TACC 75/2010•Pretrial detention upheld for concrete risk of reoffending
TACC 75/2010Tribunale cantonale / Camera d'accusa24 feb 2010Dismissed
Estratto da Omnilex
F.________ appealed against the Lausanne district president's refusal to release him from pretrial detention after filing a request for relief. The Tribunal d'accusation held that the appeal was admissible but dismissed it on the merits. It found a concrete risk of reoffending based on his prior convictions, repeated property offences, conduct during pending investigations and probation, and the lack of credible evidence of regular lawful income. The new documents produced on appeal did not change that assessment. The court also held that detention remained proportionate and imposed appeal costs of CHF 550 on the appellant.
Art. 59 al. 1 CPP; Art. 295 let. b CPP: pretrial detention may be maintained where there are sufficient indications of guilt and a concrete risk of reoffending; the assessment of recidivism depends on the offender's antecedents, the nature, intensity and repetition of the suspected conduct, conduct during pending proceedings and the credibility of lawful means of subsistence. New evidence must be capable of materially altering that prognosis; otherwise the previous reasoning may be incorporated by reference without violating the right to a reasoned decision. Detention must also satisfy proportionality, which may remain given the seriousness of the offences, the prior record and the detention already served, especially where the trial is imminent (consid. 2-4).
301 TRIBUNAL CANTONAL 75 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 24 février 2010
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Addor
Art. 59 al. 1, 295 let. b CPP Vu l'enquête n° PE04.029568-AUP instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre F.________ pour abus de confiance, escroquerie, tentative d'escroquerie et infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes; RS 514.54), d'office et sur plainte, vu l'ordonnance du 16 août 2007, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé F.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé des infractions précitées, vu le prononcé du 26 novembre 2007, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a ordonné la jonction de l'enquête PE04.029568-AUP à la cause PE05.010577-CHM dirigée contre V.________ et W.________,
2 - vu le jugement du 18 septembre 2008, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné par défaut F.________ pour abus de confiance, escroquerie, crime manqué d'escroquerie et infraction à la LArm à une peine privative de liberté d'ensemble de 29 mois et 15 jours, sous déduction de 70 jours de détention avant jugement, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 16 septembre 2003 et 4 mai 2004, vu l'arrêt du 20 avril 2009, par lequel la Cour de cassation pénale a notamment réformé le jugement précité en ce sens que F.________ est condamné par défaut à une peine privative de liberté d'ensemble de 41 mois et 15 jours, sous déduction de 70 jours de détention préventive, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 16 septembre 2003 et 4 mai 2004, vu la demande de relief présentée le 9 décembre 2009 par F., vu le mandat d'arrêt notifié au prévenu lors de l'audience en constatation d'identité du 11 décembre 2009, vu le prononcé du 9 février 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé la demande de mise en liberté provisoire présentée par F., vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu, liminairement, que la voie du recours de l'art. 295 let. b CPP est ouverte à l'encontre de la décision du président du tribunal saisi, ensuite du dépôt d'une demande de relief, ordonnant la détention préventive du recourant (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 2.1.5 ad art. 295 CPP, p. 319); attendu que le prévenu à l'égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention préventive s'il présente un danger pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 CPP),
3 - que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention (art. 59 al. 2 CPP), que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts en présence; attendu que le recourant ne conteste pas l'existence de présomptions de culpabilité suffisantes; attendu que le prononcé entrepris se fonde sur le risque de récidive, que l'intensité du risque de récidive doit s'apprécier en fonction du passé, des antécédents judiciaires de l'inculpé, de sa fragilité psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Piquerez, Les mesures provisoires en procédure civile, administrative et pénale, RDS 1997 II p. 50), qu'en l'espèce, par arrêt du 11 janvier 2010, le Tribunal d'accusation a rejeté le recours interjeté par F.________ contre le prononcé de refus de mise en liberté provisoire rendu par le président du tribunal d'arrondissement le 15 décembre 2009, qu'il est renvoyé aux motifs exposés à l'appui de cet arrêt, qu'un tel procédé ne viole pas le droit du recourant à une décision motivée (ATF 1P.198/2006 du 25 avril 2006 c. 4; 1P.35/2004 du 30 janvier 2004, ad TAcc., F., 3 décembre 2003/676; ATF 123 I 31 c. 2c; TAcc., M., 17 décembre 2009/795), qu'il convient ainsi de rappeler que selon l'extrait de son casier judiciaire, le recourant a été condamné le 25 août 1999 par le Tribunal correctionnel de Lausanne pour escroquerie, crime manqué d'escroquerie et induction de la justice en erreur à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans (révoqué le 16 septembre 2003), le 6 novembre 2001 par le Bezirksamt d'Aarau pour violation grave et violation simple des règles de la circulation routière à 5 jours d'emprisonnement et 750 fr. d'amende, le 16 septembre 2003 par le Tribunal correctionnel de Lausanne pour abus de confiance, escroquerie et infraction à la LSEE (Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers) à 12 mois d'emprisonnement sous déduction de 203 jours de détention préventive,
4 - avec expulsion pendant cinq ans avec sursis, enfin le 4 mai 2004 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte pour violation grave des règles de la circulation routière à une amende de 1'500 fr., que dans la présente affaire, le recourant est accusé d'avoir commis en quelques mois plusieurs infractions contre le patrimoine portant sur plusieurs centaines de milliers de francs – activité délictueuse présumée qui se caractérise par une certaine intensité et par la répétition d'infractions de même nature, que les faits reprochés au recourant s'étendent pour l'essentiel du mois de novembre 2002 à la fin du mois de décembre 2004, ainsi qu'il ressort de l'ordonnance de renvoi du 16 août 2007, qu'en novembre 2002, le recourant faisait déjà l'objet de la procédure qui a abouti à sa condamnation en date du 16 septembre 2003, qu'à la fin de l'année 2004, l'enquête PE04.029568-AUP était déjà ouverte contre le recourant depuis août 2004, que l'intéressé est ainsi accusé d'avoir commis les infractions pénales qui lui sont reprochées dans la présente affaire malgré les enquêtes dirigées contre lui, que de surcroît, il est soupçonné d'avoir commis au cours de l'année 2004 plusieurs infractions pendant le délai d'épreuve qui assortissait sa libération conditionnelle le 24 janvier 2004, qu'il ressort du dossier que le recourant semble avoir agi par goût du luxe et de l'argent facile, les sommes obtenues au moyen des infractions dont il est accusé lui ayant permis de mener grand train de vie, que dans son arrêt du 11 janvier 2010, le Tribunal d'accusation a relevé qu'au-delà de ses affirmations, selon lesquelles son activité de courtier en immeubles lui procurait un revenu mensuel de l'ordre de 5'000 à 6'000 fr., le recourant n'était pas parvenu à rendre vraisemblable l'existence de moyens d'existence réguliers, qu'en raison des incertitudes à ce sujet, de la réitération d'infractions présumées en cours d'enquête, des antécédents du recourant, de l'intensité de l'activité délictueuse qui lui est imputée en 2004 et du fait qu'il avait trompé la confiance mise en lui lors de sa libération conditionnelle, le risque de récidive devait être tenu pour concret,
5 - qu'à titre d'élément nouveau, le recourant produit une attestation datée du 5 février 2010, selon laquelle un promoteur immobilier avait renoué des relations professionnelles avec lui et lui verserait prochainement une importante commission de courtage pour ses services, qu'il se prévaut également de lettres adressées par son conseil à divers lésés, que si ladite attestation, au demeurant plutôt vague dans son contenu, établit une relation d'affaires entre le recourant et un promoteur, elle ne prouve pas, en revanche, l'existence de moyens d'existence réguliers, que les revenus et la situation économique de l'intéressé ne constituent d'ailleurs qu'un élément parmi d'autres à prendre en compte pour se prononcer sur un éventuel risque de récidive, qu'à cet égard, les circonstances nouvelles invoquées par F.________ dans son recours ne sont pas de nature à modifier l'appréciation du Tribunal d'accusation, que les considérants de l'arrêt du 11 janvier 2010 conservent toute leur pertinence, qu'en conséquence, la décision refusant la mise en liberté provisoire du recourant demeure bien fondée au regard de l'art. 59 al. 1 ch. 1 CPP; attendu, pour le surplus, que le principe de la proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté, compte tenu de la gravité des infractions imputées au recourant, de ses antécédents, ainsi que de la durée de la détention préventive subie à ce jour (ATF 132 I 21 c. 4.1; 128 I 149 c. 2.2; 126 I 172 c. 5a), étant précisé que l'audience de jugement a d'ores et déjà été fixée au 10 mai 2010; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé confirmé, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
6 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme le prononcé. III. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de F.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Alain Dubuis, avocat (pour F.). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the detention order was admissible under Art. 295 let. b CPP
The appeal path under Art. 295 let. b CPP was open against the president's order detaining the appellant after his request for relief.
The challenged decision was a detention order issued by the trial court president following a request for relief, which falls within the cited appeal route.
Whether pretrial detention was justified by a concrete risk of reoffending
Yes. The appellant's criminal history, repeated similar offences, ongoing suspected offences despite investigations, and lack of credible regular income made the risk concrete.
The court relied on the appellant's prior convictions, offences committed during earlier proceedings and a probationary period, the intensity and repetition of the suspected conduct, and the implausibility of his claimed lawful income; the new attestation did not alter that assessment.
Whether continued detention remained proportionate
Yes. In view of the seriousness of the charges, the appellant's record, and the time already spent in detention, proportionality was still respected.
The court also noted that the trial hearing had already been scheduled, which supported the continued necessity of detention.
Who bears the costs of the appeal proceedings
The appellant bears the appeal costs.
As the appeal was rejected, costs were charged to the appellant.
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