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Refusal of credibility expertise and confirmation of referral to trial

TACC 576/2010Tribunale cantonale / Camera d'accusa2 nov 2010Dismissed

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Sintesi Omnilex

H.________ appealed an investigating judge’s order sending him to trial in Lausanne on multiple offences including simple bodily harm, threats, coercion, unlawful detention, sexual coercion and rape. He also sought a credibility expertise for T.________. The Tribunal d’accusation held that the file contained sufficient indicia of guilt and that, under in dubio pro duriore, the case had to proceed to trial. It found no special circumstances warranting a credibility expertise. The appeal was rejected, the referral confirmed, and the appeal costs of CHF 330 were imposed on H.________. The appointed counsel fee for T.________ was fixed at CHF 387.35 and left to the State.

Massima Omnilex

Art. 275 CPP, 294 let. f CPP; referral to trial and refusal of a credibility expertise. At the pre-trial referral stage, a case must be sent to judgment whenever the evidence renders guilt plausible or even merely possible; the doubt rule does not operate in favor of the accused at this stage (in dubio pro duriore). The court need not undertake a full merits assessment of the charged offences. A credibility expertise is an exceptional measure admissible only in the presence of particular circumstances; absent such circumstances, its refusal does not breach the right to a reasoned decision. Appeal costs may be charged to the unsuccessful appellant.

Testo completo

301 TRIBUNAL CANTONAL 576 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 2 novembre 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffier :M. Müller

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE08.016179-DBT instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre H., pour lésions corporelles simples, voies de fait, injure, menaces, contrainte, séquestration, contrainte sexuelle et viol, d'office et sur plainte de T., vu l'ordonnance du 28 septembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé le prénommé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par H.________ contre cette décision, vu les déterminations de T.________,

  • 2 - vu les pièces du dossier; attendu que le recours de H.________ revient sur les éléments constitutifs des différentes infractions pour lesquelles il est renvoyé en jugement, que, plaidant le fond, il expose sa version des faits, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 1, 5, 6; P. 21, 27/1, 30, 51), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (ATF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; ATF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; ATF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal correctionnel; attendu que le recourant demande que T.________ soit soumise à une expertise de crédibilité, qu'une telle expertise ne peut être ordonnée qu'en présence de circonstances particulières (ATF 6P.95/2005 du 4 octobre 2005 c. 1.1; ATF 128 I 81 c. 2) qui ne sont pas réunies en l'espèce, qu'une telle expertise avait d'ailleurs déjà été refusée par la cour de céans (TACC, 26 mars 2010/153), qu'il est donc renvoyé aux motifs exposés à l'appui de cet arrêt, motifs qui demeurent pertinents, qu'un tel procédé ne viole pas le droit du recourant à une décision motivée (ATF 1P.35/2004 du 30 janvier 2004, ad TACC, 3 décembre 2003/676; ATF 123 I 31 c. 2c),

  • 3 - qu'il convient dès lors de refuser la mise en œuvre d'une expertise de crédibilité sur la personne de T.; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP), que l'indemnité du conseil d'office de T. est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 35, soit 387 fr. 35, que le Code de procédure pénale ne prévoit toutefois pas de dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III 64), qu'en conséquence, cette indemnité est laissée à la charge de l'Etat.

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de H.. IV. Fixe à 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité due au conseil d'office de T.. V. Dit que l'indemnité due au conseil d'office de T.________, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), est laissée à la charge de l'Etat. VI. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Alain Dubuis, avocat (pour H.), -M. Samuel Pahud, avocat (pour T.). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Parole chiave

pre-trial referralcredibility expertiseindicia of guiltin dubio pro duriorecostsappointed counsel

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the referral to trial on charges of assault, threats, coercion, unlawful detention, sexual coercion, and rape should be overturned

Decisione estratta

The investigation revealed sufficient indicia of guilt to justify referral to trial; the referral was upheld.

Motivazione estratta

At the referral stage, the court applies in dubio pro duriore: if guilt appears plausible or even merely possible, the case should be sent to trial. The accused may present his defense before the trial court.

Questione giuridica chiave

Whether a credibility expertise should be ordered for T.________

Decisione estratta

The request for a credibility expertise was denied because no special circumstances justified such an exceptional measure.

Motivazione estratta

Such expertise is permissible only in particular circumstances, which were not present here. The court also relied on its earlier refusal of the same request and held that this did not violate the right to a reasoned decision.

Questione giuridica chiave

Who bears the costs of the appeal and the appointed-counsel fee for T.________

Decisione estratta

The appeal costs were charged to H.________; the appointed-counsel fee was fixed at CHF 387.35 and left to the State.

Motivazione estratta

The losing appellant bears the appeal costs. The criminal procedure rules did not provide for costs to the successful party before the Tribunal d'accusation, so the appointed-counsel fee remained with the State.

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