TACC 651/2010•Respinto il ricorso contro il sequestro di gioielli e di una pinza
TACC 651/2010Tribunale cantonale / Camera d'accusa30 nov 2010Diritto penaleRespinto
Estratto da Omnilex
X.________ ha impugnato una decisione di un giudice istruttore che disponeva il sequestro di una collana e di una pinza da taglio trovate in suo possesso dopo un sospetto di furto in un negozio. Il Tribunal d’accusation ha rifiutato di prendere in considerazione i nuovi documenti presentati in sede di ricorso, ha ritenuto che il sequestro fosse giustificato sia a fini probatori sia in vista di un’eventuale confisca e ha osservato che la collana poteva plausibilmente costituire il provento di un furto, mentre la pinza poteva essere servita alla commissione del reato. Il ricorso è stato respinto, la decisione di sequestro confermata e a X.________ sono state addossate spese di ricorso pari a CHF 330.
Art. 223 CPP; ricorso contro il sequestro di oggetti nel corso di un’istruzione penale. L’autorità di ricorso esamina il sequestro sulla base degli atti così come si presentavano al momento in cui è stata emanata la decisione impugnata; i nuovi mezzi di prova prodotti soltanto in sede di ricorso sono inammissibili. Il sequestro è ammissibile quando sussistono indizi sufficienti che l’oggetto sia servito o fosse destinato a servire alla commissione del reato, ne costituisca il provento o il risultato, oppure possa contribuire all’accertamento della verità. Per la restituzione secondo l’Art. 223 al. 4 CPP, la situazione deve essere chiara e l’origine e i diritti sui valori patrimoniali sequestrati devono poter essere accertati con certezza. Le spese possono essere addossate alla ricorrente soccombente in applicazione dell’Art. 307 CPP.
301 TRIBUNAL CANTONAL 651 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 30 novembre 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffière:MmeBrabis
Art. 223, 298 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE10.026879-CMI instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'arrondissement de Lausanne contre X.________ pour vol, d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 9 novembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a ordonné le séquestre d'un collier avec petites boules grises d'une valeur de 19 fr. et une pince coupante argentée, vu le recours exercé en temps utile par X.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu, liminairement, que les nouvelles pièces produites par le recourant sont irrecevables, le Tribunal d'accusation statuant sur la base du dossier tel qu'il était constitué au moment où la décision litigieuse a été prise (JT 1999 III 62; JT 1997 III 62); attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité, que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 912, p. 590), que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation fondée sur les art. 69 ou 70 CP (Piquerez, op. cit., n. 911, pp. 589-590 et n. 930ss, pp. 601-602), que contrairement à la confiscation qui est une mesure définitive prononcée par le juge de fond et qui comporte un transfert de propriété, la saisie n'a qu'un caractère provisoire et est ordonnée par le juge d'instruction au cours de l'enquête (Piquerez, op. cit., n. 911, p. 590), que la saisie peut également être une mesure conservatoire commandée pour les besoins de la preuve dans le procès pénal, qu'il s'agit dans ce cas d'une saisie probatoire qui permet de séquestrer tous les objets dont la vision ou l'examen peuvent servir à la manifestation de la vérité et à la conviction du juge en rapport avec l'infraction poursuivie (Piquerez, op. cit., n. 928, p. 600), qu'en vertu de l'art. 223 al. 4 CPP, le juge ordonne la levée du séquestre dès que l'état de l'enquête le permet, qu'il ne peut toutefois le faire qu'à condition que la situation soit claire, c'est-à-dire qu'il soit possible d'identifier de manière certaine l'origine des valeurs séquestrées et les droits dont elles sont l'objet (JT 1999 III 70), qu'en l'espèce, X.________ est soupçonnée d'avoir commis des vols à l'étalage le 2 novembre 2010 au magasin [...], sis [...] à Lausanne, et au magasin [...], sis [...] à Lausanne (P. 5 et 10),
3 - que la marchandise volée a été restituée sur place (ibidem), que lors de son interpellation par la police, il a en outre été retrouvé dans les effets personnels de la recourante un collier valant 19 fr. ainsi qu'une petite pince coupante (P. 5), qu'elle a affirmé, s'agissant du collier, ne pas savoir où elle l'avait pris (ibidem), que la recourante a été inculpée de vol et de vol d'importance mineure en raison des faits susmentionnés (P. 12), qu'elle conteste l'ordonnance de séquestre, alléguant qu'elle n'était pas en possession de ses facultés mentales au moment des vols, qu'elle plaide ainsi le fond, sans toutefois indiquer pour quelles raisons le séquestre ne serait pas justifié, qu'en l'état, il existe toutefois des indices suffisants que le collier en question constitue le produit d'un vol à l'étalage perpétré par la recourante (P. 5 et 10), que concernant la pince coupante, il est vraisemblable, à ce stade, qu'elle a servi ou devait servir à commettre une infraction (ibidem), que la mise sous main de justice de ces objets est dès lors justifiée au regard de l'art. 223 al. 1 CPP; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de X.________.
4 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme X.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the appellant could rely on new documents submitted on appeal
The new documents were inadmissible because the appeal court decides on the record as it stood when the challenged order was issued.
The court reviews the seizure order on the basis of the file existing at the time of the decision under appeal.
Whether the seizure of the necklace and pliers was justified under Article 223 CPP
Yes. There were sufficient indications that the necklace was the product of the theft and that the pliers had served or were intended to serve the offense.
Seizure is permissible for evidentiary purposes and to secure confiscation; at this stage, the origin of the items need only be sufficiently indicated.
Who must bear the costs of the appeal proceedings
The appellant must bear the appellate costs.
The appeal was dismissed, so costs were charged to the recourante.
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