TACC 706/2009•Complaint cannot replace exhausted remedies after final conviction
TACC 706/2009Tribunale cantonale / Camera d'accusa27 ott 2009Dismissed
Estratto da Omnilex
V.________ appealed an order by the investigating judge who had refused to proceed with his 2009 criminal complaint and charged him CHF 300 in costs. The appellant sought to reopen issues already decided in a 2004 negligent-arson conviction that had been confirmed on cassation and was no longer amenable to ordinary appeal or revision. The Tribunal d'accusation held that the complaint could not substitute for exhausted remedies, that the investigating judge was not a reviewing authority, and that the earlier conviction had res judicata effect. The appeal was dismissed, the order confirmed, and CHF 330 in appeal costs were imposed on the appellant.
Art. 176 CPP; a criminal complaint cannot be used to circumvent exhausted remedies or unavailable revision against a final conviction. The investigating judge may refuse to proceed where the complaint merely seeks to relitigate facts already covered by a judgment with res judicata effect; he is not a reviewing authority (consid. 1-2). A late amplifying brief filed after expiry of the appeal deadline is inadmissible. Where the appeal fails, procedural costs may be charged to the appellant under Art. 307 CPP (consid. 3).
305 TRIBUNAL CANTONAL 706 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 27 octobre 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M- Addor
Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 2 septembre 2009 par V., vu l’ordonnance du 11 septembre 2009, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé de suivre à la plainte et mis les frais, par 300 fr., à la charge de V. (dossier n° PE09.022855-BUF), vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu, liminairement, que l'écriture de V.________ du 21 octobre 2009 doit être écartée, le dépôt d'un mémoire ampliatif après l'expiration du délai de recours n'étant pas admis (JT 1988 III 132);
phrase CPP), qu'en l'espèce, le 31 août 2002, un incendie s'est déclaré dans la grange située dans le rural de la ferme de V.________ à [...], que par jugement du 5 mars 2004, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné le prénommé, pour incendie par négligence, à vingt jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans, que l'origine du sinistre résidait dans la surfermentation du foin entreposé par V.________ dans sa grange, que ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation pénale le 12 mai 2004, que dans sa plainte pénale du 2 septembre 2009, V.________ conteste les conclusions de l'enquête pénale qui a abouti à sa condamnation, soutenant notamment qu'un tiers à mis le feu à sa ferme le 31 août 2002, que pour ce faire, l'intéressé disposait toutefois de voies de droit idoines, que l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 mai 2004 a fait l'objet d'une demande de révision, laquelle a été rejetée le 25 novembre 2004, que la voie de la plainte pénale ne saurait suppléer aux voies de recours lorsqu'elles sont épuisées et à la procédure de révision lorsqu'elle n'est plus disponible, qu'en effet, le juge d'instruction n'est pas autorité de révision, que la décision condamnatoire prononcée à l'endroit de V.________ est revêtue de l'autorité de la chose jugée, ce qui fait obstacle à de nouvelles poursuites pour des mêmes faits (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., 2006, n. 1452, pp. 913-914), que c'est dès lors à juste titre que le juge d'instruction a refusé de suivre à la plainte de V.________; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
3 - que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de V.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. V.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
4 - notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the late supplemental brief of 21 October 2009 should be considered
The supplemental brief was disregarded because filing an amplifying memorial after the appeal deadline is not admissible.
Procedural time limits cannot be circumvented by later written submissions once the appeal period has expired.
Whether the investigating judge wrongly refused to act on the complaint under Art. 176 CPP
The refusal to proceed was correct because the complaint attempted to reopen matters already finally decided and could not replace exhausted appeals or unavailable revision.
The prior conviction had res judicata effect; the investigating judge is not a reviewing court, and new proceedings for the same facts are barred.
Whether the costs of the appeal should be borne by the appellant
The appeal costs were properly imposed on V.________.
Since the appeal failed, the appellant had to bear the court costs under the applicable procedural rule.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.