TACC 89/2011•Refusal of psychiatric and real-estate expertise upheld
TACC 89/2011Tribunale cantonale / Camera d'accusa28 gen 2011Dismissed
Estratto da Omnilex
In an appeal against an investigating judge’s order, K.________ sought a psychiatric expert opinion, a real-estate expert opinion, and joinder of two criminal investigations. The Tribunal d'accusation held that there were no serious indications of diminished criminal responsibility, that the file already sufficiently established the damage-related facts, and that joinder was unnecessary and could delay proceedings, especially given limitation concerns. The appeal was therefore rejected, the order confirmed, and costs plus appointed-counsel fees were imposed on K.________ with deferred reimbursement to the State depending on his future financial situation.
Art. 20 CP; Art. 233 and 25 CPP-VD: a psychiatric expert opinion is ordered only where serious objective indications create doubt as to criminal responsibility; mere arrogance, verbal excesses, or alleged megalomania, without further psychiatric signs, do not suffice. An expert opinion on property value may be refused when the file and existing valuations already enable the court to assess the relevant facts and the measure would be redundant. Under Art. 25 CPP-VD, joinder of investigations depends on their factual connexity and procedural expediency; it may be refused where joinder would cause delay and no substantial prejudice results, especially when limitation considerations militate for prompt adjudication.
302 TRIBUNAL CANTONAL 89 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 28 janvier 2011
Présidence de M. M E Y L A N, président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Rebetez
Art. 25, 233, 294 let. a et e CPP, 20 CP Vu l'enquête n° PE07.011464-YNT instruite d'office et sur plainte par le Juge d'instruction du Canton de Vaud notamment contre K., pour escroquerie qualifiée, gestion déloyale qualifiée, violation d'une obligation d'entretien et faux dans les titres, vu l'ordonnance du 28 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé d'ordonner une expertise immobilière, refusé d'ordonner une expertise psychiatrique de K. et refusé de joindre l'enquête PE10.021086-YNT à l'enquête PE07.011464-YNT, vu le recours exercé en temps utile par K.________ contre cette décision, vu les déterminations de la [...] (ci-après : [...]), plaignante, de [...], de [...], de [...] et de [...],
2 - vu les pièces du dossier; attendu qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit; attendu qu'il est reproché principalement à K.________ d'avoir, entre 1993 et 2010, alors qu'il occupait le poste de fondé de pouvoir, puis de sous-directeur au sein de la [...], volontairement commis diverses irrégularités dans le but de permettre à certains clients d'obtenir indûment des crédits hypothécaires ou en compte courant, qu'il aurait en particulier surévalué les garanties fournies à l’appui de demandes de crédit, exagéré les prix d’achat de biens immobiliers que souhaitaient acquérir certains clients, communiqué aux services internes de la banque de fausses informations sur la part de fonds propres et sur le bien immobilier lui-même et, enfin, utilisé ou autorisé l’utilisation d’une partie de la contre-valeur des crédits octroyés à d’autres fins que celles mentionnées dans le protocole de crédit, que l’activité délictueuse reprochée à K.________ s’étend entre 1993 et 2001, étant précisé que les faits antérieurs à 1997 paraissent prescrits, qu'il conteste en premier lieu le refus d'ordonner une expertise psychiatrique, attendu que selon l'art. 20 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), l'expertise est nécessaire s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité du délinquant, que selon la jurisprudence, l'autorité doit ordonner une expertise non seulement lorsqu'elle éprouve des doutes quant à la responsabilité de l'auteur, mais aussi lorsque, d'après les circonstances du cas particulier, elle aurait dû en éprouver, c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve en présence d'indices sérieux propres à faire douter de la responsabilité pleine et entière de l'auteur (ATF 133 IV 145 c. 3.3), que constituent de tels indices une contradiction manifeste entre l'acte et la personne de l'auteur, le comportement aberrant du
3 - prévenu, un séjour antérieur dans un hôpital psychiatrique, une interdiction prononcée en vertu du Code civil, une attestation médicale, l'alcoolisme chronique, la dépendance aux stupéfiants, la possibilité que la culpabilité ait été influencée par un état affectif particulier ou l'existence de signes d'une faiblesse d'esprit ou d'un retard mental ou encore d'un état dépressif grave et le fait que l'inculpé soit ou ait été en traitement psychiatrique (cf. ATF 116 IV 273 c. 4a; 102 IV 74 c. 1b; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3 ème éd., Lausanne 2007, n. 1.1 et 1.6 ad art. 20 CP et les références citées), qu'en l'espèce, la commission d'infractions patrimoniales dans le domaine bancaire peut trouver sa source dans des mobiles égoïstes tels que l'appât du gain, que le fait d'agir de la sorte, en dépit des excellentes appréciations de son employeur, met en évidence la faculté du recourant à dissimuler ses actes, ce qui ne constitue cependant pas un élément permettant de douter de sa capacité, que certaines de ses déclarations en cours d'instruction telles que "je vous fais foutre dehors comme juge!" (PV aud. 21) ou "je vais le faire sauter ce petit con!" en annonçant vouloir déposer plainte contre le juge et sa greffière (PV des opérations, p. 9, 18 juin 2009) indiquent un certain ressentiment à l'endroit du magistrat instructeur, que l'arrogance et les excès de langage ne constituent toutefois pas des indices d'une responsabilité pénale diminuée mais dénotent un manque d'éducation ou un défaut de caractère, que les déclarations parfois virulentes du prévenu ne sont pas des indices suffisants d'une quelconque pathologie permettant de conclure à une responsabilité diminuée, que des engagements excessifs de remboursement peuvent se fonder sur des espoirs de gains non concrétisés ultérieurement ou sur la volonté d'apaiser le plaignant dans l'immédiat, sans que cela ne relève d'une déconnexion avec la réalité au sens psychiatrique du terme, qu'une éventuelle inclination à la mégalomanie (PV aud. 7, p. 2), non étayée, ne suffit pas à susciter des doutes sur la responsabilité pénale du recourant,
4 - qu'au vu de ce qui précède, il convient d'admettre qu'il n'existe pas de doutes sérieux s'agissant de la responsabilité du recourant, de sorte qu'une expertise psychiatrique ne s'impose pas, que c'est dès lors à bon droit que le juge d'instruction a refusé la mise en œuvre d'une telle expertise; que K.________ a requis une expertise immobilière afin de déterminer le dommage subi par la plaignante, attendu qu'aux termes de l'art. 233 al. 1 CPP-VD (Code de procédure pénale du canton de Vaud du 12 septembre 1967, RSV 312.01), d'office ou à la requête d'une partie, le juge ordonne une expertise lorsque la constatation ou l'appréciation de faits importants pour juger la cause exigent des connaissances spéciales, que le recourant soutient qu'une expertise immobilière serait seule à même d'établir le dommage subi par la [...], qu'en l'espèce, s'il conteste le montant du dommage, K.________ ne remet toutefois pas en cause son principe puisque par convention du 8 juin 2009, il s'est reconnu débiteur de la [...] de 4'462'992 fr. 77 plus intérêt à 5 % l'an dès le 14 juin 2004 (pièce 63/1), que la plaignante a limité ses prétentions à l'encontre du recourant à 2'200'000 fr. (pièce 63/1), qu'au demeurant, les estimations de la valeur des immeubles par un office des poursuites et faillites, qui ne se confondent pas avec les montants des adjudications des immeubles aux enchères, ont valeur d'expertise, que les constatations des offices des poursuites et faillites, ainsi que les différentes pièces au dossier, renseignent de manière suffisante sur les actes délictueux reprochés au recourant, ainsi que sur le dommage subi par la plaignante, qu'une expertise immobilière ne paraît pas propre à apporter des éléments nouveaux et s'avère superflue, que c'est ainsi à juste titre que le juge d'instruction a refusé de mettre en œuvre une expertise immobilière; qu'enfin, le recourant requiert la jonction des enquêtes PE10.021086-YNT et PE07.011464-YNT,
5 - qu'en vertu de l'art. 25 al. 1 CPP-VD, le juge d'instruction peut joindre ou disjoindre des enquêtes qu'il instruit, qu'il statue en se fondant sur le degré de connexité des affaires en cause (art. 25 al. 2 CPP-VD), qu'une disjonction des causes ne doit toutefois pas être admise trop facilement lorsque les infractions incriminées sont étroitement mêlées du point de vue des faits (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 438, p. 277), que, dans une telle hypothèse, une disjonction peut cependant se justifier pour des motifs d'opportunité pourvu qu'il n'en résulte aucun préjudice sensible (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 3 ad art. 25 CPP et les références citées), que la règle non écrite de la promptitude de l'action pénale peut être un motif de disjonction, afin qu'il soit statué aussi rapidement que possible sur les faits reprochés à un prévenu (Bovay et alii., op. cit., n. 5 ad art. 25 CPP et la référence citée), que le dossier PE10.021086-YNT a été ouvert à la suite des déclarations de [...] en date du 27 août 2010 (PV aud. 29), que l'instruction est menée en vue d'établir si le recourant a reçu des commissions de la part de [...] en lien avec les prêts qu'il avait accordés à ce dernier dans le cadre de son activité au sein de la [...] entre 1999 et 2001, qu'en l'espèce une disjonction aboutirait le cas échéant à un concours réel rétrospectif (art. 49 al. 2 CP) qui, par définition, n'entraîne aucune conséquence aggravante en termes de sanction, le tribunal devant fixer la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un même jugement, qu'outre que la jonction requise n'apparaît pas nécessaire, elle risque de retarder le jugement de la présente affaire, que cela n'est pas admissible dès lors que les faits les plus anciens sont déjà atteints par la prescription, qu'en conséquence, la décision du juge d'instruction refusant la jonction de causes est bien fondée, au vu du risque de prescription de l'action pénale en ce qui concerne K.________;
6 - attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt, ainsi que l'indemnité allouée à son défenseur d'office sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP-VD), que le remboursement à l'Etat de cette indemnité ne sera toutefois exigible pour autant que la situation économique de K.________ se soit améliorée. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes) sont mis à la charge de K.. IV. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de K. se soit améliorée V. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :
7 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux intéressés et au Ministère public, par l’envoi d’une copie complète : -Me Cyrille Piguet, avocat (pour K.________), -Me Jean-Pierre Gross, avocat (pour [...]), -Me Ludovic Tirelli, avocat (pour [...]), -Me John-David Burdet, avocat (pour [...]), -Me Béatrice Hurni, avocate (pour [...]), -Me Joëlle Zimmermann, avocate (pour [...]), -Me José Carlos Coret, avocat (pour [...]), -Me Laurent Savoy, avocat (pour [...]), -M. [...], -ORAPA du Canton du Valais, -CFF Kunden-Services Inkassocenter, -Mme [...], Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Estratto da Omnilex
Whether a psychiatric expert opinion had to be ordered under Art. 20 CP
No serious doubt existed as to the appellant's criminal responsibility, so a psychiatric expert opinion was not required.
The court held that the cited conduct, irritability, arrogance, and excessive language did not amount to serious indicators of diminished responsibility or mental disorder; the record did not show objective signs triggering Art. 20 CP.
Whether a real-estate expert opinion had to be ordered to assess the complainant's damage under Art. 233 CPP-VD
A real-estate expert opinion was unnecessary because the existing record sufficiently established the relevant damage-related facts.
The appellant did not dispute the principle of damage, only its amount; valuation materials from debt-enforcement/bankruptcy offices and the file were sufficient, and an additional expertise was unlikely to add anything new.
Whether investigations PE10.021086-YNT and PE07.011464-YNT had to be joined under Art. 25 CPP-VD
The refusal to join the investigations was upheld.
The court found no necessity for joinder and accepted the risk of delay, especially because the oldest facts were already close to limitation; separation was justified on grounds of procedural expediency and promptness.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.