TACC 658/2009•Abusive recusal and lack of jurisdiction over complaint against cantonal judge
TACC 658/2009Tribunale cantonale / Camera d'accusa19 ott 2009Partially Granted
Estratto da Omnilex
Q.________ appealed a Vaud investigating judge’s refusal to pursue his complaint for calumnious denunciation and also sought the recusal of the whole cantonal judiciary. The Tribunal d'accusation held the blanket recusal request abusive and rejected it. It further held that the complaint against sitting cantonal judge W.________ fell under the special authorization procedure of Arts. 503 ss CPP and had to be transmitted to the Bureau du Grand Conseil; the lower order was annulled to that extent. As to B.________, G.________, D.________, O.________ and unknown, the court confirmed that the elements of calumnious denunciation were manifestly absent and rejected the appeal. Costs were split, half charged to Q.________.
Arts. 503-505 CPP; complaint against a cantonal judge for acts performed in office is subject to the special authorization procedure before the Grand Council, and the criminal authorities are not competent to decide the merits absent such authorization. A blanket recusal request directed against all judges of a canton is abusive and may be rejected by the tribunal itself when no specific magistrate is named. A refusal to proceed is justified only where a conviction is excluded from the outset; for calumnious denunciation, it must be clear that the accused knew the person denounced was innocent and nevertheless caused criminal proceedings to be opened.
305 TRIBUNAL CANTONAL 658 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 19 octobre 2009
Présidence de M. K R I E G E R , vice-président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffier :M. Addor
Art. 29, 36, 176, 296, 503 ss CPP Vu la plainte déposée le 4 août 2009 par Q.________ contre B., W., G., D. et INCONNU pour dénonciation calomnieuse, et contre O.________ pour complicité de dénonciation calomnieuse, vu l’ordonnance du 2 octobre 2009, par laquelle le Juge d’instruction du canton de Vaud a refusé de suivre à la plainte et mis les frais du dossier, arrêtés à 100 fr., à la charge de Q.________ (dossier n° PE09.021240-JTR), vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu la demande de récusation présentée par Q.________ le 11 octobre 2009,
2 - vu les pièces du dossier; attendu que Q.________ demande en premier lieu la récusation du Tribunal cantonal dans son ensemble ainsi que celle du tribunal neutre, que selon la jurisprudence fédérale, le tribunal dont la récusation est demandée en bloc peut déclarer lui-même la requête irrecevable lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée, alors même que cette décision incomberait, selon la loi de procédure applicable, à une autre autorité (ATF 129 III 445 c. 4.2.2; 114 Ia 278 c. 1; 105 Ib 301 c. 1c, et les références citées), qu'est notamment abusif le comportement de la partie qui entreprend de récuser systématiquement et sans discernement ses juges, en cherchant à paralyser le fonctionnement de l'appareil judiciaire (ATF 1B_41/2009 du 9 mars 2009 c. 2), qu'en l'espèce, Q.________ demande la récusation de l'ensemble des juges de l'ordre judiciaire vaudois, sans évoquer le nom d'aucun magistrat en particulier, qu'un tel procédé, auquel le prénommé a déjà eu recours, est abusif, que le Tribunal d'accusation a d'ailleurs eu l'occasion de le faire remarquer à l'intéressé dans deux arrêts du 15 juin 2005 et du 2 août 2006, que la requête tendant à la récusation de l'ensemble des juges vaudois doit dès lors être rejetée, qu'il s'ensuit que le Tribunal d'accusation peut entrer en matière sur le recours dirigé contre l'ordonnance de refus de suivre du 2 octobre 2009, en tant qu'elle concerne B., G., D., O. et inconnu; attendu que Q.________ sollicite implicitement l'ouverture d'une enquête pénale contre le juge cantonal W.________, que le Code de procédure pénale connaît une procédure sui generis, s'agissant des infractions commises par un conseiller d'Etat ou par un juge cantonal dans l'exercice de ses fonctions (art. 503 et suivants CPP),
3 - qu'une enquête, en tant qu'elle vise les magistrats précités, ne peut en effet être ouverte qu'avec l'autorisation du Grand Conseil (art. 504 CPP), que c'est précisément le Bureau du Grand Conseil qui décide de l'ouverture ou non d'une enquête, après avoir pris connaissance du dossier, des mémoires de chaque partie et du préavis du Ministère public (art. 505 CPP), que cette procédure est destinée à protéger les personnes chargées de fonctions officielles contre les plaintes pénales mal fondées, en particulier les plaintes dilatoires ou téméraires, et par là d'assurer le fonctionnement régulier de l'administration (JT 1969 III 81, et les références citées; TAcc., W., 31 août 2006/558), qu'en l'espèce, dans la mesure où la plainte pénale déposée par Q.________ vise un juge cantonal en fonction et porte sur des faits qu'il aurait commis dans l'exercice de ses fonctions, le magistrat instructeur aurait dû la transmettre au Bureau du Grand Conseil (TAcc., W., 31 août 2006/558, précité), que ni le juge d'instruction ni le Tribunal d'accusation ne sont compétents pour se prononcer sur la plainte en tant qu'elle est dirigée contre W., que, partant, l'ordonnance rendue par le Juge d'instruction du canton de Vaud doit être annulée en tant qu'elle concerne W., que le dossier de la cause sera transmis au Bureau du Grand Conseil, lequel décidera s'il apparaît opportun d'ouvrir une enquête contre le juge cantonal W.; attendu que la plainte pénale vise également B., G., D., O.________ et inconnu, que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550), qu'en l'espèce, dans son combat contre la firme [...], qu'il accuse de différents crimes, le recourant a tenté de convaincre les autorités vaudoises de ne pas lui octroyer les avantages qu'elle demandait,
4 - que comme les demandes présentées par cette firme ont finalement reçu un accueil favorable, le recourant, évoquant la commission d'infractions graves, a accusé plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire vaudois de favoriser les pratiques dénoncées et de contribuer à mettre en danger la santé des jeunes, que certaines personnes visées, contestant les griefs qui leur étaient adressés, ont déposé plainte pénale contre Q.________ pour diffamation et calomnie, que le prénommé, s'estimant innocent et tenant ces plaintes pour infondées, a, à son tour, déposé plainte pénale pour dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 ch. 1 CP, que cette disposition punit d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, ou celui qui, de toute autre manière, aura ourdi des machinations astucieuses en vue de provoquer l'ouverture d'une poursuite pénale contre une personne qu'il savait innocente, qu'en l'espèce, Q.________ a été condamné en mai 2008 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, présidé par D., pour atteinte à l'honneur en raison des accusations portées contre les magistrats qu'il dénonçait, que l'on peut dès lors exclure que les personnes qui, en déposant plainte contre Q., ont donné lieu à la procédure qui a abouti au jugement condamnatoire précité, aient su l'intéressé innocent, que les éléments constitutifs de l'infraction de dénonciation calomnieuse ne sont donc pas réalisés, qu'en outre, il ne ressort pas des faits allégués dans la plainte que B.________ et D.________ auraient déposé plainte pénale contre Q.________, que rien ne permet d'affirmer qu'ils l'auraient dénoncé de quelque manière que ce soit à l'autorité en le sachant innocent, que toute condamnation étant d'emblée exclue, c'est à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte de
5 - Q.________ contre les personnes précitées et contre O., accusée de "complicité" avec les prénommés, que si la demande de récusation est abusive, il en est de même de la plainte pénale du 4 août 2009, que la décision quant aux frais est dès lors bien fondée au regard de l'art. 159 CPP; attendu que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant à raison de 50 % (art. 307 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Se déclare incompétent pour traiter le recours de Q. en tant qu'il vise l'ordonnance de refus de suivre concernant W.. II. Annule l'ordonnance en tant qu'elle vise W.. III. Transmet la plainte de W.________ au Bureau du Grand Conseil vaudois. IV. Rejette la demande de récusation. V. Rejette le recours contre l'ordonnance de refus de suivre concernant B., G., D., O. et inconnu. VI. Confirme l'ordonnance dans cette mesure. VII. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis, par moitié, à la charge de Q.________, soit 275 fr. (deux cent septante-cinq francs), le solde, par 275 fr. (deux cent septante-cinq francs), étant laissé à la charge de l'Etat.
6 - VIII. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Q.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the blanket recusal request against the entire Vaud judiciary was admissible
The request was abusive and therefore rejected; the court could rule on its inadmissibility itself.
A party who systematically seeks to recuse all judges without naming any specific magistrate acts abusively and seeks to paralyze the judiciary.
Whether the complaint against cantonal judge W.________ had to be examined by the criminal authorities
The criminal authorities lacked competence because complaints against a sitting cantonal judge for acts in office must be transmitted to the Grand Council procedure.
Arts. 503-505 CPP establish a special procedure requiring authorization by the Grand Council; the examining magistrate should have forwarded the complaint.
Whether the refusal to proceed against B.________, G.________, D.________, O.________ and unknown was correct
The refusal to proceed was upheld because the elements of calumnious denunciation were plainly absent.
The file did not show that the named persons knew the complainant was innocent or that they had denounced him to the authorities in that sense; a conviction was excluded from the outset.
Who bears the appellate costs
Half of the appeal costs were charged to Q.________ and the remainder left to the State.
Because the recusal request and complaint were abusive and the appeal failed in substantial part, cost allocation against the appellant was justified.
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