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Dismissal of appeal against non-prosecution in theft case

TACC 216/2010Tribunale cantonale / Camera d'accusa16 apr 2010Dismissed

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Sintesi Omnilex

B.________ appealed against a cantonal non-prosecution order in a theft investigation concerning missing tires and bolts from the former Hotel Cecil in Chexbres. He argued that his landlord should be held responsible and that the investigation was incomplete. The Tribunal d'accusation held that the disappearance could plausibly have occurred accidentally during demolition, that no sufficient evidence existed to identify a thief, and that the appellant was in substance raising civil-law claims. The appeal was rejected, the non-prosecution order confirmed, and appeal costs were left to the State.

Massima Omnilex

Art. 260, 294 let. d CPP; non-lieu in a theft investigation may be upheld where the disappearance of the property is plausibly attributable to accidental removal during demolition and the file contains no sufficient indicia to identify an offender. In such circumstances, further investigative measures are unnecessary if they would be speculative. A complainant's criticism directed chiefly at a landlord or seeking compensation for loss concerns civil liability and does not, by itself, establish criminal responsibility; the competent criminal authority may therefore decline prosecution and leave the matter to the civil courts (consid. 2-3).

Testo completo

301 TRIBUNAL CANTONAL 216 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 16 avril 2010

Présidence de M. K R I E G E R , vice-président Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffier :M. Christe

Art. 260, 294 let. d CPP Vu l'enquête n° PE09.010482-JPC instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre INCONNU pour vol, d'office et sur plainte de B., vu l'ordonnance du 18 mars 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu et a laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours exercé en temps utile par B. contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que B.________ a déposé plainte le 23 avril 2009 suite à la disparition de quatre pneus d'été montés sur jantes et de seize

  • 2 - boulons, d'une valeur totale de 2'200 fr., qu'il avait entreposés dans un local de l'ancien hôtel Cecil à Chexbres (cf. P. 4/1), que ces objets lui auraient été confiés par leur propriétaire [...], attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu, qu'il a considéré que le matériel dont il est question avait probablement disparu accidentellement lors de la démolition de l'hôtel Cecil sans écarter complètement l'hypothèse du vol, qu'il n'a toutefois pas retenu cette dernière infraction pour le motif que son auteur n'avait pu être identifié, que B.________ conteste cette décision, qu'il s'en prend notamment à son bailleur [...] auquel il fait grief de ne pas l'avoir avisé que les roues avaient été déplacées de son local jusque vers la buanderie avant qu'elles ne disparaissent, qu'il tient le prénommé pour responsable de la disparition du matériel et demande à être indemnisé pour le dommage qui en résulte, qu'il confond ainsi prétentions civiles et infractions pénales, qu'il critique également la manière dont l'enquête a été menée, qu'il estime en effet que toutes les recherches en vue d'identifier les auteurs du vol dont il se plaint n'ont pas été entreprises; attendu en l'espèce, que [...] a confirmé avoir loué au recourant, au début de l'année 2009, la cuisine de l'hôtel Cecil afin qu'il y entrepose des pneumatiques usagés et des pots d'échappement moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 50 fr. (cf. PV aud. 1), qu'il explique avoir remarqué que des roues quasi neuves avaient été déposées dans la buanderie (ibidem), qu'une semaine avant les travaux de démolition du bâtiment, il aurait demandé au recourant de récupérer toutes ses affaires (ibidem), que [...], qui a été chargé par le recourant d'effectuer cette tâche, affirme avoir entièrement vidé la cuisine (cf. PV aud. 2), qu'au moment des travaux de démolition, le contremaître de l'entreprise [...] aurait remarqué la présence des roues mais ne serait pas soucié de savoir à qui elles appartenaient (cf. PV aud. 1),

  • 3 - que selon ce dernier, ce matériel aurait été enlevé avec les gravats (ibidem), que, partant, la thèse d'une destruction accidentelle est vraisemblable, qu'il n'existe pas d'éléments suffisants pour rechercher d'éventuels squatters susceptibles d'avoir emporté les roues, qu'à cet égard, [...] affirme avoir pris des mesures pour éviter que des squatters n'investissent les lieux (cf. PV aud. 1), qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu, le litige relevant des autorités civiles; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.

Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le vice-président : Le greffier :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. B.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Parole chiave

theftnon-prosecutiondemolitioncivil claimsevidence sufficiencyinvestigationcosts

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the non-prosecution order in the theft investigation should be set aside because the evidence did not exclude a criminal act and further investigation was required.

Decisione estratta

The non-prosecution was justified: accidental disappearance during demolition was plausible, no sufficient evidence identified a thief, and there was no basis for further searches.

Motivazione estratta

The court accepted that the items may have been removed with the rubble during demolition. It found no sufficient elements to pursue possible squatters or to doubt the prosecutor's assessment; the matter was essentially civil.

Questione giuridica chiave

Whether the appellant's damages claim could be pursued in this criminal appeal.

Decisione estratta

The complaint mixed civil claims with criminal allegations; any compensation issue had to be pursued before the civil courts.

Motivazione estratta

The court held that the appellant's criticism against the landlord and his request for indemnification concerned civil liability, not the criminal classification of the facts.

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