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Referral to trial confirmed despite challenge to the evidence

TACC 344/2010Tribunale cantonale / Camera d'accusa5 lug 2010Dismissed

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Sintesi

The Tribunal d'accusation dismissed F.________'s appeal against the investigating judge's order sending him to trial for property damage and a narcotics contravention. He had challenged only the alleged damage to X.________'s vehicle, but the court held that the investigation already revealed sufficient indications of guilt for a referral under the in dubio pro duriore standard. It stressed that a full assessment of the merits was not required at this stage and that the defence could be raised before the trial court. Costs of CHF 220 were imposed on F.________, and the decision was declared enforceable.

Regest

Art. 275, 294 let. f, 306 al. 3 et 307 CPP; renvoi en jugement et standard d’examen au stade de la mise en accusation. Le renvoi doit être confirmé lorsque l’instruction fait apparaître des indices suffisants de culpabilité; selon le principe in dubio pro duriore, il suffit que la condamnation apparaisse vraisemblable ou simplement possible. Le doute n’a pas à profiter au prévenu à ce stade, lequel n’implique pas un examen complet du fond. L’autorité de renvoi n’a pas à motiver en détail son appréciation lorsqu’elle retient l’existence d’indices suffisants; les moyens de défense peuvent être développés devant le tribunal de jugement.

Testo completo

301 TRIBUNAL CANTONAL 344 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 5 juillet 2010

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :M. Müller

Art. 275 et 294 let. f CPP Vu l'enquête n° PE09.009487-ALA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre F.________ pour dommages à la propriété et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 28 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé le prénommé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme accusé des infractions précitées, vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre cette décision, vu les déterminations de X.________, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que le recours de F.________ se contente de remettre en cause un point de l'ordonnance entreprise, à savoir les dommages causés au véhicule de X.________, que, plaidant le fond, il expose sa version des faits, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance attaquée (PV aud. 2), que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP), que selon l'adage « in dubio pro duriore », un renvoi en jugement s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (TF 6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3), qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC, 31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663), que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense devant le tribunal de police; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de F.________.

  • 3 - IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. F.________, -Mme [...], -Commune de [...], -M. [...],
  • [...]. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

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