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Late complaint for hotel fraud; refusal to prosecute confirmed

TACC 565/2009Tribunale cantonale / Camera d'accusa17 lug 2009Dismissed

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Sintesi Omnilex

B.________ complained against Z.________ for hotel fraud, alleging non-payment for a hotel room. The investigating judge of the Est Vaud district refused to proceed because the complaint was filed too late. On appeal, the Tribunal d'accusation held that a refusal to proceed is justified only when conviction can be excluded outright, which was the case here because the offence is prosecuted only on complaint and the three-month complaint period had expired. A new factual allegation raised on appeal was disregarded because the court reviews only the file as it stood when the challenged decision was made. The appeal was dismissed and costs of CHF 330 were imposed on the complainant.

Massima Omnilex

Art. 176, 296 CPP; art. 149 and 31 CP: a refusal to proceed is permissible only if conviction can be excluded with certainty from the record as it stood before the lower authority. For offences prosecuted only upon complaint, the complaint right lapses after three months from the day the injured party learned the offender’s identity. Facts invoked for the first time on appeal are not considered; appellate review is limited to the case file existing at the time of the challenged decision. When the complaint is time-barred, refusal to proceed is upheld and appeal costs may be charged to the appellant (consid. 1).

Testo completo

305 TRIBUNAL CANTONAL 565 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 17 juillet 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffière:MmeBrabis

Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 10 juin 2009 par l'B.________ contre Z.________ pour filouterie d'auberge, vu l’ordonnance du 26 juin 2009, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE09.014505- BBU), vu le recours exercé en temps utile par l'B.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que l'B.________ a porté plainte le 10 juin 2009 contre Z.________ pour filouterie d'auberge, lui reprochant de n'avoir pas payé la

  • 2 - chambre dont il a disposé dans leur hôtel du 1 er janvier 2007 au 18 juin 2008, que, par ordonnance du 26 juin 2009, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte, considérant que la plainte pénale pour filouterie d'auberge était tardive, que l'B.________ conteste cette décision; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201), qu'en vertu de l'art. 149 du Code pénal (CP, RS 311.0), l'infraction de filouterie d'auberge se poursuit uniquement sur plainte, qu'en vertu de l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, que le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction, qu'en l'espèce, la plainte est tardive, qu'en outre, l'acte de recours mentionne que l'B.________ avait convenu d'abandonner la créance contre Z.________ pour la période 2009, pour autant que les montants dus pour les années précédentes soient payés, qu'il s'agit d'un fait nouveau qui ne sera pas pris en considération dans le présent recours, qu'en effet, le Tribunal d'accusation statue sur la base du dossier tel qu'il était constitué au moment où la décision litigieuse a été prise (JT 1997 III 62; JT 1999 III 62), qu'au vu de ce qui précède, toute condamnation peut dès lors être d'emblée exclue, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte du recourant; attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,

  • 3 - que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de l'B.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. [...], (pour l'B.). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

  • 4 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

hotel fraudcomplaint periodtime barrefusal to prosecuteappellate reviewcourt costs

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the refusal to proceed on the complaint for hotel fraud should be upheld despite the appellant's challenge

Decisione estratta

The complaint was time-barred under the three-month complaint period, so a conviction could be excluded outright and the refusal to proceed was correct.

Motivazione estratta

The court held that a refusal to proceed on the merits is permissible only when conviction is excluded with certainty. Hotel fraud is prosecuted only upon complaint, and the complaint right lapses after three months from knowledge of the offender. On the file before the lower court, the complaint was late; a new factual assertion raised on appeal was disregarded because appellate review is confined to the record as it stood when the challenged decision was issued.

Questione giuridica chiave

Who bears the appellate costs

Decisione estratta

The appellant must bear the costs of the appeal, fixed at CHF 330.

Motivazione estratta

As the appeal failed, the costs were charged to the appellant.

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