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Appeal against referral to trial dismissed

TACC 569/2010Tribunale cantonale / Camera d'accusa3 nov 2010Dismissed

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Sintesi Omnilex

In a criminal appeal against a referral order, O.________ argued that the facts did not justify sending her to trial for misuse of a telecommunications installation and threats. The Tribunal d'accusation held that the investigation file contained sufficient indications of guilt and that, under in dubio pro duriore, referral was appropriate where guilt is plausible or merely possible. The court noted that the appellant could still present her version and request witnesses before the police court. The appeal was dismissed, the referral order was confirmed, and costs of CHF 220 were charged to O.________.

Massima Omnilex

Art. 275, 294 let. f CPP; renvoi en jugement; principe in dubio pro duriore. Au stade du renvoi, l’autorité n’a pas à trancher définitivement les faits ni à motiver en détail son appréciation; elle doit ordonner le renvoi dès que, sur la base du dossier, la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (consid. 2). Le doute n’a pas nécessairement à profiter à l’accusé à ce stade, celui-ci conservant la faculté d’administrer ses preuves et de faire valoir ses moyens de défense devant le tribunal de jugement. Les frais de la procédure de recours peuvent être mis à la charge de la recourante lorsque le recours est rejeté.

Testo completo

301 TRIBUNAL CANTONAL 569 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 3 novembre 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffier :M. Müller

Art. 275, 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE10.008037-VFE instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre O., divorcée de S., pour utilisation abusive d'une installation de télécommunication et menaces, sur plainte de S., vu l'ordonnance du 29 juillet 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé la prénommée devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois comme accusée des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par O. contre cette décision, vu les déterminations de S.________, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que la recourante se contente de contester les faits pour lesquels elle est renvoyée, que plaidant le fond, elle expose sa version des faits, que l'enquête, suffisamment instruite, a cependant révélé des indices de culpabilité justifiant que la recourante soit renvoyée en jugement sous les charges retenues contre elle par l'ordonnance attaquée (PV aud. 2, P. 4, 6, 9, 12, 17), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (ATF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; ATF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; ATF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que la recourante pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense, notamment requérir l'audition de témoins devant le tribunal de police; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge d'O.________.

  • 3 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme O., -M. S.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Parole chiave

referral to trialsuspicioncriminal appealin dubio pro duriorecosts

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the referral to trial was justified despite the appellant's challenge to the facts.

Decisione estratta

The referral was upheld because the investigation contained sufficient indicia of guilt and the case law required referral when guilt appears plausible or even merely possible.

Motivazione estratta

At the referral stage the court did not need to resolve the facts definitively; the accused could present her version and seek witness hearings before the police court. Under in dubio pro duriore, doubt need not benefit the accused at this stage.

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