TACC 249/2010•Opposizione limitata alle spese respinta; condanna e spese confermate
TACC 249/2010Tribunale cantonale / Camera d'accusa11 mag 2010Diritto penaleRespinto
Estratto da Omnilex
K.________ ha presentato tempestiva opposizione contro un decreto d’accusa, limitando tuttavia la contestazione alle spese e sostenendo che la sua situazione finanziaria giustificasse una riduzione. Il Tribunal d'accusation ha ritenuto ammissibile un’opposizione parziale limitata alle spese e si è dichiarato competente a decidere la questione. Ha constatato che le spese erano state correttamente addossate a K.________, condannato a una pena pecuniaria e a una multa, e che il calcolo dell’emolumento era conforme alla tariffa. L’opposizione è stata pertanto respinta, il decreto confermato e le spese della procedura di ricorso, pari a CHF 330, sono state addossate a K.________.
Art. 267 al. 6 and 270 al. 2 CPP; opposizione parziale limitata alle spese: un’opposizione motivata può essere limitata alla decisione sulle spese o sull’indennità e, in tal caso, il decreto d’accusa diventa inefficace soltanto per quanto riguarda tali spese. L’art. 157 CPP impone di regola alla persona condannata di sostenere le spese procedurali; una riduzione equitativa è eccezionale e dipende da concrete considerazioni di equità. Se l’emolumento è calcolato in base alla tariffa applicabile e al numero di pagine o di atti procedurali, la sua quantificazione non viene ridotta in assenza di errori o iniquità. Le spese della procedura di ricorso possono essere addossate alla parte soccombente ai sensi dell’art. 307 CPP.
301 TRIBUNAL CANTONAL 249 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 11 mai 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffier :M. Christe
Art. 264, 267, 270 al. 2 CPP Vu l'enquête n° PE09.010860-DJA instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre K.________ pour induction de la justice en erreur, violation simple des règles de la circulation et violation des devoirs en cas d'accident, vu l'ordonnance du 26 avril 2010, par laquelle le magistrat instructeur a condamné le prénommé pour induction de la justice en erreur, violation simple des règles de la circulation et violation des devoirs en cas d'accident à 45 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, un jour- amende valant 60 fr., à une amende de 240 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif et a mis les frais de la cause, par 1'075 fr., à la charge de ce dernier,
2 - vu l'opposition exercée en temps utile par K.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que K.________ a formé opposition contre l'ordonnance de condamnation rendue à son encontre, qu'il se limite à contester le montant des frais de la cause qui ont été mis à sa charge, qu'il explique ne pas être en mesure de s'acquitter de la somme de 1'075 fr. en raison de ses faibles ressources financières, qu'il sollicite ainsi une reconsidération à la baisse dudit montant, attendu que selon l'art. 267 al. 6 CPP, les parties peuvent, par une déclaration motivée, limiter leur opposition à la décision sur les conclusions civiles ou à la décision sur les frais ou les dépens, qu'en vertu de l'art. 270 al. 2 CPP, si l'opposition ne vise que la décision sur les frais ou les dépens, l'ordonnance de condamnation n'est caduque qu'en ce qui concerne ceux-ci, que le Tribunal d'accusation est compétent pour statuer sur cette opposition (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 270 CPP, p. 287); attendu qu'en vertu de l'art. 157 CPP, le prévenu condamné à une peine est, en règle générale, astreint au paiement des frais (al. 1), que, toutefois, lorsque l'équité l'exige, le juge peut astreindre le condamné au paiement d'une partie des frais seulement, notamment quand celui-ci a été libéré du chef de certaines infractions retenues contre lui par l'ordonnance de renvoi (al. 3), que l'art. 18 TFJP (Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1) prévoit que l'émolument est établi par le juge instructeur sur la base du nombre de pages des procès-verbaux des opérations et décisions et des auditions, y compris les auditions par la police, que par page ou fraction de page, il est de 75 fr., qu'en l'espèce, K.________ a été condamné à une peine pécuniaire et à une amende,
3 - que la mise à sa charge des frais est donc justifiée dans son principe, que l'équité ne commande pas d'en laisser une partie à la charge de l'Etat, qu'en outre le montant de 675 fr. relatif aux émoluments a été calculé correctement dès lors que l'on dénombre au total neuf pages de procès-verbal et d'auditions; attendu, en définitive, que l'opposition est rejetée et l'ordonnance confirmée, que le recourant pourra solliciter un plan de paiement auprès de l'autorité d'encaissement, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette l'opposition. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de K.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. K..
4 - Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Whether the opposition limited to the cost order was admissible and within the court's competence.
A motivated opposition may be limited to the decision on costs; if it concerns only costs, the conviction order lapses only as to those costs and the Tribunal d'accusation is competent to rule.
The court applied Arts. 267(6) and 270(2) CPP and held that a partial opposition confined to costs is permissible and does not affect the merits of the conviction order.
Whether the assessed procedural costs should be reduced for equitable reasons.
The costs were properly imposed and no equity grounds justified leaving any part to the State; the fee amount was correctly calculated.
Because K.________ was convicted to a pecuniary penalty and a fine, charging him with costs was justified in principle under Art. 157 CPP. The emolument of CHF 675 was correctly calculated according to the number of pages under the tariff, and the total costs did not warrant reduction.
Whether the lower-court order and appellate costs should be borne by K.________.
The lower-court order was confirmed and the costs of the present decision were charged to K.________.
Since the opposition failed, the original order remained in force and appellate costs followed the same outcome under Art. 307 CPP.
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