TACC 668/2009•No trespass intent where entry to retrieve caravan was authorized
TACC 668/2009Tribunale cantonale / Camera d'accusa16 set 2009Dismissed
Estratto da Omnilex
L.________ appealed against an investigating magistrate’s non-prosecution order in favor of P.________ for alleged trespass after P.________ entered property to collect a caravan. The appeal court refused to consider new documents and photographs. On the merits, it held that P.________ had been informed in advance that he would pick up the caravan for an inspection and could legitimately believe he was allowed to enter. The subjective element of unlawful trespass was therefore missing. The appeal was dismissed, the non-prosecution order confirmed, and CHF 330 in appeal costs imposed on L.________.
Art. 186 CP; subjective element of trespass: unlawful entry or remaining on another’s premises requires not only voluntary physical entry, but also intent or acceptance that the conduct is without right and against the entitled person’s expressed will or an injunction to leave (consid. 2). Where the person entering has been informed in advance of the purpose and timing of the access and may legitimately assume authorization, the requisite subjective unlawfulness is lacking. In appellate review of a non-prosecution order, new evidence produced only on appeal is excluded; the court rules on the basis of the record as it stood when the impugned decision was rendered (consid. 1).
301 TRIBUNAL CANTONAL 668 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 16 septembre 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Krieger Greffier :MmeMoret
Art. 260, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.014242-NKS instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre P.________ pour violation de domicile, sur plainte de L., vu l'ordonnance du 17 août 2009, par laquelle le magistrat instructeur a notamment prononcé un non-lieu en faveur de P. et laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par L.________ contre cette décision, vu les déterminations de P.________, vu les pièces du dossier;
2 - attendu, liminairement, que les pièces nouvelles et photographies produites par le recourant doivent être écartées (cf. P. 7/1, 7/2, 7/4, 7/6 et 7/7), le Tribunal d'accusation statuant au vu du dossier tel qu'il était constitué au moment où la décision litigieuse a été prise (JT 1999 III 61); attendu, en l'espèce, qu'en mars 2007, le recourant a vendu sa caravane à sa fille et à son beau-fils P., que ceux-ci n'ayant pas payé la totalité du prix de vente, la caravane est restée entreposée sur la propriété du recourant, que P. a toutefois été inscrit comme détenteur dudit véhicule sur le permis de circulation, que le prénommé et la fille du recourant se sont séparés, que le 4 juin 2009, alors que L.________ était absent, P.________ est venu chercher ladite caravane afin de lui faire passer une expertise auprès du Service des automobiles et de la navigation, que le recourant a déposé plainte pour violation de domicile, au motif, en substance, qu'il n'aurait pas autorisé son beau-fils à pénétrer sur sa propriété en son absence (cf. PV aud. 1), que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu, que L.________ conteste cette décision; attendu que se rend coupable de violation de domicile, celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit (art. 186 CP), que, pour que l'élément subjectif de l'infraction de violation de domicile soit réalisé, l'auteur doit non seulement pénétrer ou rester volontairement, mais il faut encore qu'il veuille ou accepte que ce soit sans droit et contre la volonté exprimée de l'ayant droit ou l'injonction de sortir donnée par celui-ci (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 47 ad art. 186 CP, p. 710; ATF 90 IV 79); attendu, en l'occurrence, qu'il ressort des explications données par P.________ que celui-ci a, le 27 mai 2009, communiqué au recourant le
3 - fait que la caravane devait passer une expertise, ainsi que l'heure à laquelle il passerait prendre la caravane (cf. PV aud. 2), que le conseil de P.________ a, par lettre recommandée du 29 mai 2009, confirmé au recourant la date de l'expertise et l'heure à laquelle son client allait passer prendre la caravane (cf. P. 5), que le recourant, quant à lui, a également admis avoir su que la caravane devait passer une expertise, mais a précisé n'en avoir pas connu la date (cf. notamment PV aud. 1), qu'au vu de ces éléments, P.________ pouvait légitimement se croire en droit de pénétrer sur la propriété du recourant et, partant, prendre la caravane, que le fait que le recourant ne soit allé que le 8 juin 2009 retirer le pli recommandé ne saurait être imputé à P., que l'élément subjectif de l'infraction de violation de domicile n'est ainsi pas réalisé dans le cas d'espèce, que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de P.; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du recourant.
4 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. L., -M. P.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appellant could rely on newly produced exhibits and photographs on appeal.
The new exhibits and photographs were excluded because the appeal court reviews the file as it stood when the challenged decision was made.
The court applied the principle that appellate review in this procedure is confined to the record before the investigating magistrate.
Whether P.________ committed unlawful trespass by entering the appellant’s property to retrieve the caravan.
The subjective element of unlawful trespass was not established because P.________ could legitimately believe he was entitled to enter and take the caravan after prior notice.
P.________ had informed the appellant of the inspection and pickup time, and counsel later confirmed the arrangement by registered letter; the appellant knew the caravan had to be inspected. On these facts, P.________ did not act knowingly against the will of the entitled person.
Whether the non-prosecution order and costs allocation should be upheld.
The non-prosecution order was correctly issued and the appeal costs were charged to the appellant.
Since the offense was not made out, the lower authority’s non-prosecution order was maintained and the appellant had to bear the appeal costs under the applicable procedural rule.
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