TACC 248/2010•Victim status and legal aid under LAVI
TACC 248/2010Tribunale cantonale / Camera d'accusa7 mag 2010Partially Granted
Estratto da Omnilex
M.________ appealed against the refusal to appoint ex officio counsel in a criminal case against L.________. The cantonal court held that the alleged injuries from the altercation could qualify as simple bodily harm and thus give her victim status under the LAVI. It further found that the case was not simple, especially because of possible civil claims for permanent damage and because the accused was represented by counsel, so equality of arms supported legal aid. However, the lower court still had to investigate M.________'s financial situation. The appeal was allowed, the refusal annulled, and the case remanded.
Art. 1, 14 LAVI; art. 12 LVLAVI; legal aid for victims: victim status must be made plausible by showing a direct and sufficiently serious injury to physical, psychological or sexual integrity; trivial harm is excluded. Appointment of ex officio counsel additionally requires that the case present factual or legal difficulty and that the applicant lacks the means to retain private counsel. In assessing difficulty, potential civil claims and the principle of equality of arms are relevant; however, financial incapacity must still be examined and cannot be presumed without inquiry (consid. 2).
301 TRIBUNAL CANTONAL 248 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 7 mai 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffière:MmeBrabis
Art. 1, 14 LAVI; 12 LVLAVI; 104ss, 295 let. a CPP Vu l'enquête n° PE09.026874-NKS instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre L.________ pour lésions corporelles simples, sur plainte de M., vu le prononcé du 26 mars 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de désigner un conseil d'office à M. vu le recours exercé en temps utile par la prénommée contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que M.________ demande qu'un conseil d'office lui soit désigné en sa qualité de victime au sens de la LAVI (Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, RS 312.5), qu'en vertu de l'art. 12 al. 1 de la Loi vaudoise d'application de la LAVI (LVLAVI, RSV 312.41), la victime peut demander la désignation d'un avocat d'office lorsque la défense de ses intérêts et sa situation personnelle le justifient, que la disposition précitée reprend les principes définis à l'art. 14 al. 1 LAVI, que celui qui entend obtenir l'assistance prévue par l'art. 12 al. 1 LVLAVI doit dès lors justifier préalablement de sa qualité de victime au sens de la LAVI, qu'il doit ainsi rendre vraisemblable qu'il a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 1 al. 1 LAVI; ATF 129 IV 97 c. 1.6; Corboz, Les droits procéduraux découlant de la LAVI, in: SJ 1996, pp. 53ss, spéc. p. 57), que le plaignant ne peut prétendre agir à titre de victime que si, d'après les faits de la cause, il a subi une atteinte d'une certaine gravité (ATF 127 IV 236 c. 2b/bb; ATF 125 II 265 c. 2a/aa; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1.2 ad art. 2 LAVI, pp. 594-595), que l'atteinte doit donc présenter une certaine importance, avoir un certain poids et ne pas constituer une bagatelle (ATF 131 I 455 c. 1.2.2; ATF 128 I 218; ATF 127 IV 236; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 1.2 ad art. 2 LAVI, p. 594), qu'en l'espèce, la recourante a déposé plainte le 9 octobre 2009 à l'encontre de L.________ pour lésions corporelles simples (PV aud. 1), que le 3 octobre 2009 au [...],L.________ et la fille de M.________ se sont disputées une machine à sous qu'elles souhaitaient toutes les deux utiliser (P. 7), que M.________ est intervenue en saisissant des deux mains le bras gauche de la prévenue, que L.________ s'est alors retournée et a poussé la plaignante au niveau des épaules,
3 - que la plaignante ayant été déséquilibrée, a chuté à terre et s'est brisé le poignet, qu'à la suite de ces événements, M.________ a souffert d'une fracture intra-articulaire déplacée du radius distal droit, soit d'une fracture du poignet (P. 13), que le traitement de cette fracture a nécessité une intervention chirurgicale pour laquelle la plaignante a dû être hospitalisée pendant deux jours (ibidem), que la plaignante fait valoir souffrir désormais d'un handicap permanent du poignet, qu'au vu des faits allégués, M.________ a subi des atteintes à l'intégrité physique pouvant être qualifiées de lésions corporelles simples et lui conférer ainsi la qualité de victime au sens de la LAVI, que toutefois, d'autres conditions doivent encore est remplies afin qu'un conseil d'office LAVI soit désigné à la plaignante, qu'en effet, selon la jurisprudence, la prise en charge des frais d'avocat se justifie à condition d'une part que la cause présente certaines difficultés de fait et de droit, d'autre part que la victime ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de rémunérer un avocat de choix (TF 1P.663/2006 du 23 novembre 2006 c. 4.1, ad TACC, 28 juillet 2006/480; ATF 123 II 548 c. 2b in fine), que contrairement à ce qu'indique le prononcé attaqué, l'affaire ne peut pas être qualifiée de simple, s'agissant de la prise de conclusions civiles, qui pourrait être complexe, la victime alléguant un dommage permanent, qu'en outre, il faut tenir compte du fait que la prévenue est assistée d'un avocat (P. 18), qu'en effet, le principe de l'égalité des armes requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (TF 6B_385/2009 du 7 août 2009 c. 2.1), qu'en vertu de ce principe, il conviendrait donc de désigner un défenseur d'office à la plaignante,
4 - qu'il est toutefois nécessaire que le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois instruise sur la situation financière de M., que celle-ci allègue, en effet, ne pas avoir les moyens de rémunérer un conseil de choix, qu'elle se contente toutefois de soutenir qu'elle bénéficie d'une rente de retraitée invalide comme seul moyen de subsistance sans apporter de pièces à l'appui de ses dires; attendu, en définitive, que le recours est admis et le prononcé annulé, que le dossier de la cause est renvoyé au Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il instruise la requête de M. dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision, que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III 64), que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Annule le prononcé. III. Renvoie le dossier de la cause au Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il instruise dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
5 - V. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux conseils des parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Christian Dénériaz, avocat (pour M.), -M. Eduardo Redondo, avocat (pour L.). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appellant had victim status under the LAVI for purposes of legal aid.
On the alleged facts, the injuries could qualify as simple bodily harm and confer victim status under the LAVI.
The asserted assault caused a direct physical injury of sufficient seriousness; the harm was not a mere triviality.
Whether the conditions for appointing ex officio counsel under the Vaud LAVI statute were met.
The case was not simple, the civil claims could be complex, and equality of arms favored appointment; however, the appellant's financial situation still had to be investigated.
Legal aid depends both on procedural difficulty and lack of means. The lower court had to examine the appellant's financial resources before deciding.
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