TACC 209/2010•Pretrial detention upheld for theft-related receiving and money laundering
TACC 209/2010Tribunale cantonale / Camera d'accusa4 mag 2010Dismissed
Estratto da Omnilex
In an appeal against the refusal of provisional release in a criminal investigation for receiving, money laundering, and an anti-money-laundering contravention, the Tribunal d'accusation held that the file contained sufficiently serious suspicions, a concrete risk of reoffending, and ongoing investigative needs. It also found detention proportionate in light of the offences and the period already spent in custody. The appeal was therefore dismissed, the detention order confirmed, and appeal costs of CHF 550 charged to the accused.
Art. 59 al. 1 CPP; pretrial detention may be maintained where there are sufficient indications of guilt and one of the statutory detention grounds is concretely established. The risk of reoffending is assessed by reference to the accused’s antecedents, the similarity and frequency of the alleged conduct, and the overall circumstances. Collusion or investigative necessity requires more than an abstract risk; the authority must identify concrete pending investigative acts and show how release would jeopardize them. Detention must further comply with proportionality, weighed against the gravity of the charges and the time already served (consid. 2-5).
301 TRIBUNAL CANTONAL 209 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 4 mai 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffière:MmeBrabis
Art. 59 al. 1, 295 let. b CPP Vu l'enquête n° PE09.022778-BDR instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre G.________ pour recel, blanchiment d'argent et contravention à la LBA (Loi sur le blanchiment d'argent, RS 955.0), vu le mandat d'arrêt notifié à G.________ le 16 février 2010, vu l'ordonnance du 19 avril 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé la mise en liberté provisoire présentée par G.________ le 15 avril 2010, vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier;
2 - attendu que le prévenu à l’égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention préventive s’il présente un danger pour la sécurité ou l’ordre publics, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l’instruction (art. 59 al. 1 CPP), que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention (art. 59 al. 2 CPP), que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts en présence; attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité à l’égard de l’auteur présumé (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 841, p. 535), qu’en l’espèce, G., propriétaire de la bijouterie [...] à Lausanne, est soupçonné de s'être livré à du recel de bijoux provenant de cambriolages ainsi que d'autres objets tels que des vêtements et des flacons de parfum provenant de vols à l'étalage dans des commerces, qu'il ressort des mesures de surveillances techniques effectuées sur les raccordements téléphoniques de G. qu'il a acheté des objets volés notamment à des ressortissants russes et géorgiens et que les différentes transactions se déroulaient dans sa bijouterie (P. 4, 43, 44 et 57), que G.________ a notamment envoyé deux colis remplis de bijoux en or, représentant un poids total de 2,9 kilos à la société [...] les 26 novembre et 4 décembre 2009 (P. 57), que les visites domiciliaires effectuées au domicile du prévenu ainsi que dans sa bijouterie ont permis la découverte d'une grande quantité de bijoux et de flacons de parfum, que le prévenu a admis avoir acheté des bijoux, des parfums et des habits notamment à des ressortissants géorgiens et savoir que ces objets avaient été dérobés au préalable (PV aud. 8, 9, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25 et 26),
3 - qu'il a reconnu avoir acheté entre 5 et 6 kilos d'or volé (PV aud. 17, p. 8), que G.________ a précisé avoir commencé à commettre des recels dès la fin de l'année 2008 (PV aud. 9, p. 1), qu’en outre, il a été mis en cause par B.________ et S.________ qui ont déclaré lui avoir vendu de la marchandise qu'ils avaient volées (PV aud. 2, p. 3 et PV aud. 21), que de surcroît, J.________ a reconnu que le prévenu lui avait remis des dizaines de parfum ainsi que des habits afin qu'elle les vende (PV aud. 13 et 15), que compte tenu de l’ensemble des éléments figurant au dossier, il existe contre G.________ des présomptions de culpabilité suffisantes; attendu que la décision attaquée se fonde, d’une part, sur le risque de récidive (art. 59 al. 1 ch. 1 CPP), que le maintien en détention préventive pour cause de risque de récidive se justifie s’il y a lieu de présumer, avec une certaine vraisemblance, qu’il existe un danger que le prévenu réitère les agissements pour lesquels il fait l’objet d’une procédure pénale (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 2.2.2 ad art. 59 CPP, p. 84), que l’intensité du risque de récidive doit s’apprécier en fonction du passé, des antécédents judiciaires de l’inculpé, de sa fragilité psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Piquerez, Les mesures provisoires en procédure civile, administrative et pénale, RDS 1997 Il p. 50), qu’en l’espèce, le recourant a déjà eu affaire à la justice, qu’en effet, le prévenu a été condamné le 28 mars 2007 pour vol, escroquerie, tentative d'escroquerie, recel, faux dans les titres et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, RS 812.121) à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 80 fr., avec sursis pendant 2 ans, par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne (P. 70),
4 - qu’il a également été condamné le 26 février 2009 pour recel à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr., peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 28 mars 2007, avec révocation du sursis octroyée le 28 mars 2007, par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne (P. 71), que les infractions dont le recourant est soupçonné dans la présente enquête sont de même nature que celles qui lui ont valu les peines prononcées par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, qu’au vu du comportement du prévenu et de ses antécédents, il existe un sérieux risque de récidive, que le maintien du recourant en détention préventive se justifie dès lors au regard de l’art. 59 al. 1 ch. 1 CPP; attendu que la décision attaquée se fonde, d’autre part, sur les nécessités de l’instruction (art. 59 al. 1 ch. 3 CPP), que le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs déclarations, que l’on ne saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait car ce risque est inhérent à toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter une certaine vraisemblance, que l’autorité doit ainsi démontrer que les circonstances particulières de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu compromettrait l’accomplissement (TF 1P.198/2006 du 25 avril 2006 c. 4.2; ATF 128 I 149 c. 2.1), qu’en l’espèce, il est hautement vraisemblable que G.________ ne se soit pas expliqué intégralement sur son activité délictueuse et qu'il
5 - n’ait pas révélé l’identité de toutes les personnes impliquées dans ces vols de bijoux, de vêtements et de parfum, qu'une caméra a été posée à l'extérieur de la bijouterie du prévenu et a filmé l'entrée du commerce, que certains suspects ont pu être identifiés comme étant des voleurs connus des services de police (P. 57, p. 3), que les autres suspects, soit ceux à qui G.________ achetait ou revendait les bijoux et autres objets, doivent encore être identifiés et interpellés, qu'en outre, des contrôles sont en cours pour déterminer la provenance des bijoux et objets retrouvés au domicile du prévenu et dans sa bijouterie, que le résultat de ces investigations pourrait être compromis si le recourant venait à être remis en liberté, qu'au surplus, le prévenu sera réentendu prochainement, que les nécessités de l’instruction font ainsi obstacle, en l’état, à la relaxation du recourant, qu’au vu de ce qui précède, l’ordonnance est donc bien fondée sur la base de l’art. 59 al. 1 ch. 3 CPP; attendu que la proportionnalité de la détention doit être examinée au regard de l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités), qu'en l'espèce, G.________ est placé en détention préventive depuis le 16 février 2010, soit depuis plus de deux mois, qu'inculpé de recel, de blanchiment d'argent et de contravention à la LBA, il encourt une peine privative de liberté de 7 ans et demi au maximum (cf. art. 160 et 305bis CP), que, par conséquent, le principe de proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au recourant et de la durée de la détention préventive déjà subie (ATF 132 I 21 c. 4.1; 128 I 149 c. 2.2; 126 I 172 c. 5a); attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l’ordonnance confirmée,
6 - que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP), Par ces motifs, le Tribunal d’accusation, statuant à huis clos: I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs) sont mis à la charge de G.. V. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au conseil du recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. Pascal de Preux, avocat (pour G.). Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
7 - notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether there were sufficient indicia of guilt to justify pretrial detention.
Yes. The file contained sufficiently concrete indications that G.________ had bought stolen goods and handled large quantities of stolen gold and other items.
Telephone surveillance, searches, admissions, and statements from other persons linked him to the purchase and resale of stolen objects and gold.
Whether there was a serious risk of reoffending justifying detention.
Yes. His prior convictions for similar offences and the similarity of the new suspicions made recurrence sufficiently likely.
The court relied on his criminal record, including earlier convictions for theft-related offences and receiving, and on the similarity and repetition of the alleged conduct.
Whether detention was necessary for the investigation.
Yes. Release could jeopardize the ongoing inquiries, including identification of accomplices and clarification of the origin of seized goods.
The court found a concrete risk that evidence could be altered and witnesses or suspects could be influenced while investigative acts were still pending.
Whether detention remained proportionate.
Yes. Given the gravity of the offences and the relatively short duration already served, detention was still proportionate.
The accused had been detained for a little over two months and faced a potentially substantial custodial exposure, so the balance of interests still favored detention.
Who should bear the costs of the appeal proceedings.
The appellant had to bear the appeal costs.
As the appeal failed, the court charged the costs to G.________.
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