TACC 232/2009•Committal for trial upheld despite challenge to sufficient suspicion
TACC 232/2009Tribunale cantonale / Camera d'accusa17 apr 2009Dismissed
Estratto da Omnilex
D.________ challenged a Lausanne committal order that sent him and K.________ to trial for various offences. The Tribunal d'accusation held that the investigation had produced sufficient indicia of guilt and that the file was complete enough for the case to proceed; his evidentiary requests could be pursued at trial. The court rejected the appeal, confirmed the committal order, fixed the appointed counsel fee at CHF 387.35, and charged both the appeal costs and that fee to the appellant, subject to later reimbursement if his financial situation improves.
Art. 306 al. 3 CPP; committal for trial and scope of appellate review by the tribunal d'accusation. Where the investigation is sufficiently advanced and reveals adequate indicia of guilt, the accused may be sent for trial; the appellate authority need not provide a detailed motivation on this point. Evidentiary requests need not be decided at the committal stage and may be renewed before the trial court, which remains free to hear the witnesses if necessary. Under Art. 307 CPP, the costs of the appeal and the compensation of appointed counsel may be charged to the appellant when the appeal fails, subject to later recovery from the appellant if his economic situation improves.
TRIBUNAL CANTONAL 232 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 17 avril 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffier :Mme Moret
Art. 275, 294 litt. f CPP Vu l'enquête n° PE06.005392-BDR instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre D.________ pour appropriation illégitime, abus de confiance, vol, escroquerie, gestion fautive, violation de domicile, faux dans les titres et infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et contre K.________ pour abus de confiance, détérioration de données, escroquerie et faux dans les titres, d'office et sur diverses plaintes, vu l'ordonnance du 4 mars 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé D.________ et K.________ devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme accusés des infractions précitées,
2 - vu le recours, exercé en temps utile, par D.________ contre cette décision, vu les déterminations du plaignant G., vu les pièces du dossier; attendu que D. conteste son renvoi en jugement comme accusé des infractions précitées, que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité suffisants justifiant le renvoi du prénommé comme accusé des infractions en question, qu'en vertu de l'article 306 alinéa 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a pas à motiver sa décision sur ce point, que les témoins dont l'audition a été requise par le recourant pourront être entendus lors des débats si le tribunal saisi l'estime nécessaire, que, pour le surplus, le recourant pourra présenter sa version des faits et faire valoir ses autres moyens de défense devant l'autorité de jugement; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 35, soit un total de 387 fr. 35, que les frais du présent arrêt, ainsi que l'indemnité précitée, sont mis à la charge du recourant en vertu de l'article 307 CPP, que, cependant, le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée. Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance.
3 - III. Fixe à 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité due au défenseur d'office du recourant. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité précitée, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge du recourant. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée. VI. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Alain Brogli, avocat (pour D.), -M. Bertrand Gygax, avocat (pour K.), -M. Stephen Gintzburger, avocat (pour G.________),
[...] (réf: [...]),
[...],
[...]. Il est également communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie complète à:
[...] ( [...]),
[...] (Faillite n° [...]).
4 - Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the committal order against D.________ should be set aside for lack of sufficient suspicion.
The investigation disclosed sufficient indicia of guilt to justify sending D.________ for trial.
The file was sufficiently developed; the accused's objections could be raised before the trial court, and requested witnesses could be heard at trial if necessary.
Allocation of costs and appointed-counsel compensation on appeal.
The appeal costs and the appointed counsel fee were charged to the appellant, with reimbursement to the State only if his economic situation later improves.
Costs followed the rejection of the appeal under the applicable criminal procedure rules.
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