TACC 461/2010•One objection sends the whole criminal case to trial court
TACC 461/2010Tribunale cantonale / Camera d'accusa24 ago 2010Partially Granted
Estratto da Omnilex
T.________ objected to a July 2010 order that convicted her for foreigner-law offences and partly discontinued proceedings against the other accused. The Tribunal d'accusation held that a single timely objection brings the entire case before it under Arts. 271 and 272 CPP. It found sufficient indicia of guilt against T.________ and sent her to the Tribunal de police on the charges retained in the challenged order. It declined to join V.________ and P.________ in that referral because their facts were not sufficiently connected. The uncontested liberatory part of the order was confirmed, and appellate costs of CHF 330 were left to follow the fate of the case.
Arts. 271-272 CPP; objection to a mixed order of conviction and non-prosecution. Where an investigating judge renders a conviction as to some facts or accused and a non-prosecution order as to the remainder, a timely objection by one concerned party brings the whole cause before the Tribunal d'accusation. The objection does not require detailed motivation if it is to be understood as directed only against the convicting part. If the file discloses sufficient indicia of guilt, the objecting accused is referred to the trial court under the retained charges. Co-accused are not joined to that referral unless the facts are so closely connected that a joint trial is justified. An uncontested and well-founded acquittal/non-prosecution part is confirmed; costs follow the outcome of the proceedings.
301 TRIBUNAL CANTONAL 461 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 24 août 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffier :M. Addor
Art. 271 et 272 CPP Vu l'enquête n° PE08.027292-SJI instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre V., P. et T.________ pour infraction à la législation sur les étrangers, vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu rendue le 2 juillet 2010 par le magistrat instructeur, vu l'opposition formée en temps utile à cette décision par T.________, vu les pièces du dossier; attendu que lorsque le juge a rendu une ordonnance de condamnation sur une partie des faits de la cause et ordonné la cessation des poursuites pénales pour le surplus, ou qu'il a rendu une ordonnance
2 - de non-lieu en faveur de certains prévenus et une ordonnance de condamnation à l'égard d'autres prévenus, l'opposition d'un seul de ceux- ci a pour effet de porter l'ensemble de la cause devant le Tribunal d'accusation (art. 271 et 272 CPP), qu'en l'espèce, le juge d'instruction a condamné T.________ pour infraction à la LSEE (Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers) et infraction à la LEtr (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) à 30 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté ferme en cas de non-paiement dans le délai imparti (I); condamné V.________ pour infraction à la LSEE et infraction à la LEtr à une amende de 1'000 fr., avec délai d'épreuve d'un an en vue de sa radiation anticipée au casier judiciaire (II); révoqué les sursis accordés à P.________ les 30 septembre et 30 octobre 2008 par la Préfecture de Lausanne (III); condamné la prénommée pour infraction à la LSEE à une brève peine privative de liberté ferme d'ensemble de 3 mois (IV) et mis les frais à la charge des condamnées, à concurrence de 300 fr. chacune (V), qu'il a également prononcé un non-lieu en faveur de V.________ sur le surplus de la prévention, que les art. 271 et 272 CPP étant applicables, l'opposition de T.________ a pour effet de porter l'ensemble de la cause devant le Tribunal d'accusation; attendu que l'opposition n'étant pas motivée, on en déduit que son auteur n'entend s'en prendre qu'à la condamnation prononcée à son endroit, que l'enquête, suffisamment instruite, a révélé des indices de culpabilité justifiant que l'opposante soit renvoyée devant l'autorité de jugement désignée, sous les charges retenues contre elle par l'ordonnance attaquée, que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que l'opposante pourra plaider sa cause devant le tribunal de police,
3 - que les infractions retenues contre les deux autres condamnées sont pratiquement les mêmes que celles reprochées à l'opposante, que les faits ne sont toutefois pas connexes, au point qu'il se justifierait de renvoyer V.________ et P.________ devant l'autorité de jugement aux côtés de l'opposante; attendu, pour le surplus, que la partie libératoire de l'ordonnance, bien fondée et qui n'est pas remise en cause, peut être confirmée; attendu que les frais d'arrêt suivent le sort de la cause; Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Prend acte de l'opposition. II. Renvoie devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne T.________, [...], sous les charges retenues contre elle par l'ordonnance de condamnation (pp. 1-2). III. Confirme la partie libératoire de l'ordonnance. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), suivent le sort de la cause. V. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil de l'opposante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -Mme Isabelle Jaques, avocate (pour T.). Il est également communiqué pour information par l'envoi d'une copie complète à : -Service de la population / secteur étrangers (T., [...]), -Office fédéral des migrations (T.________, [...]). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether one objection against a mixed condemnation/non-prosecution order sends the whole case to the Tribunal d'accusation.
Yes. Under Arts. 271 and 272 CPP, one timely objection brings the entire case before the Tribunal d'accusation.
Where the judge convicts on part of the facts and discontinues the case for the rest, or convicts some accused and not others, an objection by one concerned person extends to the whole matter.
Whether T.________ should be committed to the Tribunal de police on the charges retained against her.
Yes. The file contained sufficient indications of guilt to refer her to the trial court on the charges retained in the challenged order.
The investigation was sufficiently complete and justified sending the objecting party to the designated judgment authority; this assessment did not require detailed motivation.
Whether V.________ and P.________ should also be sent to the trial court with T.________.
No. Their cases were not so closely connected that a joint referral was justified.
Although the retained offences were similar, the facts were not connected to the degree needed to send them together with the objecting party.
Whether the exculpatory part of the order should be upheld.
Yes. The liberatory part was well-founded and uncontested.
Since it was not challenged and appeared justified, it could be confirmed.
How the appellate costs should be allocated.
The costs of the order, CHF 330, follow the outcome of the case.
Costs were allocated according to the fate of the proceedings.
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