TACC 623/2010•Indemnity for defence costs after acquittal from prefectural decision
TACC 623/2010Tribunale cantonale / Camera d'accusa25 nov 2010Partially Granted
Estratto da Omnilex
S.________ sought compensation after being acquitted on appeal from a prefectural conviction for an epizootics offence. The Tribunal d'accusation held that the request was filed in time and that, once the case had been referred to the police court on appeal, he had the status of accused and could claim an indemnity under Art. 163a CPP. It found that he had not caused the proceedings by wrongful civil conduct and that retaining counsel was justified given the technical character of the matter. The court awarded CHF 5,300, including defence fees and travel expenses, and left the court costs to the State.
Art. 163a CPP; compensation for defence costs after liberatory decision following appeal against prefectural pronouncement. A person who, after appealing a prefectural penalty order, is brought before the police court acquires the status of accused and may invoke Art. 163a CPP, even though no formal indictment was issued by an investigative magistrate. Compensation presupposes that the proceedings were not caused or aggravated faultily and covers only reasonable defence expenses; counsel may be required in technically complex matters, and travel costs may be included if objectively necessary. The award remains limited to equitable indemnification and does not extend to minor or avoidable damage (consid. on admissibility, entitlement, and amount).
301 TRIBUNAL CANTONAL 623 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 25 novembre 2010
Présidence de M. M E Y L A N, président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffier :M. Addor
Art. 163a CPP Vu le prononcé du 28 mai 2010, par lequel le Préfet du district de Lausanne a condamné S.________ pour infraction à l'OFE (Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties, RS 916.401) à une amende de 1'000 fr., dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 10 jours et mis les frais, par 100 fr., à la charge du condamné (dossier LAU/01/10/0002289), vu le jugement du 14 septembre 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a admis l'appel formé par S., annulé le prononcé du 28 mai 2010 et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier PE10.014772-PSO), vu la demande d'indemnité formée le 4 octobre 2010 par S.,
2 - vu le préavis du Ministère public, vu les pièces du dossier; attendu, liminairement, que la demande d'indemnité doit être adressée au Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours dès la décision libératoire (art. 163a al. 2 CPP), qu'en l'espèce, la demande présentée par S.________ est donc recevable; attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'État, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense, que cette disposition n'est cependant pas applicable à la personne libérée par un prononcé préfectoral (JT 1999 III 31), qu'en effet, la loi sur les contraventions ne prévoit pas l'inculpation du dénoncé ni l'allocation d'une indemnité pour poursuite injustifiée, qu'en outre, elle ne renvoie pas au code de procédure pénale, que toutefois, lorsque l'intéressé est renvoyé devant le Tribunal de police pour jugement suite à son appel contre le prononcé préfectoral, il acquiert la qualité d'accusé, nonobstant le fait qu'il n'a pas été inculpé par un magistrat instructeur (art. 54 al. 3 CPP), qu'il est dès lors légitimé à formuler une demande d'indemnité pour poursuite injustifiée conformément à l'art. 163a CPP (TACC., 15 octobre 2008/640), que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des articles 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12 décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre 1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68), qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites pénales, qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu important, ni un dommage que l'intéressé pouvait éviter ou dont il aurait pu restreindre l'ampleur,
3 - que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement de ses frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la gravité de l'accusation, de la complexité de l'affaire et de ses propres capacités, il était fondé à se pourvoir d'un défenseur, qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il s'est fait assister par un avocat pour affermir sa position dans un litige civil, en raison d'un caractère particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de convenance personnelle (JT 2002 III 32; 1994 III 136); attendu, en l'espèce, que S.________ a été libéré des accusations portées contre lui, que le tribunal de police a relevé que le requérant était au courant par la présente procédure de manquements réguliers constatés par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, qu'il a ajouté qu'il lui appartiendrait à l'avenir de prendre toute disposition utile pour que de telles situations ne se reproduisent plus, sous peine de risquer, en cas de nouvelles infractions commises par les auxiliaires de [...] SA, une nouvelle poursuite pénale soit, que ces considérations ne permettent pas de se convaincre que, par un comportement répréhensible au regard du droit civil, le requérant a provoqué la procédure pénale dont il a été l'objet, que c'est du reste ce que semble avoir considéré implicitement le tribunal de police, puisque les frais ont été laissés à la charge de l'Etat, que le requérant est dès lors en droit de prétendre à une indemnité fondée sur l'art. 163a CPP; attendu que le requérant était fondé à recourir aux services d'un mandataire professionnel, quand bien même l'affaire était dépourvue de gravité, que la réglementation fédérale en matière d'épizooties présente une certaine complexité du fait de son caractère éminemment technique, que les arguments que, sans le concours d'un avocat, il a pu faire valoir devant le préfet, n'ont pas suffi à convaincre celui-ci de son innocence, puisqu'il a été condamné au paiement d'une amende (cf. TACC, 15 octobre 2008/640, précité), que S.________ est par conséquent en droit de réclamer une indemnité pour ses frais de défense pénale,
4 - qu'il conclut au paiement d'une somme de 6'000 francs, soit 5'163 fr. 20 correspondant à la note d'honoraires de son conseil et 840 fr. pour ses frais de déplacement, que le conseil du requérant indique avoir consacré 16 heures 15 à l'exécution de son mandat, que cette estimation est adéquate, que le caractère technique de la réglementation en cause, d'une application peu fréquente, nécessitait certaines recherches juridiques et traductions de textes n'existant qu'en allemand, que l'audience de jugement a duré une demi-journée, sans compter la lecture, qu'au tarif horaire de 250 fr., résultant de la pratique de la cour de céans et approuvé par le Tribunal fédéral (ATF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008, c. 3.1, ad TACC, 29 février 2008/152; ATF 6B_668/2009 du 5 mars 2009), c'est dès lors un montant de 4'062 fr. 50, plus la TVA, par 308 fr. 75, soit 4'371 fr. 25 qui doit être alloué au requérant à titre d'indemnité pour ses frais de défense pénale, que le requérant a dû, pour les besoins de la cause, venir à trois reprises à Lausanne depuis Brugg/AG, soit quelque 1'200 km au total, qu'il est justifié d'en tenir compte et d'octroyer au requérant une somme de 840 fr. au titre des frais de déplacement (0,70 fr. le kilomètre), qu'il convient ainsi d'accorder au requérant une somme de 5'211 fr. 25, qu'il convient d'arrondir à 5'300 fr., pour tenir compte des frais liés à la rédaction de la présente demande; attendu, en conclusion, que la demande doit être partiellement admise et qu'une indemnité de 5'300 fr. doit être allouée au requérant, à la charge de l'Etat, que les frais du présent arrêt doivent être laissés à la charge de l'État.
5 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Admet partiellement la demande. II. Alloue à S.________ la somme de 5'300 fr. (cinq mille trois cents francs), valeur échue, à la charge de l'Etat. III. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme Cornelia Seeger Tappy, avocate (pour S.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
6 - notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the request for indemnity under Art. 163a CPP was admissible after the liberatory appellate judgment.
The request was timely and admissible because it was filed within twenty days of the liberatory decision.
Art. 163a al. 2 CPP sets a twenty-day deadline from the liberatory decision.
Whether the applicant was entitled to compensation for defence costs under Art. 163a CPP.
Yes. Although the provision does not apply to a person liberated by a prefectural order in itself, the applicant became an accused upon referral to the police court after appeal and could claim compensation.
The appeal against the prefectural pronouncement conferred the status of accused; there was no civil-law misconduct that caused the criminal proceedings; defence counsel was justified because of the technical nature of the case.
What amount of indemnity should be awarded for defence and travel expenses.
An indemnity of CHF 5,300, rounded from CHF 5,211.25, was appropriate.
The court accepted 16h15 of work at CHF 250/hour plus VAT, plus justified travel expenses; it also rounded up to cover drafting the request.
Who bears the costs of the appellate decision.
The costs of the present judgment were left to the State.
Because the request was partially admitted, court costs were charged to the State.
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