TACC 687/2009•Standing to appeal a non-prosecution decision and return of evidence
TACC 687/2009Tribunale cantonale / Camera d'accusa8 ott 2009Confirmed
Estratto da Omnilex
In a criminal investigation for theft and breach of postal and telecommunications secrecy, the investigating judge issued a non-prosecution order, kept a CD-ROM in the file as evidence, and left costs to the State. The accused appealed, but the cantonal court held that he had no standing to contest a decision that was favorable to him and therefore dismissed the appeal as inadmissible on that point. It also rejected the request for return of the CD-ROM, finding that the file retention did not prejudice his personal interests. The non-prosecution order was confirmed and appeal costs of CHF 330 were imposed on the appellant.
Art. 260, 294 let. f CPP; standing to appeal a non-prosecution decision and request for return of evidence. Only a person personally and directly affected by the operative part of the decision has a legal interest to appeal; a challenge directed merely against the reasons is inadmissible. Where a non-prosecution decision is rendered in the appellant’s favor, he lacks standing to seek its annulment. Retention of an exhibit in the file is permissible if the object was not produced by the appellant and the file remains subject to restricted access, so that no legally relevant personal prejudice is shown (consid. 2). Costs may be charged to the appellant when the appeal is rejected, in whole or in part, under the applicable procedural rules.
301 TRIBUNAL CANTONAL 687 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 8 octobre 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Krieger Greffier :MmeMoret
Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.006500-CHM instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre O.________ pour vol et violation du secret des postes et des télécommunications, vu l'ordonnance du 14 septembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur d'O., ordonné le maintien au dossier comme pièce à conviction du CD-Rom inventorié sous fiche n° 42851 et laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par O. contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que seule est légitimée à agir par les voies de recours la personne qui est lésée par la décision, que le recourant doit avoir un intérêt juridique direct à éliminer le préjudice que lui cause la décision (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1186, p. 745), que le recourant doit être lésé personnellement par le dispositif de la décision, un recours contre les motifs étant irrecevable (Piquerez, op. cit., n. 1187, p. 746; ATF 96 IV 64, JT 1970 IV 131), qu'en l'occurrence, le magistrat instructeur a prononcé un non- lieu en faveur du recourant et laissé les frais à la charge de l'Etat, qu'O.________ ne saurait se prévaloir d'un intérêt juridique à agir, ce dernier ne subissant aucun préjudice du fait de la décision, que son recours doit ainsi être considéré comme irrecevable, dans la mesure où il porte sur le non-lieu; attendu que l'on donnera toutefois acte au recourant que la date du 3 mars 2009 mentionnée à deux reprises dans l'ordonnance est une erreur de plume et qu'il s'agit bien du 3 mars 2008, qu'en ce qui concerne les termes "soupçonné d'être impliqué dans une affaire similaire deux ans auparavant", on concèdera au recourant qu'il ressort du rapport de police qu'il avait déjà été auditionné deux ans auparavant par prise de déclarations par la police sur requête tessinoise et que les explications données à l'époque n'avaient pas amené d'éléments à sa charge (cf. P. 18/1); attendu que le recourant demande la restitution du CD-Rom enregistré sous forme de pièce à conviction et maintenu au dossier par le magistrat instructeur dans l'ordonnance entreprise (cf. P. 16), que ledit CD-Rom a été établi et produit par J.________ SA et non par le recourant, que, par ailleurs, les données financières figurant dans le CD- Rom seront conservées au dossier, lequel ne pourra être consulté par des tiers qu'à des conditions très restrictives (art. 153 CPP), que, de ce fait, le recourant ne subit aucune atteinte à ses intérêts personnels,
3 - qu'au vu de ces éléments, et au vu de la nature du non-lieu, c'est à bon droit que le magistrat instructeur en a ordonné le maintien au dossier, que sa restitution au recourant ne se justifie pas; attendu, en définitive, que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant personnellement, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. O.________.
4 - Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appellant had standing to challenge the non-prosecution decision itself.
The appeal was inadmissible insofar as it targeted the non-prosecution decision because the appellant was not personally prejudiced by a decision rendered in his favour.
Only a person directly and personally affected by the operative part of the decision has a legal interest to appeal; an appeal against reasons alone is inadmissible.
Whether the CD-ROM retained as an evidentiary exhibit had to be returned to the appellant.
The request for return of the CD-ROM was rejected.
The CD-ROM had been produced by J.________ SA, not by the appellant, and its financial data would remain in the file subject to strict access restrictions; the appellant therefore suffered no personal prejudice and retention in the file was justified.
Whether the first-instance non-prosecution order had to be confirmed and costs shifted to the appellant.
The order was confirmed and appeal costs of CHF 330 were imposed on the appellant.
Because the appeal was rejected in the admissible part and the first-instance order was correct, the appellate court upheld it and allocated costs against the appellant under the applicable criminal procedure rule.
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