il prévoyait la remise en état de la moitié du sous-périmètre no 2 et au stade de l'étape VII la remise en état de l'autre moitié du sous-périmètre no 1 et de la moitié du sous-périmètre no 3 (v. ci-dessus, p. 3). GCM SA justifiait sa demande par le fait qu'elle utilisait les matériaux de découverte pour le remblayage partiel des étapes d'excavation précédentes et que ces matériaux, essentiellement des argiles, ne lui permettaient pas de maintenir des talus de 2:3 comme prévu, ce qui posait des problèmes graves de sécurité (glissements) et lui faisait perdre des quantités non négligeables de tout-venant. Le Secrétariat général du DTPAT a donné partiellement suite à cette requête en édictant, le 17 novembre 1992, des prescriptions complémentaires. Le chiffre 8 des prescriptions d'exploitation du 25 février 1987 a été complété comme suit :
"8. (...) L'extraction pourra être conduite en quatre étapes simultanées de découverte, d'extraction, de remblayage et de remise en état.
La délivrance du permis d'exploiter la 5ème étape est subordonnée au constat de l'aménagement de la 1ère, et ainsi de suite.
Le bureau de géomètre Jacques Vautier à Vevey procédera à une surveillance géométrique et fournira un rapport annuel."
Les nouvelles prescriptions contenaient en outre (et entre autres) les dispositions suivantes :
"28. Les installations fixes mais déplaçables, peuvent fonctionner soit dans l'aire actuelle de traitement et de dépôt de gravier, hachurée sur le plan 83124a-2 du rapport d'impact du 12 décembre 1988, soit dans le périmètre pointillé intitulé "Nouvelles installations de traitement".
Le permis d'exploiter la 4ème étape, délivré à Jean-Pierre Boss et à GCM SA le 3 décembre 1992, se réfère à ces nouvelles prescriptions. Il n'a pas été contesté.
E. Les discussions concernant la modification du schéma d'exploitation se sont poursuivies en 1993. Ainsi, le 4 février 1993, le Secrétariat général du DTPAT écrivait à GCM SA ce qui suit :
"Votre schéma d'exploitation du 17 décembre [recte, octobre] 1992 mentionne à sa colonne gauche des chiffres romains qui représentent des phases d'exploitation et non des étapes au sens de la numérotation du plan de situation du 1er septembre 1985 du bureau Urbaplan, mis à l'enquête publique le 6 décembre 1985. Les quatre figurés intitulés : découverte, extraction, remblayage et remise en état constituent en fait le roulement des trois phases successives décrites à l'art. 20 du règlement sur les carrières, savoir la préparation, l'exploitation et la remise en état.
La préparation est notamment : la découverte, l'exploitation : l'extraction des matériaux et la remise en état : le remblayage et l'aménagement superficiel.
Vous n'obtiendrez dès lors l'autorisation de la découverte de la 5ème étape que lorsqu'au moins la remise en état topographique de la 1ère aura été effectuée et reconnue conforme."
GCM SA a répondu le 18 mai 1993 que les chiffres romains de la colonne de gauche correspondaient effectivement aux phases d'extraction du tout-venant et que cette façon de présenter la suite des opérations avait été utilisée dans le rapport technique Urbaplan, dont elle avait seulement repris l'ancien schéma. Selon elle ce schéma montrait clairement qu'elle prévoyait d'utiliser les matériaux de découverte pour combler les étapes précédentes, par exemple compléter le remblayage de la phase 1 avec la découverte de la phase 5. Elle s'efforçait de démontrer, croquis à l'appui, "qu'avec la phase 1, complètement comblée avant d'entreprendre les travaux de la découverte de la phase 5, il ne[lui]resterait plus l'espace nécessaire pour des matériaux de la découverte de la phase 5". Le Secrétariat général du DTPAT lui répondit ceci :
"En réponse à votre courrier du 18 mai 1993, ainsi qu'à la visite locale du 7 juin 1993 assortie d'explications portant sur la technique actuelle d'extraction des graviers et de remise en état topographique, nous avons fort bien compris les difficultés auxquelles vous vous heurtez pour respecter l'ordre des étapes fixées sur le plan du 1er septembre 1985 établi par le bureau technique Urbaplan de Lausanne.
Vous ne pouvez apparemment pas aménager superficiellement l'entier d'une étape, bien que trois d'entre elles sont comblées, sans procéder simultanément à l'extraction de la 4ème et à la découverte de la 5ème.
En d'autres termes, vous solliciterez en 1995 le permis de découvrir les terres de la 5ème étape, d'extraire celles de la 4ème, quand bien même la reconnaissance finale de l'aménagement superficiel de la 1ère, voire des demis 1ère et 2ème étapes, n'aura pas pu être opérée.
Cette situation découle d'un découpage trop menu des neuf étapes d'Urbaplan qui, compte tenu de la hauteur des terres de découverte de la couche de graviers exploitables, n'aurait dû présenter que trois phases successives au sens de l'article 20 du règlement sur les carrières, savoir préparation, exploitation et remise en état.
Si vous obtenez l'accord de principe de la Municipalité de Savigny, des propriétaires fonciers concernés et de leurs conseils, nous ne verrions pas d'inconvénients à considérer les trois phases précitées de la manière suivante :
Phase 1 = étapes 1 + 2 + 3 : extraction
Phase 2 = étapes 4 + 5 + 6 : préparation
Phase 3 = étapes 7 + 8 + 9 : intactes.
Dès lors, lorsque la phase 3, étapes 7 + 8 + 9, sera en préparation, la phase 1, étapes 1 + 2 + 3 devra être reconnue, comblement effectué et aménagement superficiel exécuté."
Le 24 février 1994 GCM SA s'est à nouveau adressée au DTPAT dans les termes suivants :
"Pour résumer et clarifier la discussion, nous vous remettons ci-joint un tableau qui montre la suite logique des activités simultanées. Ce tableau est d'ailleurs qu'une autre présentation du schéma du 17.10.92 qui vous a été remis avec notre lettre du 10 novembre 1992.
Exemple : Préparation étape 5 - comblement partiel étapes 1 et 3
Exploitation étape 5 - l'étape 1 est remise en état à 50 %.
Par votre lettre du 17 novembre 1992, vous nous autorisez en principe à modifier notre système d'excavation. La discussion actuelle est donc, à notre avis, plutôt une question d'interprétation.
Pour être tout à fait clair, nous vous demandons, dans le courant de cette année, l'autorisation de procéder à la préparation (découverte) de l'étape 5. Avec les matériaux de cette étape, nous comblerons partiellement l'étape 3 et remettrons, en même temps, en état au moins la moitié de l'étape 1."
Le schéma du 17 février 1994 joint à cette lettre se présentait comme suit :
4
6
5
7
Légende :
DECOUV.
EXTRACT.
REMBLAY.
REMISE EN ETAT
Le DTPAT répondit :
"Comme nous vous l'avons annoncé au cours de notre séance du 4 février 1994, nous ne voyons pas d'inconvénient à modifier les prescriptions d'exploitation, et partant les permis de gravière qui vous permettraient d'obtenir la 5ème étape, alors que seule la moitié de la 1ère étape aura été remise en état.
Toutefois, une nouvelle autorisation ne pourra être délivrée qu'avec le préavis favorable de la Municipalité de Savigny et des propriétaires concernés, notamment de ceux qui ont pris la peine d'assister à la séance d'information." (lettre du 4 mars 1994).
Le 16 mai 1994 le Secrétariat général du DTPAT a encore écrit à GCM SA :
"Comme nous vous l'avions annoncé par téléphone, nous avons reçu le propriétaire Jean-Pierre Boss avec son avocat le 10 mai 1994 en nos bureaux.
Ils nous ont demandé des explications sur les principes de modification du découpage des étapes d'exploitation que vous aviez évoqués lors de notre séance commune du 4 février 1994.
Votre schéma du 17 février 1994 présente les 9 étapes définies par Urbaplan le 1er septembre 1985, découpées en trois phases : préparation, exploitation et remise en état.
Il ne nous a pas été possible de renseigner M. Boss sur l'état en phase 4 du solde de la première étape, de la seconde et de la troisième, lesquelles ne sont ni en exploitation, ni remises en état.
La confirmation claire de leur statut sera déterminante quant à son attitude à l'endroit de la récente mise à l'enquête publique d'installations soumises à la LATC, voire à une future extension de la gravière.
Nous vous confirmons que nous ne verrions pas d'inconvénient, si l'accord des propriétaires fonciers concernés est obtenu, à subdiviser l'entier de la gravière du Pétozan en trois étapes seulement, au sens de l'article 20 du règlement sur les carrières :
Phase 1 : étapes 1 + 2 + 3 : préparation
: étapes 4 + 5 + 6 : intactes
: étapes 7 + 8 + 9 : intactes
Phase 2 : étapes 1 + 2 + 3 : extraction
: étapes 4 + 5 + 6 : préparation
: étapes 7 + 8 + 9 : intactes
Phase 3 : étapes 1 + 2 + 3 : remises en état
: étapes 4 + 5 + 6 : extraction
: étapes 7 + 8 + 9 : intactes
Phase 4 : étapes 1 + 2 + 3 : remises en état
: étapes 4 + 5 + 6 : remises en état
: étapes 7 + 8 + 9 : extraction
Phase 5 : étapes 1 + 2 + 3 : remises en état
: étapes 4 + 5 + 6 : remises en état
: étapes 7 + 8 + 9 : remises en état.
Entre ces phases, on doit comprendre des situations intermédiaires dont seules 3 étapes sont en préparation et 3 en extraction, alors que les 3 autres sont soit intactes, soit remises en état."
La discussion sur la modification du schéma d'exploitation paraît avoir trouvé sa conclusion lors d'une séance tenue à Savigny le 11 novembre 1994, dont le compte rendu établi par l'hydrogéologue cantonal contient le passage suivant :
"2) Les neuf étapes d'exploitation composant le plan de situation d'Urbaplan du 1er septembre 1985 soumises à l'enquête publique, ne permettent guère une extraction, puis un comblement rationnel des tranches successives trop étroites. Les seconde et troisième propositions de schémas nouveaux de l'exploitant des 17 octobre et 10 novembre 1992 ne sont pas satisfaisantes, car les surfaces ouvertes sont trop importantes aux yeux du voisin. Les participants se rallient à la formule du 17 février 1994 interprétée par le Secrétariat général qui fixe :
Une à deux étapes en préparation, une à deux étapes en extraction, une à deux étapes en comblement et aménagement, trois étapes intactes ou complètement remises en état.
Le permis d'exploiter la cinquième étape pourra être délivré à fin 1994, alors que le permis portant sur la sixième étape ne le sera qu'après la reconnaissance de la remise en état de l'étape 1, ou de la 2, ou de la moitié de chacune d'elle, compte tenu de la situation topographique particulière des Gavardes.
Les installations actuelles, fixes mais déplaçables, sont implantées selon le document du 14 septembre 1992 entre le nouveau lit du Pétozan et la ligne à haute tension EOS en bordure du territoire de Belmont-sur-Lausanne. Bien que leur exploitation soit rattachée à la LCar, leur construction n'a pas fait l'objet d'une procédure LATC et ne se trouve pas dans une zone affectée à cet effet. Elles devront être évacuées et, comme prescrit au point 3 du permis du 19 mai 1989, les lieux devront être remis en état après l'exploitation de la neuvième étape de la gravière. Elles n'ont pas été placées sur les parcelles 238, 240 et 980 annoncées par la municipalité, mais exclusivement à l'ouest de la parcelle 238 seule, c'est-à-dire environ 250 mètres au sud-ouest de la parcelle no 240. Il apparaît que des négociations ont eu lieu entre la municipalité et l'exploitant pour la fixation de l'implantation des installations, sans le département ni les voisins."
Un relevé du bureau technique Rémy Stuby et Bernard Völlmy, chargé de la surveillance géométrique de l'exploitation, montre que le 14 décembre 1994, soit à la fin de l'exploitation de la 4ème étape, les sous-périmètres 1 à 4 étaient en cours de remblayage, celui-ci étant effectué à 84 % pour le sous-périmètre no 1 et à 15 % pour le sous-périmètre no 2. La remise en état d'une partie du sous-périmètre no 1 était également en cours. Un précèdent relevé, du 4 octobre 1994, montrait également un léger empiétement de l'étape no 4 sur le sous-périmètre no 6. Cette infraction a entraîné la dénonciation du directeur de GCM SA au préfet du district de Lavaux, lequel a prononcé contre lui, le 5 mai 1995, une amende de 100 fr. pour infraction à l'art. 44 du règlement du 25 janvier 1991 d'application de loi sur les carrières.
Le permis d'exploiter la 5ème étape a été délivré à Charles Germanier et à GCM SA le 18 novembre 1994.
F. Le 14 juillet 1994 Jean-Pierre Boss a recouru contre une décision de la Municipalité de Savigny levant son opposition à la modification de la centrale à béton située dans la zone industrielle et artisanale du plan partiel d'affectation "Geffry". Ce recours était essentiellement motivé par les nuisances provoquées, selon M. Boss, par l'exploitation de l'ensemble de la gravière et de ses installations annexes. Dans le cadre de ce recours, le Service de lutte contre les nuisances a été appelé à effectuer une évaluation des immissions sonores chez M. Boss. Son rapport du 28 avril 1995 arrivait à la conclusion que, pris isolément, le concasseur de matériaux de recyclage, comme le concasseur principal, respectaient les valeurs limites de planification pour une zone de degré de sensibilité III. S'agissant des nuisances générées par l'ensemble de l'exploitation, il relevait toutefois que le niveau d'évaluation chez M. Boss avoisinait les valeurs limites d'immissions, en particulier à cause du trafic des camions sur l'aire d'exploitation. Le tribunal a rejeté le recours, considérant en substance que la modification projetée satisfaisait aux exigences des art. 7 (par renvoi de l'art. 8 al. 4) et 9 OPB (arrêt AC 94/144 du 19 juillet 1996).
G. Le 21 février 1995 M. Boss est intervenu auprès du DTPAT pour dénoncer ce qu'il considérait comme des violations de l'autorisation d'exploiter initialement délivrée, ainsi que pour renouveler ses plaintes concernant les nuisances (bruit et poussière) que provoquait l'exploitation de la gravière. Il suggérait que le département sursoie à l'utilisation de la gravière "jusqu'à strict respect des différentes phases d'exploitation". Il a renouvelé cette demande le 29 mars 1995, en requérant une décision formelle du département; il soulignait que la modification du schéma d'exploitation était intervenue sans son accord. Après enquête, le département a refusé de donner suite à cette demande, par décision du 10 avril 1995.
M. Boss s'est pourvu contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 21 avril 1995. Il a développé ses moyens dans un mémoire du 1er mai 1995, au terme duquel il "maintient et confirme ses requêtes des 21 février et 29 mars 1995". La cause a été enregistrée sous la référence AC 95/079.
Dans sa réponse du 24 mai 1995, le département intimé a conclu au rejet du recours. GCM SA n'a pas formulé d'observations dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire. Elle est en revanche intervenue ultérieurement, le 22 août 1995, suite à une réplique que le recourant avait déposée spontanément le 4 juillet 1995.
H. Le 25 janvier 1996 GCM SA s'est adressée au DTPAT afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter la 6ème étape en revenant au schéma d'exploitation défini par Urbaplan le 30 septembre 1985. Cette autorisation devait selon elle comporter la permission de procéder à la découverte des terres du sous-périmètre (ou surface) no 7. Elle exposait que jusqu'ici les autorisations d'exploiter qui lui avaient été délivrées ne lui avait pas permis de suivre le schéma d'Urbaplan, dans la mesure où elles l'obligeaient à procéder simultanément à la découverte et à l'exploitation du gravier d'un même et unique sous-périmètre. Ce mode d'exploitation ne lui permettait pas de disposer de suffisamment de matériaux pour procéder simultanément à une remise en état des sous-périmètres précédents, alors que la gestion simultanée de plusieurs surfaces, selon le schéma initial en quatre phases de découverte, extraction, remblaiement et remise en état, devait permettre d'utiliser directement les terres de découverte dans le cadre de la remise en état, plutôt que de les stocker temporairement, ce qui multipliait les manipulations et les transports. GCM SA ajoutait que si elle avait pu disposer des terres provenant de la découverte du sous-périmètre no 6, elle aurait été en mesure de remettre en état la moitié du sous-périmètre no 1 et une moitié du sous-périmètre no 3. Le Secrétaire général du DTPAT lui répondit le 8 février 1996 qu'il allait proposer "conformément au nouveau schéma d'exploitation du 17 février 1994", la délivrance du permis d'exploiter la 6ème étape. Il précisait qu'à ses yeux, contrairement aux explications de GCM SA sur les différents stades d'exploitation numérotés de I à IX sur le document d'Urbaplan du 30 septembre 1985, une étape ne pouvait pas toucher plusieurs surfaces, mais une seule. Il admettait cependant que la demande de GCM SA était justifiée et acceptait de proposer le permis d'exploiter la 7ème étape, cette décision étant destinée à permettre une organisation plus rationnelle de l'extraction des matériaux pierreux et de la remise en état des lieux, afin que GCM SA puisse, dans le délai d'une année au maximum, retrouver l'ordre initial des étapes mises à l'enquête publique.
Le permis d'exploiter la 6ème étape a été délivré à Jean-Pierre Boss et GCM SA le 20 février 1996. Le permis d'exploiter la 7ème étape a été délivré à Charles Germanier et GCM SA le 21 février 1996. Tous deux se référaient aux prescriptions techniques du 17 novembre 1992.
Jean-Pierre Boss a déclaré recourir contre le permis d'exploiter la 6ème étape le 28 février 1996. Il a développé ses moyens dans un mémoire du 12 mars 1996 au terme duquel il conclut à l'annulation de cette décision. En bref, il fait valoir qu'elle ne respecte pas le schéma initial d'exploitation résultant du mémoire technique d'Urbaplan, schéma dont les modifications ultérieures n'auraient pas été apportées régulièrement. Il fait également valoir la violation de règles de procédure. La cause a été enregistrée sous la référence AC 96/050.
La requête d'effet suspensif jointe à ce recours a été rejetée le 4 avril 1996. Le recours incident déposé contre cette décision (RE 96/024) est toujours pendant.
Au terme des réponses qu'ils ont respectivement déposées les 12 et 22 avril 1996, le Secrétariat général du DTPAT et GCM SA concluent au rejet du recours.
Celui-ci a été joint, pour la suite de l'instruction et le jugement, au recours de Jean-Pierre Boss contre la décision du Secrétariat général du DTPAT du 10 avril 1995 refusant de retirer à GCM SA l'autorisation d'exploiter la gravière du Pétozan (AC 95/079).
I. Le 14 août 1996 M. Boss a sollicité une nouvelle fois la suspension immédiate de l'exploitation de la gravière du Pétozan, à titre provisionnel. A l'appui de cette requête, il s'efforçait de démontrer à l'aide d'une photographie aérienne et d'un plan de géomètre que l'exploitation des sous-périmètres 6 à 8 avait été entamée par GCM SA bien avant que les autorisations nécessaires lui aient été délivrées. La société exploitante a contesté ces affirmations, exposant en substance que là où le recourant voyait des empiétements sur des sous-périmètres correspondant à des étapes ultérieures, il ne s'agissait en réalité que de l'emprise de talus dont la pente était conforme aux profils et au schéma d'exploitation définis par Urbaplan. Le juge instructeur a rejeté cette nouvelle requête de mesures provisionnelles le 19 août 1996. Cette décision n'a pas été contestée.
A l'occasion d'un contrôle du fonds de l'exploitation de l'étape no 6, le bureau technique Stuby et Völlmy a constaté un léger empiétement sur le sous-périmètre no 8, représentant une surface approximative de 65 m² et un volume de gravier de 1'500 m³. Cette infraction a été dénoncée par le DTPAT au préfet du District de Lavaux, qui a prononcé contre le directeur de GCM SA une amende de 400 fr. le 8 novembre 1996.
L'exploitation des graviers du sous-périmètre no 6 s'est achevée fin 1996. Un constat de fin d'étape et de découverte de l'étape no 7 a été opéré le 7 juillet 1997. Si l'on en croit les lettres adressées par le Secrétariat général du DTPAT à M. Boss et à GCM SA le 9 juillet 1997, la remise en état topographique des sous-périmètres 1 et 2 et de la moitié des sous-périmètres 3 et 4 est satisfaisante. Un léger empiétement sur le sous-périmètre no 8 a d'autre part été constaté, ne touchant pas les matériaux exploitables, mais rendu nécessaire selon l'exploitante pour assurer la stabilité des terres de découverte du talus. Le département a renoncé à dénoncer cet empiétement à l'autorité pénale, tout en adressant un avertissement à l'exploitante, qui ne l'avait pas informé préalablement. D'autre part GCM SA a été informée que le département prévoyait de délivrer le permis d'exploiter la 8ème étape au début de 1998, après le réglage des terres végétales, mais avant l'ensemencement.
J. Au terme de son rapport du 28 avril 1995 sur les mesures de bruit effectuées dans le cadre de la procédure relative à la modification de la centrale à béton (v. ci-dessus p. 11 lit. F), le Service de lutte contre les nuisances suggérait que l'ensemble des buttes de terre destinées à protéger des immissions sonores l'habitation de M. Boss, soit revu. Pour donner suite à ce rapport, GCM SA a présenté le 1er juin 1995 un projet de nouvelles buttes antibruit et une modification de la voie d'accès au périmètre de la gravière, afin de protéger le bâtiment du recourant du bruit provenant d'une part du concasseur de matériaux de recyclage, d'autre part de l'exploitation de la gravière et du trafic de camions qui lui est lié. Invité par le DTPAT à donner son accord à ces mesures, M. Boss n'a pas pris position. Un remblai de terre d'une hauteur de 4 à 5 mètres a néanmoins été aménagé sur la parcelle no 238 (propriété de GCM SA), ainsi que sur le terrain du recourant, parallèlement au chemin d'accès à son habitation. La voie d'accès à l'aire d'exploitation, dont une partie était précédemment en vue directe de l'habitation de M. Boss, a été déplacée au pied de cette nouvelle butte. Ces ouvrages ont été réalisés sur les conseils et sous la surveillance du Service de lutte contre les nuisances. Toutefois le recourant considère qu'il ne s'agit pas de véritables buttes antibruit, mais tout au plus de "certains murs de remblai qui ont été tantôt aplanis, tantôt remplacés en fonction du développement du chantier d'exploitation. Il ne s'agissait nullement de remparts destinés à[le] protéger (...) du bruit causé par le concasseur." (v. lettre du 10 septembre 1996 au juge instructeur).
En juin et novembre 1997 le Service de lutte contre les nuisances a procédé à une nouvelle évaluation des immissions sonores perçues au niveau du bâtiment de M. Boss. Il est arrivé à la conclusion que le niveau d'évaluation global des installations de concassage (Lr) était de 53,0 dB(A) et que le trafic des camions, ainsi que les mouvements des différentes machines, n'entraînaient qu'une augmentation négligeable de ce niveau. Il en déduisait qu'en fonction de la position actuelle des buttes antibruit et de l'avancement des travaux d'exploitation de la gravière, les installations étaient conformes aux exigences de l'OPB et les valeurs limites d'exposition respectées chez M. Boss.
K. Le 24 mars 1997 Jean-Pierre Boss s'est adressé au chef du DTPAT en requérant :
"1/ qu'il [lui] plaise impartir à Gravière La Claie-aux-Moines SA de se mettre en conformité avec le permis de gravière d'origine quant à son installation de traitement et ce, dans un délai raisonnable, pour procéder aux travaux indispensables, délai qui ne devrait toutefois pas excéder quelques mois.
2/ Qu'il [lui] plaise impartir à Gravière La Claie-aux-Moines SA un délai au 30 avril prochain pour se mettre en conformité avec le plan d'exploitation défini par les documents Urbaplan de septembre 1985 et ordonner qu'avant toute exploitation complémentaire, le constat de cette mise en conformité soit effectué durant la première quinzaine du mois de mai."
Par lettre du 7 avril 1997 le chef du DTPAT a refusé de donner suite à ces réquisitions. S'agissant de la localisation des installations de traitement, il a rappelé notamment qu'elle résultait d'une décision prise en 1986 déjà, que l'aire initialement retenue avait été vendue à la Commune de Savigny, qui l'avait affectée à une place de sport, et qu'il n'était donc pas possible de déplacer ces installations sur ce site. En ce qui concerne le système d'exploitation, il a rappelé que les raisons pour lesquelles le programme initialement prévu avait dû être modifié avaient déjà été expliquées et commentées à plusieurs reprises, que la société exploitante avait assuré que la conformité au programme mis à l'enquête en 1986 serait réalisée "après la fin de la découverte de l'étape 7", laquelle devait intervenir au 30 juin 1997, et qu'un constat serait organisé à ce moment-là.
M. Boss a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette décision le 28 avril 1997. Reprenant ses griefs concernant la non-conformité des installations et du mode d'exploitation avec les documents mis à l'enquête publique en 1986, il a formulé les conclusions suivantes :
"I. Le recours est admis.
II. Il est constaté que les installations de traitement de la Gravière de La Claie-aux-Moines SA ne sont pas situées à l'emplacement retenu selon le plan des circulations Urbaplan de septembre 1985, faisant partie intégrante de la mise à l'enquête de 1986.
III. Il est constaté que l'exploitation de la Gravière de La Claie-aux-Moines SA et la remise en état ne sont pas conformes au programme défini par les documents Urbaplan de septembre 1985 qui faisaient partie intégrante de l'enquête de 1986 et des permis délivrés en conséquence.
IV. Ordre est en conséquence donné à la Gravière de La Claie-aux-Moines SA de mettre ses installations de traitement d'une part, les processus d'exploitation d'autre part en conformité avec le programme défini dans les permis successivement délivrés.
V. Arrêter le délai dans lequel cette mise en conformité doit intervenir et dire qu'à défaut d'y procéder le permis d'exploiter et le permis de gravière seront suspendus."
Ce recours a été enregistré sous la nouvelle référence AC 97/060. Le Secrétariat général du DTPAT a déposé sa réponse le 30 mai 1997 et GCM SA ses observations le 2 juin 1997. Tous deux ont conclu au rejet du recours.
L. Le 12 août 1997 M. Boss est intervenu auprès du DTPAT pour contester une nouvelle fois la conformité de l'exploitation avec le schéma Urbaplan du 30 septembre 1985 et demander la suspension du permis d'exploiter, à tout le moins jusqu'à ce qu'il soit donné suite à sa demande tendant à ce que la société Urbaplan soit mandatée "pour délivrer une attestation de conformité de l'exploitation depuis 1987 à ce jour en relation tant avec les phases d'exploitation, la remise en état que la situation des installations". Le chef du DTPAT a répondu le 25 août 1997 en opposant une fin de non-recevoir à ces demandes. En bref, il estimait un constat d'Urbaplan superflu, le département étant "parfaitement au clair sur la situation de l'exploitation et sur les points où elle s'est écartée du schéma d'Urbaplan". S'agissant de la qualité de la remise en état des sous-périmètres précédents, il indiquait ce qui suit :
"Après la vision locale [du 7 juillet 1997], il a été ordonné une expertise des terres mises en place par AB Conseil-Orlab qui a délivré un premier rapport le 16 juillet et un rapport complémentaire le 11 août 1997. Il ressort de ce dernier que les terres mises en place ne présentent aucun risque. Par ailleurs les experts d'Orlab, le pédologue du SAT et les dirigeants de la gravière sont tombés d'accord sur un programme décrit dans le rapport complémentaire du 11 août qui permet de retrouver d'ici l'automne une qualité de sol convenable. (...) Un contrôle de l'exécution de ces mesures est ordonné".
Enfin, au sujet de l'empiétement sur le sous-périmètre no 8, il indiquait :
"(...). Celui-ci est de faible surface et il a été entrepris pour couper l'angle droit créé à la limite des étapes 6, 7 et 8, endroit où la paroi menaçait de s'écrouler et créait un risque manifeste pour les employés qui travaillaient dans ce secteur. Cette purge de la falaise nécessaire aurait dû être annoncée et l'autorisation demandée. Il s'agit en aucun cas d'infraction autorisée. Ces faits ne justifiaient pas à mon sens une suspension du permis d'exploiter."
Le 15 septembre 1997 Jean-Pierre Boss a déposé contre cette réponse "un recours complémentaire à ceux déjà pendants devant le Tribunal administratif". Accusant réception de ce nouveau recours, le juge instructeur a avisé le recourant qu'à supposer que la lettre du chef du DTPAT du 9 juillet 1997 ait constitué une nouvelle décision susceptible de recours, l'acte qui la mettait en cause ne contenait à première vue pas de conclusions recevables : il se bornait à confirmer les conclusions du recours du 28 avril 1997 et à requérir des mesures d'instruction. Le recourant a en conséquence été invité à préciser s'il souhaitait que son acte soit traité comme un nouveau recours, à défaut de quoi cet acte serait simplement versé au dossier de la cause AC 97/060, à titre de requête d'instruction. Par l'intermédiaire de son avocat, M. Boss a répondu en ces termes :
"Il va sans dire que M. Jean-Pierre Boss maintient les conclusions qu'il avait déjà formulées dans son recours du 7 avril [recte : 28 avril]. C'est la raison pour laquelle j'ai pris la liberté d'intituler le recours déposé le 15 septembre "Recours complémentaire".
En revanche, la décision du 25 août 1997 constitue un nouveau déni de justice. Le fait de refuser de prendre position ouvre en soi la voie du recours. Je requiers dès lors - et cela constitue des conclusions qui portent aussi bien sur la décision du 7 avril que sur celle du 25 août que votre tribunal constate le déni de justice, soit le refus du département de prendre position".
La cause a été enregistrée sous la nouvelle référence AC 97/194 et le recourant a été de nouveau rendu attentif au fait que son acte de recours ne contenait à première vue pas de conclusions recevables dès lors qu'il se bornait à confirmer les conclusions de son précédent recours du 28 avril 1997 (AC 97/060) et à requérir des mesures d'instruction. Quant à la conclusion tendant à ce que le tribunal "constate le déni de justice, soit le refus du département de prendre position", elle était jugée peu claire, de sorte que le recourant a été de nouveau invité à préciser ses conclusions, sous peine d'irrecevabilité du recours (art. 35 al. 2 LJPA), ce qu'il a fait le 4 décembre 1997 en ces termes :
I. Le recours est admis.
II. Il est constaté que l'exploitation de la Gravière de la Claie-aux-Moines SA et la remise en état ne sont pas conformes au programme défini par les documents Urbaplan de septembre 1985 qui faisaient partie intégrante de l'enquête de 1986 et des permis délivrés en conséquence, notamment la remise en état des étapes 1, 2, 3 et 4 qui a fait l'objet d'une vision locale de juillet 1997.
III. Ordre est en conséquence donné à la Gravière de la Claie-aux-Moines SA de mettre ses installations de traitement d'une part, les procédures d'exploitation d'autre part, en conformité avec le programme défini dans les permis successivement délivrés.
IV. Ordre est en conséquence donné à la Gravière de la Claie-aux-Moines SA de procéder aux remises en état des étapes dont l'exploitation est terminée, de manière conforme au programme défini par les documents Urbaplan de septembre 1985 faisant partie intégrante de l'enquête de 1986 et des permis délivrés en conséquence.
V. Arrêter le délai dans lequel ces mises en conformité doivent intervenir et dire qu'à défaut d'y procéder, le permis d'exploiter et le permis de gravière seront suspendus, respectivement retirés. (...)".
M. Le 12 août 1997, en même temps qu'il intervenait auprès du DTPAT, M. Boss s'est adressé à la Municipalité de Savigny afin qu'elle constate "l'édification sans droit et contraire aux dispositions communales en la matière de l'installation fixe de la gravière de la Claie-aux-Moines SA" et qu'elle en ordonne "la démolition, et partant le déplacement, dans un délai raisonnable". Comme dans la démarche auprès du DTPAT, l'installation ici visée est celle de concassage, de criblage et de lavage implantée sur la parcelle no 238. Le 16 octobre 1997 la municipalité a opposé à ces requêtes une fin de non-recevoir, considérant en substance que la localisation de l'installation litigieuse relevait de la loi sur les carrières, qu'elle avait été autorisée en son temps par le DTPAT et que les questions soulevées échappaient par conséquent à la compétence de l'autorité municipale. Jean-Pierre Boss a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 4 novembre 1997. Il conclut à ce que soit "constaté l'édification sans droit et contraire aux dispositions communales en la matière ainsi qu'à la loi sur les carrières applicables de l'installation fixe de la gravière de la Claie-aux-Moines SA" et à ce que soit "ordonné la démolition et partant le déplacement dans un délai fixé à dire de justice de dite installation fixe". La cause a été jointe au recours dirigé contre la décision du DTPAT du 7 avril 1997 (AC 97/060).
Dans sa réponse du 18 décembre 1997, la municipalité a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. GCM SA en a fait de même dans ses observations du 22 janvier 1998. Quant au Secrétariat général du DTPAT, il a conclu au rejet du recours, dans la mesure où il était recevable.
Le "recours complémentaire" déposé par M. Boss contre la lettre du chef du DTPAT du 25 août 1997 (AC 97/194) a été joint au dossier des recours du 28 avril et du 4 novembre 1997, le département intimé et la municipalité étant invité à y répondre, s'ils le jugeaient utile. Le Service des eaux, sols et assainissement (SESA), qui a succédé au Secrétariat général du DTPAT dans le domaine de l'application de la loi sur les carrières, a conclu le 7 juillet 1998 à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.
N. Le 28 mai 1998 Jean-Pierre Boss a déposé une nouvelle requête de mesures provisoires. Selon lui les diverses procédures en cours, dont il rappelait qu'aucune n'avait trouvé son aboutissement, avaient démontré que les installations de concassage et de criblage n'étaient pas situées à l'endroit indiqué lors de l'enquête publique, que le mode d'extraction n'était pas respecté et que les modes et les délais de remise en état ne l'étaient pas non plus. Il concluait à ce que l'exploitation de GCM SA soit immédiatement suspendue et que les audiences de jugement soient "appointées à la première date utile".
Considérant que cette nouvelle requête constituait une demande de réexamen de la décision incidente du 4 avril 1996 refusant de suspendre le permis d'exploiter la 6ème étape de la gravière du Pétozan et de la décision du 19 août 1996 refusant d'ordonner à titre provisoire la suspension immédiate de l'exploitation de la gravière, le juge instructeur l'a écartée par décision du 11 juin 1998, au motif que le seul élément nouveau résidait dans la constatation d'affaissements de terrain sur la parcelle de M. Boss, attribués par ce dernier à l'exploitation de la gravière, mais qu'hormis les fissures apparues en bordure de la zone d'exploitation, un lien de causalité entre cette dernière et les différents dommages invoqués n'était ni établi ni rendu suffisamment vraisemblable, de sorte que le recourant ne démontrait toujours pas que la poursuite de l'exploitation était de nature à lui causer un préjudice sérieux, à mettre en danger des tiers ou, de manière générale, à menacer des biens de police que le régime d'autorisation est destiné à protéger. Cette décision incidente n'a pas fait l'objet d'un recours.
O. Le tribunal a statué sans visite des lieux, ni audience de débats.
Considérant en droit:
b) Dans sa teneur en vigueur au moment où les recours du 1er mai 1995 et du 28 février 1996 ont été déposés, l'art. 37 al. 1 LJPA reconnaissait le droit de recourir à toute personne physique ou morale qui justifiait d'un intérêt protégé par la loi applicable. Depuis la modification du 26 février 1996, entrée en vigueur le 1er mai 1996, "Le droit de recours appartient à toute personne physique ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée". Cette règle correspond à celle de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) et de l'art. 103 lit. a de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ); elle peut être interprétée à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant ces deux dispositions.
Les nouvelles règles de procédure s'appliquent en principe dès leur entrée en vigueur à toutes les causes qui sont encore pendantes (ATF 111 V 46; 113 Ia 412; Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, p. 155). Les possibilités de recours et leur régime se déterminent toutefois en fonction des règles applicables à la date de la décision contestée ou à l'échéance du délai de recours qu'elle fait courir, à moins que le droit procédural en vigueur lorsque le juge statue soit plus favorable au recourant (v. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2ème éd., p. 171 et les arrêts cités). Le tribunal de céans a ainsi jugé qu'un recours contre une décision du juge instructeur en matière de frais et dépens demeurait recevable, quand bien même une modification postérieure de la loi avait supprimé cette voie de droit (arrêt RE 96/0018 du 7 août 1996). Il a en revanche examiné sous l'empire du nouveau droit la qualité pour agir de personnes qui avaient déposé leur recours avant l'entrée en vigueur du nouvel article 37 al. 1 LJPA, cette disposition définissant le cercle des recourants de manière plus large que la précédente (v. arrêt AC 95/0307 du 22 août 1996). C'est donc en fonction du critère de l'intérêt digne de protection qu'il convient ici d'examiner la qualité pour agir du recourant.
L'art. 103 lit. 1 OJ, de même que le nouvel article 37 al. 1 LJPA, n'exigent pas que le recourant soit touché dans ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés; un simple intérêt de fait suffit. Mais il faut que le recourant soit touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés et qu'il se trouve avec l'objet du litige dans un rapport spécial, direct et digne d'être pris en considération (ATF 112 Ib 158 ss; 116 Ib 450); il faut en outre que l'admission du recours lui procure un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 spéc. 43). La qualité pour recourir est ainsi reconnue au voisin qui devrait tolérer une habitation nouvelle à proximité immédiate de sa propre maison (ATF 104 Ib 245 consid. 7d; v. aussi ATF 121 II 171 consid. 2b; 115 Ib 508 consid. 5c) ou qui serait menacé d'immissions telles que le bruit (ATF 119 Ib 179 consid. 1c), les odeurs (ATF 103 Ib 144 consid. 4c) ou les inconvénients causés par le trafic (ATF 112 Ib 170 consid. 5b); quant aux motifs du recours, il n'est pas nécessaire que l'intérêt du recourant coïncide avec celui protégé par la règle de droit qu'il invoque (ATF 121 II 171 consid. 2b; 176 consid. 2a; 120 Ib 379 consid. 4b; 119 Ib 179 consid. 1c).
Il n'est pas douteux qu'en raison de la situation de sa propriété M. Boss soit spécialement et directement touché par les décisions - ou par l'absence de décision - concernant l'exploitation de la gravière du Pétozan. Tout au plus pourrait-on se demander si son intérêt à ce que ces décisions soient modifiées ou annulées est digne de protection dans la mesure où il s'est engagé à ce que GCM SA puisse "exploiter la gravière à sa convenance et procéder à toutes installations en vue d'obtenir un rendement maximum sans restrictions de la part du propriétaire" (convention du 14 novembre 1985, ch. 10 al. 1). Toutefois on ne saurait voir dans cette formule une renonciation à se prévaloir d'éventuelles violations des règles de droit public régissant l'exploitation de la gravière. Ainsi, en dénonçant ce qu'il considère comme des infractions à l'autorisation d'exploiter initialement délivrée, M. Boss n'agit pas de manière contraire à la bonne foi.
c) La notion d'intérêt digne de protection implique, en général, un intérêt actuel et pratique à faire trancher la question litigieuse. L'intérêt du recourant doit être actuel non seulement au moment où le recours est déposé, mais encore lors du prononcé de la décision sur recours; s'il s'éteint pendant la procédure, le recours n'est plus recevable (v. ATF 123 II 287; 118 Ib 359 c. 1a; 111 Ib 59 et les références).
Il résulte d'un rapport du bureau technique Stuby et Völlmy du 1er juillet 1997 que l'exploitation du sous-périmètre no 6 était terminée le 25 juin 1997. Le permis d'exploiter la 6ème étape de la gravière, délivré le 20 février 1996, a ainsi sorti tout ses effets, de sorte que le recours formé contre cette décision le 28 février 1996 a perdu tout intérêt actuel. Les conditions qui permettraient de renoncer à faire d'un tel intérêt une condition de recevabilité du recours ne sont par ailleurs pas réunies. A chacune des étapes successives d'exploitation de la gravière, les autorisations sont soumises à des conditions spécifiques relatives au remblaiement et à la remise en état des surfaces précédemment exploitées. Il s'ensuit que les questions soulevées par le recours au sujet de la régularité du permis d'exploiter la 6ème étape ne se posent pas de manière semblable pour les étapes ultérieures (qui n'ont du reste pas fait l'objet de recours) si ce n'est du point de vue de leur conformité aux conditions générales d'exploitation, question qui sera examinée dans le cadre des autres recours. Le recours dirigé contre la décision du 20 février 1996 accordant à GCM SA l'autorisation d'exploiter la 6ème étape est ainsi irrecevable.
d) Dans sa décision du 7 avril 1997 le chef du DTPAT a refusé de donner suite à diverses requêtes de M. Boss, tendant notamment au déplacement des installations de concassage, de criblage et de lavage, ainsi qu'à la suspension du permis d'exploiter. Le recours déposé le 28 avril 1997 contre cette décision conclut pour sa part à la constatation que lesdites installations ne sont pas situées à l'emplacement prévu lors de la mise à l'enquête en 1986, à la constatation que l'exploitation de la gravière et sa remise en état ne sont pas conformes au programme défini lors de cette même mise à l'enquête, enfin à ce qu'un délai soit imparti à GCM SA pour mettre ses installations et son mode d'exploitation en conformité "avec le programme défini dans les permis successivement délivrés". Le 12 août 1997 M. Boss a renouvel¿sa demande de suspension du permis d'exploiter et requis en outre que la société Urbaplan soit mandatée "pour délivrer une attestation de conformité de l'exploitation depuis 1987 à ce jour en relation tant avec les phases d'exploitation, la remise en état que la situation des installations". Par lettre du 25 août 1997 le chef du DTPAT lui a opposé une fin de non-recevoir, contre laquelle il a déposé un recours qu'il qualifie de "complémentaire", dépourvu de conclusions nouvelles par rapport au recours du 28 avril 1997, mais contenant des réquisitions d'instruction (mise en oeuvre d'une expertise Urbaplan et fixation d'une audience de jugement avant le 31 décembre 1997).
Averti que ses conclusions n'étaient à première vue pas recevables, et qu'à moins qu'il ne sollicite expressément que son acte du 15 septembre 1997 soit traité comme un nouveau recours, il serait simplement versé au dossier à titre de requête d'instruction, M. Boss a fait savoir par lettre du 2 octobre 1997 qu'il demandait que le tribunal "constate le déni de justice, soit le refus du département de prendre position". Cette conclusion apparaissant peu claire, dans la mesure où on ne comprenait guère sur quelle nouvelle demande, indépendante des procédures déjà en cours, le département aurait refusé de statuer, M. Boss a été une nouvelle fois invité à préciser ses conclusions, sous peine d'irrecevabilité de son recours "complémentaire". Dans le délai qui lui était imparti, il a formulé des conclusions dont il admet lui-même qu'elles "recouvrent celles prises dans le recours du 28 avril" (v. lettre du 4 décembre 1997). Il suggérait cependant que le recours du 15 septembre 1997 puisse être traité comme un simple mémoire complémentaire, dans la mesure où le tribunal considérerait "pouvoir prendre en considération, au niveau de la demande de constat de non-remise en état, les conclusions en question dans le cadre de la conclusion plus large III prise par lettre du 28 avril 1997".
Il suffira de constater que la lettre du chef du DTPAT du 25 août 1997, qui répondait aux mêmes arguments inlassablement répétés, n'a pas le caractère d'une nouvelle décision. Le chef du DTPAT se borne à y fournir un certain nombre d'explications, à confirmer son précédent refus de suspendre le permis d'exploiter et à refuser de confier un mandat d'expertise au bureau Urbaplan. Cette prise de position, dans la mesure où elle ne fait que confirmer la précédente décision du 7 avril 1997, ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours, de surcroît pour des motifs identiques à ceux qui ont déjà été invoqués à l'encontre de la décision initiale (cf. ATF 106 Ia 386; 105 Ia 20; 104 Ia 175). Par ailleurs le rejet d'une requête tendant à un acte matériel - in casu la mise en oeuvre d'une expertise - ne peut pas non plus être tenu pour une décision susceptible de recours (cf. ATF 121 I 175, c. 2b). La lettre du chef du DTPAT du 25 août 1997 ne revêtant ainsi pas le caractère d'une décision au sens de l'art. 29 al. 2 LJPA, le recours dirigé contre elle s'avère irrecevable.
e) La Municipalité de Savigny et GCM SA ont toutes deux conclu principalement à l'irrecevabilité du recours interjeté le 4 novembre 1997 par Jean-Pierre Boss contre la décision de la municipalité refusant d'ordonner le déplacement des installations de concassage et de criblage. A l'appui de cette conclusion, elles font valoir, l'une, que la municipalité n'était pas compétente en la matière, l'autre, que sa prise de position n'avait pas valeur de décision au sens de l'art. 29 LJPA.
aa) L'acte par lequel, dans un cas d'espèce, une autorité se déclare incompétente pour examiner une demande tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits obligations, est une décision susceptible de recours (v. art. 29 al. 2 lit. c LJPA), tout au moins lorsque le requérant tient cette autorité pour compétente, ce qui est le cas ici (v. aussi, par analogie, art. 5 al. 1 lit. c PA et ATF 108 Ib 543-545 c. 2).
bb) Il n'est par ailleurs pas douteux que la demande de Jean-Pierre Boss, qui visait à faire constater l'illicéité des constructions de GCM SA sur la parcelle no 238, ainsi qu'à en ordonner l'enlèvement, tendait à " créer, modifier, annuler ou constater les droits obligations". Le refus d'entrer en matière de la municipalité ne peut par conséquent pas être considéré, comme le voudrait GCM SA, comme une simple prise de position n'affectant pas la situation juridique des intéressés. La question de savoir si la municipalité a décliné sa compétence à juste titre ou non ne relève ainsi pas de la recevabilité du recours, mais du fond.
Aux termes de son art. 3 al. 1er, l'ancienne loi sur les carrières s'appliquait non seulement l'exploitation du gisement, mais aussi "aux constructions et installations qui en sont l'accessoire", cette disposition précisant encore : "les autorités compétentes, en vertu de la présente loi, appliqueront s'il y a lieu, les règles de la police des constructions". Il semble que la volonté du législateur ait été de donner ainsi au département (et sur recours au Conseil d'Etat) la compétence exclusive d'autoriser les constructions et installations liées à l'exploitation d'une carrière, le renvoi aux règles de police des constructions ne concernant que le droit matériel (v. BGC, automne 1967, p. 55; l'exposé des motifs mentionnait à titre d'exemple les silos à gravier, trieurs et concasseurs). Cette interprétation a cependant été mise en doute par la Commission cantonale de recours en matière de constructions (v. pron. no 2451 du 20 octobre 1970, partiellement publié in RDAF 1973 p. 74, où la commission admettait implicitement sa compétence pour statuer sur un recours contre un permis de construire délivré par la Municipalité de Savigny pour diverses installations de l'ancienne gravière de la Claie-aux-Moines, et observations de ladite commission au Tribunal fédéral dans le cadre du recours de droit public, où les exploitants faisaient précisément valoir l'incompétence de la municipalité et de la commission). D'autre part tant la commission de recours que le Conseil d'Etat considéraient que lorsque le permis de carrière comportait une dérogation à l'art. 22 LAT, la commission était compétente pour statuer sur les recours s'agissant des problèmes liés à l'octroi de l'autorisation spéciale prévue par l'art. 24 LAT, la compétence du Conseil d'Etat étant réservée en ce qui concerne les prescriptions techniques de la loi sur les carrières (v. prononcé no 5471 du 8 janvier 1988).
Adoptée le 24 mai 1988, la nouvelle loi sur les carrières (ci-après : LCar) était destinée à adapter le droit cantonal à l'évolution de la législation en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement. Il s'agissait de prévenir les difficultés auxquelles pouvait se heurter l'octroi d'une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT en vue de l'ouverture d'une carrière (v. BGC, printemps 1988, p. 766 ss, 772 et 773). L'élément principal du projet consistait à poser le principe que l'exploitation d'une carrière importante n'était possible que dans une zone affectée à cet effet (op. cit., p. 771 et 793; art. 6 al. 1 LCar). La loi prévoit pour cela un nouvel instrument de planification, soit un plan spécial dit "Plan d'extraction" (art. 6 al. 1, 2ème phrase, LCar). Il s'agit d'une variété de plan d'extension cantonal (BGC, printemps 1988, p. 771), dont le contenu minimum est fixé par l'art. 8 LCar. Le dispositif est complété par l'exigence d'un permis d'exploiter, dont la délivrance par le département doit précéder tout travail d'extraction ou préparatoire de l'extraction (art. 15 LCar). Si toutes les conditions réglant l'extraction ont été définies par le plan d'extraction de manière précise, la demande de permis n'est pas soumise à enquête publique; dans le cas contraire, elle fait l'objet de la même procédure d'enquête qu'un permis de construire.
Entrée en vigueur le 1er avril 1990, la LCar s'applique dès cette date à l'exploitation d'une carrière nouvelle, à la reprise de l'exploitation d'une carrière abandonnée, ainsi qu'à la modification ou l'extension du périmètre dans lequel l'exploitation d'une carrière a été autorisée (art. 34 al. 1). Les art. 13, 14 et 18 à 34 sont en outre applicables aux carrières qui étaient en exploitation lors de son entrée en vigueur (art. 34 al. 3). L'art. 14 dispose : "Toute modification du plan d'extraction telle qu'extension du périmètre, approfondissement, changement des étapes prévues pour l'exploitation, déplacement des installations ou changement notable du mode de traitement des matériaux, modification de la remise en état ou des circulations fait l'objet de la même procédure que l'adoption du plan". L'art. 20 al. 1 prévoit que le département peut en tout temps ordonner au propriétaire et à l'exploitant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la loi, du plan d'extraction, ou du permis d'exploiter; il peut faire suspendre l'exploitation qui menace de devenir une source de dangers ou à laquelle il est procédé en violation grave ou répété de la loi, du plan, du permis ou des instructions du département.
Quand bien même la réglementation en vigueur à l'époque n'exigeait pas explicitement que les plans indiquent l'emplacement des constructions à ériger sur l'aire de la carrière, mais seulement que le mémoire technique renseigne sur celles-ci, notamment sur les installations sanitaires, les postes de nettoyage des véhicules et de traitement du matériau (v. art. 3 ch. 2 RCar), la nécessité de faire figurer l'emplacement des installations de traitement dans la demande de permis d'exploiter résultait logiquement du champ d'application de l'aLCar : dès lors que celle-ci s'appliquait non seulement à l'exploitation proprement dite, mais également aux constructions et installations accessoires (v. art. 3 al. 1), il eût été inconcevable que l'enquête publique ne porte pas aussi sur l'emplacement de ces dernières. Le fait même que l'art. 3 al. 1 aLCar renvoyait si besoin était aux règles de la police des constructions, excluait une dérogation au principe général selon lequel tout projet de construction ou de démolition modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment est soumis à enquête publique (v. art. 68 et 75 de la loi du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire [LCAT]; art. 103 et 109 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions [LATC]). Cette formalité s'imposait d'autant plus en l'espèce que le permis d'exploiter délivré par le DTPAT comportait également une autorisation de construire hors des zones à bâtir (art. 24 LAT); or tant la LCAT, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1986, que la LATC, qui l'a remplacée, exigeaient expressément que les demandes d'autorisations cantonales spéciales, notamment pour les constructions hors des zones à bâtir, fassent l'objet de la même enquête que la demande de permis de construire (art. 92 LCAT; 122 al. 1 LATC). L'implantation des nouvelles installations de traitement sur la parcelle no 238 aurait donc dû faire l'objet d'une enquête publique avant d'être admise par le DTPAT dans ses prescriptions d'exploitation du 25 février 1987 (ch. 23), puis de faire l'objet du permis d'exploiter du 19 mai 1989. Sur ce point, les griefs du recourant touchant à la régularité de la procédure sont donc fondés.
b) Il ne s'ensuit pas pour autant que la décision du DTPAT autorisant l'implantation des installations litigieuses sur la parcelle no 238 puisse aujourd'hui être annulée et le déplacement desdites installations ordonné. Tout d'abord il conviendrait d'établir que l'implantation des installations litigieuses sur la parcelle no 238 n'est pas conforme au droit matériel, ce que le recourant n'a pas tenté de démontrer. La seule violation de prescriptions relatives à la procédure d'autorisation de construire ne permet en effet pas d'ordonner la suppression de travaux qui, s'ils avaient fait l'objet d'une demande en bonne et due forme, auraient dû être autorisés (v. RDAF 1992, p. 488 ss; 1979, p. 231 ss; TA, arrêt AC 94/0117 du 31 mars 1995). Ensuite, lorsqu'elle implique comme en l'espèce la révocation d'une autorisation de délivrée par l'autorité compétente (fût-ce au terme d'une procédure entachée d'irrégularités), la sécurité du droit peut imposer le maintien d'une situation qui ne correspond pas ou ne correspond plus à l'intérêt public ni au droit en vigueur. Tel sera en principe le cas lorsque l'administré a déjà fait usage de l'autorisation qui lui a été délivrée (v. ATF 109 Ib 252; 105 Ia 316; 103 Ib 206; 244). Lorsque des travaux de construction n'ont pas fait l'objet d'une enquête publique et ont été soit exécutés sans autorisation, soit autorisés avec dispense d'enquête (art. 111 LATC), le postulat de la sécurité du droit implique également que le tiers qui entend mettre en cause un état de fait prétendument irrégulier agisse avec diligence et invite dès que possible l'autorité à se prononcer ou, à défaut, saisisse l'autorité de recours. L'intéressé doit agir dans le délai de recours dès le moment où il a connu l'autorisation ou aurait pu la connaître s'il avait été diligent (RDAF 1983 p. 390; 1978 p. 120 et les arrêts cités). Quant à celui qui proteste contre l'exécution d'un ouvrage édifié sans autorisation (ou en violation d'une autorisation) il doit intervenir sans délai auprès de l'autorité et ne pas laisser le constructeur poursuivre les travaux dont il entend contester le principe; il n'est donc plus fondé à agir des semaines, voire des mois plus tard (RDAF 1978 p. 120; 1973 p. 220; 1964 p. 195). Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de confirmer ces règles jurisprudentielles (v. arrêts AC 7412 du 30 avril 1992; AC 91/207 du 7 janvier 1993; AC 92/0046 du 25 février 1993; AC 94/0059 du 10 octobre 1994; AC 92/0151 et AC 94/0084 du 15 janvier 1996).
Lorsque M. Boss s'est adressé au DTPAT le 16 août 1991, par l'intermédiaire de son avocat, pour formuler diverses observations et demander des informations, il avait connaissance des prescriptions d'exploitation du 25 février 1987, et la nouvelle installation de concassage et de criblage avait déjà été édifiée sur la parcelle no 238 depuis plus d'un an. Il n'en a pas demandé la suppression ou le déplacement, se bornant à signaler l'incidence de cette modification sur les mesures de bruit effectuées, et à solliciter des renseignements sur les mesures prises en matière de protection de l'environnement. Il a ensuite entretenu une correspondance régulière avec le département, dans laquelle il a à plusieurs reprises rappelé que les modifications intervenues depuis l'enquête publique de 1985 n'avaient pas recueilli son accord, sans pour autant mettre formellement en cause le chiffre 23 des prescriptions du 25 février 1987, ni l'autorisation du 19 mai 1989, ni le chiffre 28 des prescriptions complémentaires du 17 novembre 1992 (dont il n'a pourtant pas échappé à son avocat qu'il s'agissait d'une décision - v. le préambule de sa lettre du 25 novembre 1992 au DTPAT). Ce n'est que dans sa lettre du 24 mars 1997 au chef du DTPAT que M. Boss a requis pour la première fois la "mise en conformité" de l'installation de traitement de GCM SA "avec le permis de gravière d'origine". Cette demande était à l'évidence tardive au regard de la jurisprudence précitée. Ce motif justifiait à lui seul le rejet de la requête, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les installations en cause sont conformes au droit matériel applicable et si, dans la négative, leur mise en conformité ou leur déplacement obéirait au principe de la proportionnalité des mesures administratives.
c) On observera au demeurant que le principal, si ce n'est l'unique grief formulé par le recourant à l'encontre de l'implantation de l'installation de concassage et de criblage sur la parcelle no 238, à savoir une augmentation des nuisances sonores auxquelles serait exposée sa propriété, apparaît mal fondé. Dans son rapport du 28 avril 1995 relatif à la procédure AC 94/144, le Service de lutte contre les nuisances avait examiné les conséquences d'un éventuel déplacement du concasseur principal sur l'aire d'exploitation initialement prévue; il était arrivé à la conclusion que ce déplacement pourrait atténuer la charge sonore au niveau de la ferme de M. Boss d'environ 5 dB(A), par effet de distance, mais que l'éloignement entraînerait aussi une diminution de l'efficacité de la butte antibruit dans une proportion semblable, de sorte que le déplacement du concasseur principal n'apporterait pas d'amélioration sensible à la situation. Ce rapport indiquait déjà que le niveau d'évaluation des immissions sonores imputables au concasseur principal (52,8 dB(A)) était nettement inférieur aux valeurs de planification fixées par l'annexe 6 de l'OPB pour un degré de sensibilité III (60 dB(A)). Le rapport du 16 janvier 1998 dans la cause AC 95/079 indique même un niveau d'évaluation inférieur (Lr = 51,7 dB(A)).
Quoi qu'il en soit, les prescriptions complémentaires du 17 novembre 1992 ont été communiquées à M. Boss, et le permis de carrière pour la 4ème étape, délivré le 3 décembre 1992, y fait expressément référence. Bien que destinataire de ce permis en tant que propriétaire d'une partie du sous-périmètre concerné, M. Boss n'a pas contesté ces nouvelles conditions; tout au plus a-t-il sollicité par l'intermédiaire de son avocat, le 8 janvier 1993, une entrevue avec l'hydrogéologue cantonal, en exposant qu'il souhaitait être sûr "d'avoir compris toute la portée des mesures prises en relation avec l'ancien et le nouveau schéma d'exploitation, ainsi que les zones concernées par rapport[sa]propriété". L'entrevue a eu lieu le 2 mars 1993, dans les bureaux de GCM SA. Elle n'a été suivie d'aucune réquisition jusqu'au 13 juillet 1993, où M. Boss a simplement demandé au DTPAT qu'il lui communique la première autorisation d'exploiter délivrée à GCM SA. Il s'ensuit que les prescriptions complémentaires du 17 novembre 1992 sont entrées en force et ne peuvent plus être mises en cause aujourd'hui.
b) Le Secrétariat général du DTPAT semble s'être une nouvelle fois écarté du schéma initial d'exploitation à l'issue de la séance du 11 novembre 1994. Il paraît toutefois difficile de déterminer exactement dans quelle mesure, tant les termes utilisés dans le compte-rendu de cette séance (v. ci-dessus lit. E, p. 7) sont ambigus et contradictoires. Le Secrétariat général paraît avoir admis le schéma proposé par GCM SA le 17 février 1994, tout en l'interprétant de telle manière qu'il permette "une à deux étapes en préparation, une à deux étapes en extraction, une à deux étapes en comblement et aménagement, trois étapes intactes ou complètement remises en état" (étape ayant ici le sens de sous-périmètre). Or le schéma du 17 février 1994, comme celui d'Urbaplan, ne prévoit jamais à chaque stade qu'une seule "étape" en exploitation et une seule également en préparation. Reste qu'en prévoyant que le permis d'exploiter la 5ème étape (plus exactement de découvrir le sous-périmètre no 5) pourrait être délivré à fin 1994, alors que le permis portant sur la 6ème étape ne le serait qu'après la reconnaissance de la remise en état de l'étape 1 ou de la 2, ou de la moitié de chacune d'elles, le Secrétariat général du DTPAT s'est clairement écarté aussi bien du schéma d'exploitation d'Urbaplan, que du chiffre 8 des prescriptions complémentaires du 17 novembre 1992. Il n'est pas contesté que cette dérogation n'a jamais fait l'objet d'une mise à l'enquête publique et n'a jamais obtenu non plus l'accord du recourant, quand bien même le DTPAT lui-même l'avait réservé dans ses correspondances avec GCM SA.
c) Il ne résulte cependant pas de ces irrégularités que l'exploitation de la gravière devait être suspendue, ainsi que M. Boss l'a requis le 21 février 1995. Si le schéma d'exploitation du 30 septembre 1985 n'a, dès le début, pas été observé, la faute en incombe à l'autorité intimée qui, à chaque étape, n'a autorisé la découverte puis l'exploitation que d'un seul sous-périmètre, alors que le schéma Urbaplan prévoyait dès l'étape I l'exploitation du sous-périmètre no 1 et la découverte du sous-périmètre no 2. Cette manière de procéder a conduit aux difficultés d'exploitation décrites par GCM SA dans ses différentes lettres au DTPAT. Un arrêt de l'exploitation ne constituait à l'évidence pas le moyen d'y remédier et de revenir à une situation conforme au schéma d'Urbaplan, le retard de GCM SA dans le remblaiement et la remise en état des sous-périmètres déjà exploités étant directement lié à l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait d'utiliser les terres de découverte du sous-périmètre suivant celui qui était en cours d'exploitation. La seule manière adéquate d'y remédier était au contraire d'autoriser simultanément l'exploitation du sous-périmètre no 6 et la découverte du sous-périmètre no 7, ainsi que cela a été fait les 20 et 21 février 1996. Le rapport du bureau Stuby et Völlmy du 1er juillet 1997 démontre d'ailleurs que la situation au 25 juin de la même année était conforme à la fin de l'étape VI du schéma Urbaplan, soit remise en état des sous-périmètres 1 et 2, ainsi que de la moitié des sous-périmètres 3 et 4, exploitation du sous-périmètre 6 et découverte du sous-périmètre 7 achevés, sous-périmètre 5 et moitié des sous-périmètres 3 et 4 en cours de remblaiement.
d) Le recourant s'est efforcé de démontrer, à l'aide d'une photographie aérienne et d'un relevé de géomètre, que l'exploitation de la gravière du Pétozan excédait largement les limites autorisées (à l'époque le sous-périmètre no 5). En réalité, ce que le recourant considérait comme des empiétements illicites sur des étapes d'exploitation ultérieures n'était autre que l'emprise des talus, comme le montre le relevé du bureau Stuby et Völlmy du 13 avril 1995. Le principe et la pente de ces talus étaient conformes aux plans et profils mis à l'enquête en 1985. Les quelques empiétements qui, par ailleurs, ont effectivement été constatés au cours de l'exploitation de la gravière sont tous de minime importance et consécutifs soit à des négligences, soit à des difficultés géologiques. Lorsqu'elles ont été dénoncées, ces infractions ont, à juste titre, donné lieu à de faibles amendes. On ne saurait voir là des infractions suffisamment graves ou répétées pour justifier une suspension de l'exploitation en application de l'art. 20 LCar. Une telle mesure eût été à l'évidence disproportionnée, et c'est à bon droit que le département intimé a refusé de l'ordonner.
Le recourant a prétendu à de nombreuses reprises que l'exploitation de la gravière du Pétozan l'exposait à des immissions de bruit excessives. S'agissant d'une installation fixe autorisée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB), les valeurs limites d'exposition qui doivent être observées correspondent aux valeurs de planification (art. 7 al. 1 lit. b OPB) pour une zone de degré de sensibilité III (zone agricole - art. 43 al. 1 lit. c OPB). Elles sont en l'occurrence fixées par l'annexe 6 OPB (Valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts métiers) et correspondent à Lr = 60 dB(A) de jour. Le rapport du Service de lutte contre les nuisances du 28 avril 1995 révélait que ce niveau d'évaluation était dépassé chez M. Boss, si l'on considérait les immissions générées par l'ensemble de l'exploitation (extraction, traitement, remblayage et trafic sur l'aire d'exploitation), ceci en raison notamment du trafic des camions sur l'aire d'exploitation. Depuis lors, toutefois, des améliorations sensibles ont été apportées à cette situation. Conformément au chiffre 29 des prescriptions complémentaires d'exploitation du 17 novembre 1992, une digue de protection contre le bruit a été édifiée en bordure de la propriété de M. Boss. Cette mesure de protection a parfaitement atteint son but, puisqu'elle a permis d'abaisser le niveau d'évaluation à 53 dB(A), ce qui constitue une valeur nettement inférieure à la limite, déjà très contraignante, posée par l'OPB. Le recourant n'a apporté aucun élément objectif de nature à mettre en cause les mesures ou les calculs du Service de lutte contre les nuisances. Ses griefs sont donc également mal fondés sur ce point.
Les recours doivent en conséquence être rejetés, dans la mesure où ils sont recevables. Conformément à l'art. 55 LJPA, un émolument de justice sera mis à la charge du recourant. GCM SA, ainsi que la Commune de Savigny, qui ont toutes deux procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtiennent gain de cause, ont en outre droit à des dépens, également à charge du recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours du 21 avril 1995 contre la décision du Secrétariat général du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du 10 avril 1995 refusant de retirer à Gravière de la Claie-aux-Moines SA l'autorisation d'exploiter la gravière du Pétozan, est rejeté.
II. Le recours du 28 février 1996 contre la décision du Secrétariat général du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du 20 février 1996 accordant à Gravière de la Claie-aux-Moines SA l'autorisation d'exploiter la 6ème étape de la gravière du Pétozan, est irrecevable.
III. Le recours du 28 avril 1997 contre la décision du chef du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du 7 avril 1997 refusant d'ordonner le déplacement des installations de traitement de la Gravière de la Claie-aux-Moines SA et de lui impartir un délai pour la modification de son programme d'exploitation, est rejeté.
IV. Le recours du 15 septembre 1997 contre la lettre du chef du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du 25 août 1997, est irrecevable.
V. Le recours du 4 novembre 1997 contre la décision de la Municipalité de Savigny du 16 octobre 1997 refusant d'ordonner le déplacement des installations de traitement de la Gravière de la Claie-aux-Moines SA est rejeté.
VI. Un émolument de justice de 5'000 (cinq mille) francs est mis à la charge de Jean-Pierre Boss.
VII. Jean-Pierre Boss versera à Gravière de la Claie-aux-Moines SA une indemnité de 4'000 (quatre mille) francs à titre de dépens.
VIII. Jean-Pierre Boss versera à la Commune de Savigny une indemnité de 600 (six cents) francs à titre de dépens.
ft/Lausanne, le 15 octobre 1998
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the 20 February 1996 permit for the 6th exploitation stage remained admissible
No. The permit had already fully produced its effects, and no exception to the current-interest requirement applied.
By the time of judgment the 6th stage was completed; the challenged permit had exhausted its effects. Later stages raised different questions, so the dispute was no longer current.
Whether the department's letter of 25 August 1997 was an appealable decision
No. It merely repeated the earlier refusal, gave explanations, and denied an expert mandate; it was not a new decision.
A confirming position cannot be attacked again on the same grounds, and refusal to order an evidentiary act is not itself a reviewable decision under the LJPA.
Whether the municipal refusal to order relocation of the treatment installations was lawful
The municipal refusal was not disturbed; the appeal was rejected.
Although the installations had not been publicized at the proper stage, the challenge came too late because the installations had been in place for years and the appellant failed to act diligently. In any event, no material illegality or proportionate basis for removal was shown.
Whether exploitation should be suspended for alleged departures from the original quarrying scheme
No suspension was warranted.
The authority itself had contributed to the mismatch between the original step plan and the later operating scheme. Suspension would not remedy the problem and would be disproportionate; the minor infringements found did not justify such a drastic measure.
Whether the treatment installations complied with the public-law authorization procedure
The installations should have been publicly noticed before being authorized, but the procedural defect did not justify their removal at this late stage.
The treatment installations were accessory constructions and should have been subject to public inquiry and special authorization procedure. However, procedural irregularity alone does not require demolition when the works would likely have been authorized and the challenge is stale.
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