ac-1992-0006•Removal of forest fence upheld despite property ownership
ac-1992-0006Tribunale cantonale29 giu 1993Dismissed
Estratto da Omnilex
Doris and Michel Finazzi appealed a forest inspector’s order requiring removal of a fence placed in the forested part of their parcel in Epalinges. The administrative court held that the fence was unlawful under the applicable forest-access rules in force when it was built, that no derogation was justified by conservation interests, and that the owners could not invoke good faith or lapse of time. The appeal was dismissed, the removal order was confirmed, the deadline was extended to 31 October 1993, and court costs of CHF 500 were imposed on the appellants.
Art. 699 CCS; Art. 3 al. 1 OFor; Art. 5 Vaud Forest Act: forest fences are in principle prohibited because free access to forests serves a predominant public interest and the conservation of the forest; a derogation is admissible only exceptionally, where required by forest conservation or another overriding public interest. An unlawful structure need not be tolerated merely because it has been erected; demolition or removal depends on proportionality and good faith, but these grounds fail where no official assurance exists, the violation is not minor, and restoration of lawful conditions prevails. A removal order is not time-barred where the authority acts upon becoming aware of the irregularity and is not required to carry out systematic searches (consid. 2-4).
canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 29 juin 1993
sur le recours interjeté par Doris et Michel FINAZZI , à Epalinges,
contre
la décision du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, Inspecteur des forêts du 17e arrondissement , du 20 décembre 1991, lui impartissant un délai au 31 mars 1992 pour enlever une clôture située dans l'aire forestière.
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM. E. Brandt, président
J.-J. Boy de la Tour, assesseur
G. Matthey, assesseur
Greffière : Mlle A.-M. Steiner, sbt
constate en fait :
A. Michel et Doris Finazzi sont propriétaires de la parcelle no 762 du cadastre de la Commune d'Epalinges. D'une surface totale de 1'108 mètres carrés, ce bien-fonds comporte 259 mètres carrés en nature forêt. Le terrain présente une forte déclivité à cet endroit. Les époux Finazzi ont obtenu le 13 juin 1986 l'autorisation de construire une villa familiale sur leur terrain. En 1987, ils ont clôturé la limite nord du bien-fonds comprise dans le secteur forestier.
B. Par décision du 20 décembre 1991, l'Inspecteur de forêts du 17e arrondissement a imparti à Michel Finazzi un délai au 31 mars 1992 pour démonter et évacuer hors forêt les clôtures installées dans la forêt.
D. Le 30 décembre 1991, Doris et Michel Finazzi ont recouru contre cette décision. Ils relèvent qu'ils ont payé la partie boisée au même prix que le reste du terrain, alors que la surface boisée est soumise à beaucoup de restrictions (respect de la distance de 10 mètres à la lisière de la forêt, partie boisée ne pouvant être comptée pour le calcul de la surface constructible, interdiction de toucher aux arbres, etc.); ils estiment que la partie boisée leur appartenant est mieux entretenue que la forêt publique se situant de l'autre côté de la clôture. Le Service des forêts et la faune a produit ses observations le 28 février 1992; il conclut au rejet du recours. Son argumentation sera reprise plus loin, dans la mesure utile.
Le tribunal a tenu séance le 25 juin 1992 à Epalinges. Il a fait une visite des lieux en présence des parties et intéressés.
Considère en droit :
b) Les recourants ont installé la clôture litigieuse en 1987. A cette époque la pose de clôtures en forêt était réglée, au niveau fédéral, par l'art. 699 du Code civil suisse (CCS) instaurant le principe du libre accès aux forêts et aux pâturages, par l'art. 31 de l'ancienne loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 11 octobre 1902 (LFor), abrogée le 1er janvier 1993, instaurant le principe de la conservation de l'aire forestière, ainsi que par l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 1er octobre 1965 (OFor), également abrogée le 1er janvier 1993. Sur le plan cantonal, c'est la loi forestière vaudoise du 5 juin 1979, toujours en vigueur, qui régissait l'aménagement ou la construction d'installations dans l'aire forestière en précisant les compétences et la procédure à suivre.
c) La nouvelle loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), entrée en vigueur le 1er janvier 1993, consacre désormais à son art. 14 le principe du libre accès aux forêts (al. 1), des restrictions étant toutefois justifiées si la conservation des forêts ou un autre intérêt public, par exemple la protection de plantes ou d'animaux sauvages, l'exigent (al. 2). Tout en gardant sa portée sur le plan du droit privé, notamment en ce qui concerne la réglementation de l'usage local (message du Conseil fédéral, FF 1988 III p.182), la base légale de droit mixte existante (l'art. 699 CCS) se trouve renforcée par une base légale de droit public. Ainsi, la jurisprudence rendue en application de l'art 699 CCS et de la législation forestière fédérale abrogée (voir ci-dessous), conserve aujourd'hui toute sa validité. Le nouveau droit n'étant pas plus favorable aux recourants, c'est la législation en vigueur au moment de l'installation de la clôture qui s'applique.
a) L'art. 699 CCS dispose que chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. L'art. 3 al 1 OFor précisait que la clôture de biens-fonds forestiers ou parties de ceux-ci n'était autorisée que dans l'intérêt de leur conservation (art. 31 LFor); les prescriptions du Code civil suisse relatives à l'accès aux forêts et pâturages (art. 699 CCS) étaient réservées. Quant à l'art. 5 de la loi forestière vaudoise du 5 juin 1979, il reprend le principe selon lequel les forêts ne doivent pas être clôturées afin d'en garantir le libre accès. Cette disposition rappelle en outre que, exceptionnellement, le Département de l'agriculture de l'industrie et du commerce (AIC) peut autoriser la clôture des forêts dans l'intérêt des cultures, conformément à l'art. 699 du Code civil.
Appelé à statuer sur un ordre d'enlèvement d'une clôture sise en forêt, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 3 al. 1 OFor constituait une base légale suffisante, dès lors qu'elle trouvait son fondement dans les dispositions des art. 699 CCS et 31 LFor; il a estimé que le libre accès aux forêts se justifiait par un intérêt public prépondérant par rapport aux intérêts privés du propriétaire foncier (ATF 105 Ib 273, consid. 2 b et e). La question de savoir si l'art. 699 CCS présentait des aspects de droit privé et de droit public a été laissée ouverte. Dans un arrêt ultérieur, le Tribunal fédéral a néanmoins confirmé une jurisprudence antérieure (ATF 96 I 102), considérant que l'art. 699 CCS constituait une règle de droit mixte, renfermant à la fois des prescriptions de droit privé et de droit public; le principe de libre accès aux forêts pouvait donc être imposé soit par la voie civile, soit par la voie administrative (ATF 106 Ib 47, consid. 4 a).
b) La pose de clôtures en forêt étant en principe interdite, reste à examiner si le service intimé pouvait accorder une dérogation dans l'intérêt de la conservation de la forêt au sens de l'art. 3 al. 1 OFor. Les recourants utilisent la partie boisée de leur parcelle comme jardin d'agrément. Ni la conservation des forêts, ni aucun autre intérêt public ne permet que cette partie du bien-fonds soit clôturée. La conservation de la forêt exige au contraire la suppression de la clôture. En effet, même si les recourants n'ont pas procédé à l'abattage d'arbres, l'inspection locale a permis de constater que les sous-bois et recrûs dans la partie clôturée étaient moins fournis par rapport à ceux de la forêt environnante. Il y a lieu de craindre que cette partie de la forêt soit condamnée à long terme, faute de pouvoir se régénérer et se développer normalement. Or, la législation forestière a précisément pour but principal d'assurer la pérennité de la forêt et de ses structures. L'intérêt des recourants de jouir en exclusivité de la partie boisée de leur parcelle constitue un intérêt purement privé qui ne peut pas primer sur les intérêts publics protégés par la législation forestière. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée n'a pas envisagé une dérogation au principe de libre accès. L'édification d'une telle clôture était donc manifestement contraire au droit en vigueur à l'époque de son aménagement.
b) N'ayant reçu aucune assurance de la part de l'autorité compétente, les recourants ne peuvent invoquer le principe de la bonne foi. En outre, la violation de la législation forestière, qui interdit les constructions ne servant pas à des fins forestières et garantit le libre accès aux forêts, ne saurait être considérée comme négligeable. L'autorité doit faire appliquer la règle interdisant la pose de clôtures à l'intérieur de l'aire forestière et elle était tenue de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la situation réglementaire. N'étant pas privé de la jouissance de la partie boisée de leur parcelle, les inconvénients qui résulteront pour les recourants de la suppression de la clôture litigieuse ne sont pas très importants. Par surabondance, il sied de relever qu'en tolérant l'installation en cause le service intimé créerait un précédant dans une région où le "grignotage" des forêts (clôtures, cabanes etc.) a déjà tendance à s'installer, car la plupart des forêts privées sises sur le territoire de la Commune Epalinges se situe en lisière des zones à bâtir.
Les recourants sont d'avis que le service intimé est déchu de son droit d'exiger l'enlèvement de la clôture litigieuse après avoir toléré son existence pendant plus de cinq ans. Le Tribunal fédéral a fixé le délai de péremption du droit d'ordonner la démolition ou l'enlèvement d'une ouvrage non conforme au droit à trente ans, sous réserve du principe de la bonne foi, lorsque l'autorité qui est l'auteur de l'ordre n'est pas intervenue pendant de longues années alors qu'elle connaissait ou devait connaître la situation irrégulière (ATF 107 Ia 121; 105 Ib 265). Selon les explications données à l'audience par le représentant du service intimé, ce dernier repère les installations illégales en forêt au fur et à mesure des inspections locales qu'il effectue dans l'exécution de ses tâches. On ne peut exiger d'un service déjà surchargé de procéder au recensement et à la dénonciation systématiques des ouvrages non autorisés, alors qu'il a d'autres missions aussi importantes à accomplir. En l'espèce, l'autorité intimée est intervenue dès qu'elle a eu connaissance de l'existence de la clôture litigieuse et on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir agi plus tôt.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. La décision attaquée est confirmée, le délai fixé pour procéder à l'enlèvement de la clôture étant reporté au 31 octobre 1993. Un émolument de Fr. 500.- est mis à la charge des recourants (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision attaquée est confirmée; un nouveau délai au 31 octobre 1993 est imparti au recourant pour enlever la clôture de la parcelle no 762 sise dans l'aire forestière.
II. Un émolument de Fr. 500.- (cinq cents francs) est mis à la charge des recourants Doris et Michel Finazzi.
mm/Lausanne, le 29 juin 1993
Au nom du Tribunal administratif :
Le président : Le greffier :
Le présent arrêt est adressé aux parties selon l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les 30 jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 103 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).
Estratto da Omnilex
Whether the forest fence could be ordered removed as unlawful
Yes. Forest fencing was prohibited under the applicable forest and civil-law rules, and no public-interest justification for a derogation existed.
The fence served only the owners' private enjoyment of the wooded area. The conservation of the forest and the public right of access prevailed, and the structure threatened the forest's natural regeneration.
Whether the owners could rely on good faith, proportionality, or lapse of time to keep the fence
No. The owners received no official assurances, the violation was not negligible, and the authority acted once it learned of the fence; no forfeiture occurred.
Restoring lawful conditions takes precedence, the hardship to the owners was limited, and the authority was not required to search systematically for every illegal structure.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.