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Refusal to pursue criminal complaint confirmed

TACC 705/2009Tribunale cantonale / Camera d'accusa9 ott 2009Dismissed

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Sintesi Omnilex

N.________ challenged an investigating judge’s order refusing to proceed on two criminal complaints against C.________, B.________ and Dr R.________. He alleged mismanagement and professional fraud, but the cantonal Tribunal d'accusation held that the facts were confused and unsupported and did not permit any inference that a conviction was possible. The court therefore rejected the appeal, confirmed the non-prosecution order, and charged the appeal costs of CHF 330 to the appellant.

Massima Omnilex

Art. 176 CPP; refusal to proceed only where conviction can be excluded with certainty. A non-suit or refusal to follow a complaint is permissible only if the facts alleged, taken at face value, clearly rule out any criminal offence or any conviction. Where the complaint is confused, hardly intelligible, or unsupported by objective elements, the investigating authority may refuse to proceed. Prior unsuccessful complaints concerning similar facts may corroborate the absence of a sufficient factual basis, but the decisive point remains whether the alleged conduct can objectively sustain criminal liability (consid. 2).

Testo completo

305 TRIBUNAL CANTONAL 705 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 9 octobre 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Krieger Greffière:MmeBrabis

Art. 176, 296 CPP Vu les deux plaintes déposées les 6 et 13 septembre 2009 par N.________ contre C., B. et le Dr R., vu l’ordonnance du 28 septembre 2009, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE09.022575- STP), vu le recours exercé en temps utile par N. contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu qu'N.________ a déposé plainte pénale le 6 septembre 2009 contre C., assistant social, et contre B., [...], pour gestion déloyale, qu'il a déposé une deuxième plainte en date du 13 septembre 2009 contre le Dr R.________ du F.________ notamment pour escroquerie par métier, que par ordonnance du 28 septembre 2009, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte, considérant en substance qu'aucune infraction n'a pu être établie, qu'N.________ conteste cette décision; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201), qu'en l'espèce, le plaignant a déjà porté plainte le 5 janvier 2009 notamment contre C.________ et le F., en invoquant des griefs similaires, qu'aucune infraction n'a cependant pu être établie, qu'il a été refusé de suivre à sa plainte en date du 12 janvier 2009, les faits exposés n'étant pas intelligibles et leur matérialité n'étant pas établie, que cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal d'accusation du 6 février 2009 (TAcc, R., 6 février 2009/168), que, dans la présente cause, les faits dénoncés par le plaignant sont confus et difficilement compréhensibles, que les faits reprochés par le plaignant à l'encontre de C., de B.________ et du Dr R.________ ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale, qu'en outre, aucun élément ne permet d'établir que le suivi médical du plaignant ne répondrait pas aux principes du respect du patient et que ses biens seraient mal gérés, que toute condamnation peut dès lors être exclue,

  • 3 - que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte d'N.; attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge d'N.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. N.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

criminal complaintrefusal to proceedinsufficient evidencemismanagementfraudappeal costs

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the refusal to proceed with the criminal complaints should be upheld.

Decisione estratta

Yes. The allegations were confused and insufficient to rule out criminal offences, so a conviction was excluded and refusal to proceed was justified.

Motivazione estratta

A refusal to proceed is allowed only when the facts clearly and certainly exclude conviction. Here, similar earlier complaints had already failed, and the present allegations remained unintelligible and unsupported.

Questione giuridica chiave

Whether the costs of the appeal should be charged to the appellant.

Decisione estratta

Yes. The appeal failed, so the appeal costs were imposed on the appellant.

Motivazione estratta

As the appeal was rejected, costs followed the outcome under the applicable procedural rule.

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