L’opposizione di terzi contro un ordine di confisca è ammissibile

TACC 6/2011Tribunale cantonale / Camera d'accusa10 gen 2011Diritto penaleRinviato

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

A.G.________ e B.G.________, rappresentati da un avvocato, si sono opposti a un ordine di confisca concernente beni sequestrati presso la banca Y.________ SA. Il Tribunal d’accusation ha ritenuto che fossero legittimati ad agire in quanto terzi interessati dalla misura. Ha pertanto preso formalmente atto dell’opposizione e rinviato la causa al Tribunal de police of the arrondissement de Lausanne affinché statuisse sull’eventuale confisca dei beni sequestrati. Le spese della procedura di ricorso, pari a CHF 220, sono state lasciate a carico secondo l’esito della causa.

Massima Omnilex

Art. 70 CP; Art. 270 al. 1 CPP; i terzi direttamente interessati da una misura di confisca sono legittimati a opporsi all’ordine di confisca. Se l’opposizione è ammissibile, l’autorità di ricorso non decide nel merito della confisca, ma rinvia la causa al tribunale di primo grado competente affinché statuisca. Le spese possono seguire l’esito del procedimento principale (consid. non specificato).

Testo completo

301 TRIBUNAL CANTONAL 6 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 10 janvier 2011

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Addor

Art. 70 CP; 270 al. 1 CPP Vu l'enquête n° PE08.018863-JTR instruite par le Juge d'instruction du Canton de Vaud sur dénonciation de la banque Y.________ SA dans le cadre d'une procédure de confiscation, vu l'ordonnance du 23 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a dénié à A.G.________ et à B.G.________ la qualité de partie en ce qui concerne les avoirs du compte ouvert auprès de la [...] Genève par feu C.G., alias [...] (I), ordonné la confiscation des avoirs de la relation C.G. alias [...] no [...] séquestrés auprès de la banque Y.________ SA (quelque 171'362 fr. au 22.12.2010) (II), ordonné la confiscation des avoirs de la relation A.G.________ et B.G.________ no [...] séquestrés auprès de la banque Y.________ SA (quelque 128'782 euros au 22.12.2010) (III) et laissé les frais à la charge de l'Etat (IV),

2 - vu l'opposition formée en temps utile à cette décision par A.G.________ et B.G., vu les pièces du dossier; attendu que A.G. et B.G.________, en leur qualité de tiers exposés à la mesure litigieuse, sont habilitées à former opposition à l'ordonnance de confiscation rendue le 23 décembre 2010 par le magistrat instructeur (JT 2010 III 108), que l'opposition est dès lors recevable, qu'il convient d'en prendre acte et de renvoyer la cause devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, une partie des avoirs litigieux ayant été déposée dans l'une des banques de cette ville entre mars 1997 et février 2008, que les frais du présent arrêt suivent le sort de la cause. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Prend acte de l'opposition. II. Renvoie la cause devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il statue sur la confiscation éventuelle des avoirs séquestrés le 2 septembre

III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), suivent le sort de la cause. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :

3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil des recourantes, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Matthieu Genillod, avocat (pour A.G.________ et B.G.________). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Parole chiave

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether A.G.________ and B.G.________ had standing to oppose the confiscation order as affected third parties.

Yes. As third parties exposed to the disputed measure, they were entitled to file opposition against the confiscation order.

The court held the opposition admissible because the appellants were third parties directly affected by the confiscation measure.

How the matter should proceed after the admissible opposition.

The case had to be remitted to the Tribunal de police of the arrondissement of Lausanne to decide on any confiscation of the seized assets.

A part of the disputed assets had been deposited in a bank in Lausanne, so the competent court there should determine the confiscation question.

Allocation of the appellate costs.

The appellate costs of CHF 220 were left to follow the outcome of the case.

Because the substance of the confiscation dispute was remitted for decision, costs were not finally allocated against either party.

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