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Appeal against committal order dismissed

TACC 727/2009Tribunale cantonale / Camera d'accusa16 nov 2009Dismissed

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J.________ appealed a committal order issued by the investigating judge of Lausanne in an investigation for fraud and offenses under animal welfare and public health legislation. He denied the facts, sought annulment, and complained about lack of access to the file and late inclusion of new complaints. The Tribunal d'accusation held that the file contained sufficient indications of guilt under the in dubio pro duriore standard, that the file-access complaint was unfounded because the contested exhibit had long been in the file and the consultation deadline had been extended, and that the new complaints could be considered because they related to the same facts and caused no shown prejudice. The appeal was dismissed, the committal order confirmed, and costs of CHF 440 were imposed on J.________.

Massima Omnilex

Art. 275, 294 let. f, 307 CPP; committal for trial and defense rights at the closing stage. A referral to trial is ordered when the investigation yields sufficient incriminating indications and guilt appears plausible or merely possible; at this stage, the principle in dubio pro duriore prevails, and doubt need not benefit the accused. A complaint based on denial of access to the file fails where the contested item was duly filed and the defense had a usable period to inspect it. Newly joined complaints may be considered where they rely on the same factual complex as the earlier complaints and the accused demonstrates no concrete prejudice or need for additional investigation.

Testo completo

301 TRIBUNAL CANTONAL 727 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 16 novembre 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffière:MmeBrabis

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.003922-ABA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre J.________ pour escroquerie, infraction à la Loi fédérale sur les animaux (LPA, RS 455) et infraction à la Loi vaudoise sur la santé publique (LSP, RSV 800.01), d'office et sur plainte de F., T., S., P., X., R., B., G., L., H., du W., du D. et de l'E., vu l'ordonnance du 29 septembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé J. devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par le précité contre cette décision,

  • 2 - vu le mémoire du 30 octobre 2009 de B., R., X., H., L., G., l'E., du W. et du D., vu le mémoire de S., F., T. et de P.________ du 30 octobre 2009, vu les pièces du dossier; attendu que J.________, plaidant le fond, conteste les faits qui lui sont reprochés et conclut à l'annulation de l'ordonnance de renvoi, qu'il demande également que le juge d'instruction procède à l'audition de divers témoins, dont [...] et [...], et lui remette le dossier complet de la cause en consultation afin qu'il puisse visionner la pièce à conviction enregistrée sous la fiche n° 44500, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 1, 2, 4, 8, 9 et 10; Dossier joint B, P. 4), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31 janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, qu'il pourra notamment demander que [...] et [...] soient entendues en qualité de témoins, qu'en outre, le recourant se plaint d'une violation de son droit de consulter le dossier en soutenant ne pas avoir été informé du

  • 3 - versement au dossier de la pièce à conviction n° 44500 avant l'échéance du délai de prochaine clôture, qu'il s'agit d'un enregistrement vidéo de l'émission "La main ouverte", que contrairement à ce qu'allègue J., ladite pièce a été versée au dossier en date du 23 avril 2009 (P. 47; PV op., p. 8), qu'il incombait au recourant de consulter le dossier dans le délai prévu à l'art. 188 CPP qui a été prolongé, à sa demande, jusqu'au 20 août 2009, que partant, son argument est mal fondé, que J. invoque encore ne pas avoir été informé des nouvelles plaintes déposées par le W., le D. et l'E.________ le 18 août 2009 et versées au dossier le 19 août 2009, soit un jour avant le délai de prochaine clôture prolongé au 20 août 2009 (P. 62 et 63), que, toutefois, les nouveaux plaignants précités entendent simplement "se joindre à la plainte" et se constituer partie civile (P. 62), que les nouvelles plaintes se fondent sur les mêmes faits que ceux dénoncés dans les autres plaintes datant du mois de mars, mai et décembre 2008, que l'ordonnance de renvoi ne porte pas sur des faits qui résulteraient des seuls propos de ces nouveaux plaignants, qu'en outre, le recourant n'indique pas quel préjudice il aurait subi par la prise en compte de ces nouvelles plaintes dans l'ordonnance de renvoi, ni quelles mesures d'instruction il aurait requises s'il avait eu connaissance de ces plaintes, que c'est ainsi à juste titre que le magistrat instructeur a pris en considération les plaintes du W., du D. et de l'E.________ dans l'ordonnance de renvoi; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

  • 4 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de J.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Elie Elkaim, avocat (pour J.), -M. Jean-Luc Subilia, avocat (pour L., H., X., G., R., B., le W., le D. et pour l'E.), -M. Philippe Reymond, avocat (pour S., F., T. et pour P.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.

  • 5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

committal orderright to consult the filein dubio pro duriorecomplaintstrial referraldefense rightscourt costs

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the committal order should be annulled because the evidence was insufficient and the facts were disputed.

Decisione estratta

The investigation was sufficiently developed and disclosed enough incriminating indications to justify sending the appellant to trial.

Motivazione estratta

At the committal stage, under in dubio pro duriore, referral is required whenever guilt appears plausible or even merely possible; the appellant can raise his defenses before the trial court.

Questione giuridica chiave

Whether the appellant's right to consult the file was violated by the late disclosure of exhibit 44500.

Decisione estratta

No violation was found because the video exhibit had been added to the file months earlier and the appellant had time to inspect it within the extended deadline.

Motivazione estratta

The exhibit was entered on 2009-04-23, and the consultation period under Art. 188 CPP had been extended at the appellant's request until 2009-08-20.

Questione giuridica chiave

Whether the newly filed complaints by W.________, D.________ and E.________ could be considered in the committal order without violating defense rights.

Decisione estratta

The complaints were properly taken into account because they concerned the same facts as the earlier complaints and the appellant showed no concrete prejudice.

Motivazione estratta

The new complainants merely joined the existing complaints and did not introduce new factual allegations; the appellant identified no omitted investigative steps or other disadvantage.

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