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Refusal to proceed with complaint confirmed

TACC 59/2010Tribunale cantonale / Camera d'accusa11 feb 2010Dismissed

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Sintesi Omnilex

Y.________ appealed against the Lausanne investigating judge’s order refusing to proceed with her complaint against Me F.________. The Tribunal d’accusation held that the complained-of conduct did not amount to any criminal offence and that a conviction could therefore be excluded immediately. It rejected the appeal, confirmed the order, and put the appeal costs of CHF 330 on Y.________.

Massima Omnilex

Art. 176 CPP, 296 CPP; refusal to proceed with a complaint is admissible only where the facts alleged exclude a conviction or finding of guilt forthwith and with certainty. If the reported conduct manifestly does not fulfil any criminal offence, the investigating authority may refuse to proceed; the appellate court will confirm such refusal. Appeal costs may be charged to the unsuccessful appellant (art. 307 CPP).

Testo completo

305 TRIBUNAL CANTONAL 59 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 11 février 2010

Présidence de M. K R I E G E R , vice-président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffière:MmeBrabis

Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 17 décembre 2009 par Y.________ contre Me F., vu l’ordonnance du 15 janvier 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE10.000098-AUP), vu le recours exercé en temps utile par Y. contre cette décision, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que Y.________ a déposé plainte le 17 décembre 2009 à l'encontre de Me F., exposant d'abord que ce dernier "a inculpé" [...], l'amour de sa vie (P. 4/1), que la plaignante reproche également au précité de ne pas avoir voulu prendre sa défense afin de la libérer de prison et de l'avoir trompée sur "l'esprit de sa défense", la conduisant ainsi dans "une détresse existentielle, financière et amoureuse", que Y. a aussi expliqué que Me F.________ aurait menti à sa fille et à son père sur une "soit disant" défense de ses intérêts, que Y.________ reproche encore à Me F.________ un puissant machisme par son refus d'entendre son histoire, ses prises de conscience, son cheminement et les fruits de son discernement (sic!), qu'elle a précisé déposer plainte au nom de l'amour et au nom de son amour pour [...], que, par ordonnance du 15 janvier 2010, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte, considérant que les faits dénoncés par Y.________ ne présentaient aucun caractère pénal, que Y.________ conteste cette décision; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201); qu'en l'espèce, les faits reprochés par la plaignante à l'encontre de Me F.________ ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale, que toute condamnation peut dès lors être exclue, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte de la recourante; attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de Y.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme Y.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

criminal complaintrefusal to proceedno offenceappeal costsappellate review

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the refusal to proceed with the criminal complaint was justified because the reported facts could not constitute a criminal offence.

Decisione estratta

The reported facts did not constitute any criminal offence, so a conviction could be excluded from the outset and the refusal to proceed was justified.

Motivazione estratta

A refusal to proceed on the merits is permissible only when conviction or guilt can be excluded immediately and with certainty; that threshold was met here.

Questione giuridica chiave

Allocation of costs of the appeal proceedings

Decisione estratta

The appeal costs were charged to the appellant.

Motivazione estratta

As the appeal was rejected, the appellant had to bear the costs of the judgment.

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