TARB zk13-003585-tarb613-122013/2013•Case struck out after withdrawal of the application
TARB zk13-003585-tarb613-122013/2013Tribunale cantonale / Corte plenaria25 mar 2013Dismissed
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O.________ filed an application against E.________ Caisse-Maladie seeking coverage under the mandatory health insurance for basic care provided to Mr. R.________ by the Centre médico-social d'U.________. After the tribunal president asked whether the case should be withdrawn in light of a later agreement involving S.________ and a conciliation/control procedure under the OPAS, the applicant confirmed withdrawal by fax. The president therefore noted the withdrawal, struck the case from the docket, waived judicial costs, and denied party costs because the insurer had not acted through independent professional counsel.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD in conjunction with Arts. 109 and 116 LPA-VD; withdrawal of the claim and striking out of the case. Where the plaintiff withdraws the application before evidentiary measures are taken, the court notes the withdrawal and removes the case from the docket. In such circumstances, costs may be waived under Arts. 91 and 99 LPA-VD, particularly when the withdrawal occurs at an early procedural stage. Party costs are not awarded to a respondent who was not represented by independent professional counsel.
404 TRIBUNAL CANTONAL ZK13.003585 Tarb 6/13 - 12/2013 T R I B U N A L A R B I T R A L D E S A S S U R A N C E S
Décision du 25 mars 2013
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : O., à Lausanne, demanderesse, et E. CAISSE-MALADIE, à Berne, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 28 janvier 2013 par O.________ contre E.________ Caisse-Maladie et tendant à la prise en charge par cette dernière, au titre de la LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10), des soins de base dispensés par le Centre médico-social d'U.________ depuis novembre 2010 à Monsieur R., vu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal arbitral à O., invitant cette dernière à faire savoir si, compte tenu de la convention qui la lie désormais à la défenderesse par S.________, convention prévoyant une procédure de contrôle et de conciliation paritaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande pouvait intervenir, vu la télécopie du 25 mars 2013 par laquelle la demanderesse a confirmé qu'elle souhaitait retirer sa demande, vu les pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36) par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD, qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la demande avant la mise en œuvre de mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD), qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la caisse défenderesse n'ayant pas agi avec le concours d'un mandataire professionnel indépendant de son administration.
3 -
4 - Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le président : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -O., -E. Caisse-Maladie, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the withdrawn application should be struck from the docket
The court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
The request was withdrawn before any evidentiary measures were taken, so the proceedings could be terminated by striking the case.
Whether court costs should be charged
No judicial costs were levied.
Given the circumstances, especially the withdrawal before any instruction measures, the court waived costs.
Whether party costs should be awarded
No costs were awarded.
The respondent insurer acted without an independent professional representative, so no compensation for costs was due.
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