TACC 541/2010•Seizure upheld for pants and cash in theft investigation
TACC 541/2010Tribunale cantonale / Camera d'accusa19 ott 2010Dismissed
Estratto da Omnilex
The cantonal Tribunal d'accusation dismissed V.________’s appeal against a seizure order in a theft investigation. It held that later-filed documents were inadmissible and that the file contained sufficient indications that two trousers were stolen goods and that EUR 3,450 could be seized to secure a possible compensatory claim. The lower-court seizure was therefore confirmed, and appeal costs of CHF 440 were imposed on the appellant.
Art. 223 CPP; art. 223a CPP; art. 71 al. 3 CP; review of seizure orders and scope of appellate examination. In proceedings concerning seizure, the reviewing court relies on the record as it stood when the challenged order was issued; later-produced evidence is inadmissible. Seizure is justified where there are sufficient indications that the objects constitute the proceeds or evidence of an offence or that assets must be preserved to secure enforcement of a compensatory claim. At the investigative stage, the authority need not resolve complex ownership or substantive rights questions; it suffices to rely on apparent, materially ascertainable facts. Costs follow the failure of the appeal.
301 TRIBUNAL CANTONAL 541 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 19 octobre 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffière:MmeBrabis
Art. 223, 298 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE10.018138-BUF instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre V.________ pour vol, d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 6 octobre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a ordonné le séquestre de 3'450 euros, de la première page d'un duplicata d'un passeport du Congo au nom de [...], d'un pantalon Galliano AUP216T AP113B, couleur 790, taille 50, d'un pantalon jeans Dolce&Gabana G3113D-9062, taille 48, d'une pince coupante métallique et de deux sacs contenant un dispositif d'isolation contre les anti-vols des commerces, vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre cette décision,
2 - vu les pièces du dossier; attendu, liminairement, que les nouvelles pièces produites par le recourant sont irrecevables, le Tribunal d'accusation statuant sur la base du dossier tel qu'il était constitué au moment où la décision litigieuse a été prise (JT 1997 III 62; JT 1999 III 62); attendu que V.________ est soupçonné d'avoir commis plusieurs vols à l'étalage, qu'il ne conteste que le séquestre portant sur les deux pantalons susmentionnés et sur la somme de 3'450 euros, que l'ordonnance n'est pas contestée pour le surplus, qu'il soutient que les deux pantalons ne sont pas le produit d'une infraction mais lui appartiennent et que les 3'450 euros proviennent de ses économies; attendu qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité, que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 912, p. 590), que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation fondée sur les art. 69 ou 70 CP (Piquerez, op. cit., n. 911, pp. 589-590 et n. 930ss, pp. 601-602), que la saisie peut également être une mesure conservatoire commandée pour les besoins de la preuve dans le procès pénal (Piquerez, op. cit., n. 928, p. 600), que le législateur n'a pas voulu astreindre le juge d'instruction à faire des recherches approfondies et à examiner des questions juridiques délicates de sorte que, pour des motifs d'opportunité, il a prévu que l'on s'en tienne à l'appréciation des faits matériels et apparents (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 261 CPP, p. 279),
3 - qu'ainsi, il est indifférent de savoir qui est propriétaire de l'objet séquestré (ibidem), que lorsque le détenteur de l'objet séquestré paraît en avoir usurpé la possession ou ne pas en être le possesseur direct de bonne foi, le juge d'instruction maintient en force le séquestre pour permettre à l'ayant droit de faire valoir ses droits (ibidem), qu'en vertu de l'art. 223 al. 4 CPP, le juge ordonne la levée du séquestre dès que l'état de l'enquête le permet, qu'il ne peut toutefois le faire qu'à condition que la situation soit claire, c'est-à-dire qu'il soit possible d'identifier de manière certaine l'origine des valeurs séquestrées et les droits dont elles sont l'objet (JT 1999 III 70); attendu que selon l'art. l'art. 223a al. 1 CPP, intitulé séquestre à fins de garantie, le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (let. a) ou les peines pécuniaires et les amendes (let. b), que le séquestre à fins de garantie peut être remplacé par la fourniture de sûretés, les art. 69ss CPP étant applicables par analogie (al. 4), qu'en vertu de l'art. 71 al. 3 CP, l’autorité d’instruction peut placer sous séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée, le séquestre ne créant pas de droit de préférence en faveur de l’Etat lors de l’exécution forcée de la créance compensatrice, que le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, ordonné par le juge d'instruction, est une mesure provisoire et conservatoire qui a pour but d'éviter que celui qui a disposé des objets ou des valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 3.1 ad art. 71 CP, p. 247), que ce séquestre peut porter sur tous les biens du prévenu, acquis de manière légale ou illégale, jusqu'à concurrence du montant présumé du produit de l'infraction (Hirsig-Vouilloz, n. 24 ad art. 71 CP, p. 749 , in Roth / Moreillon, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009),
4 - que cette mesure ne peut être ordonnée que jusqu'à concurrence du produit présumé de l'infraction et ne peut viser que la personne concernée, soit l'auteur de l'infraction et tout tiers favorisé d'une manière ou d'une autre par l'infraction (Favre / Pellet / Stoudmann, op. cit., n. 3.1 ad art. 71 CP, p. 247); attendu que s'agissant des deux pantalons séquestrés, il résulte du dossier que ceux-ci ont été volés dans un magasin à Zurich, les numéros de série de ces habits le confirmant (PV aud. 5), qu'à ce stade, il existe des indices suffisants que les pantalons en question constitue le produit de vols commis à Zurich, que le séquestre desdits pantalons se justifie également dans l'intérêt de l'enquête en tant qu'élément pouvant concourir à la manifestation de la vérité, que la mise sous main de justice de ces objets est dès lors justifiée au regard de l'art. 223 al. 1 CPP, qu'en ce qui concerne le montant séquestré de 3'450 euros, le recourant soutient qu'il s'agit de ces économies et qu'il changeait l'équivalent de 500 euros par mois, que, toutefois, il existe des indices que V.________ a commis plusieurs vols à l'étalage (cf. PV aud. 4 et 5), que les conditions énoncées aux art. 71 al. 3 CP et 223a CPP sont dès lors remplies, que, partant, le séquestre de la somme de 3'450 euros se justifie pour permettre l'exécution d'une créance compensatrice au sens des deux dispositions précitées; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
5 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de V.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. V.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.
6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the seizure of two pairs of trousers was lawful.
Yes. The trousers were sufficiently indicated as stolen goods and could also serve as evidence.
The file showed the trousers had been stolen from a Zurich store; at this stage, sufficient indications existed that they were the product of theft and relevant to establishing the truth.
Whether the seizure of EUR 3,450 was lawful as security for a compensatory claim.
Yes. The seizure was justified to secure possible confiscation-related substitute value.
Because there were sufficient indications that the appellant had committed multiple shoplifting offenses, the conditions for seizure of assets under the provisions on security and substitute claims were met.
Whether new documents filed on appeal were admissible.
No. The court reviews the case on the basis of the file as it stood when the challenged decision was issued.
Later-submitted documents cannot be considered in review of the seizure order.
How the costs of the appeal should be allocated.
The appeal costs were charged to the appellant.
As the appeal failed, the appellant had to bear the costs.
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