TACC 209/2009•Pretrial detention confirmed due to concrete reoffending risk
TACC 209/2009Tribunale cantonale / Camera d'accusa20 apr 2009Dismissed
Estratto da Omnilex
H.________ appealed an arrest warrant issued in a Lausanne criminal investigation for robbery. The cantonal tribunal found sufficient suspicion and, based on his prior convictions and pending investigations, held that there was a concrete risk of reoffending. It also considered the detention proportionate. The appeal was rejected, the warrant confirmed, and costs of CHF 330 were charged to H.________.
Art. 59 al. 1 et 2 CPP; pretrial detention may be ordered only where sufficient suspicion exists and one of the statutory grounds is present, in particular a concrete risk of reoffending or procedural disadvantage; detention must cease once the grounds disappear and always remain proportionate. A concrete risk of reoffending is established where the accused’s prior convictions and pending cases show that earlier custodial measures did not prevent further serious offenses, especially against bodily integrity (consid. 2).
TRIBUNAL CANTONAL 209 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 20 avril 2009
Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffier :M.Addor
Art. 59 al. 1 er , 295 litt. b CPP Vu l'enquête n° PE09.008282-ABA instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre H.________ pour brigandage, d'office et sur plainte de J.________ , vu le mandat d'arrêt notifié le 13 avril 2009 au prévenu, vu le recours exercé en temps utile par H.________ contre ledit mandat, vu les pièces du dossier; attendu que le prévenu à l'égard duquel existent des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention préventive s'il présente un danger pour la sécurité ou l'ordre publics, si sa
2 - fuite est à craindre ou si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction (art. 59 al. 1 er CPP), que le prévenu doit être libéré dès la disparition des motifs de détention (art. 59 al. 2 CPP), que la détention préventive, qui porte une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut compromettre sa considération, doit respecter le principe de proportionnalité des intérêts en présence, qu'en l'espèce, le recourant est mis en cause pour avoir donné une gifle au plaignant et lui avoir dérobé notamment un lecteur MP3, le 13 avril 2009, à Lausanne (P. 7), qu'il aurait agi avec un tiers, déféré séparément, qu'il a été inculpé de brigandage (PV aud. 2), qu'il existe contre lui des présomptions de culpabilité suffisantes – condition préalable à toute détention préventive (cf. ATF 133 I 168 c. 3); attendu qu'il ressort de l'extrait du casier judiciaire que le recourant a été condamné à trois reprises, le 28 janvier 2005 par le Juge d'instruction du Valais central, pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à 9 jours d'arrêts, le 15 mars 2005 par le Tribunal des mineurs, notamment pour lésions corporelles simples, vol, dommages à la propriété et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, à 21 jours d'emprisonnement, sous déduction de 21 jours de détention préventive, et le 8 août 2006 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, notamment pour lésions corporelles simples, vol, brigandage en bande, dommages à la propriété et menaces, à 30 mois d'emprisonnement et à une amende de 100 fr., sous déduction de 317 jours de détention préventive, que ledit extrait mentionne également que l'intéressé fait l'objet d'autres enquêtes, notamment pour vol, extorsion et chantage, et menaces, que la détention subie dans le cadre des enquêtes qui ont abouti aux jugements précités ne l'ont pas détourné de commettre l'infraction qui lui est imputée dans le cas présent, qu'il est donc à craindre que le recourant ne commette à nouveau des infractions graves, portant atteinte à l'intégrité physique de
3 - tiers, de même nature que celles qui lui ont valu ses précédentes condamnations (ATF 125 I 60 c. 3a), que le risque de récidive, qui doit être tenu pour concret, s'oppose à la relaxation du recourant; attendu, pour le surplus, que le principe de proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté, compte tenu des antécédents, de l'infraction reprochée au recourant et de la durée de la détention préventive subie (ATF 132 I 21 c. 4.1; 128 I 149 c. 2.2; 126 I 172 c. 5a); attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le mandat d'arrêt confirmé, que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme le mandat d'arrêt. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de H.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. H.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether sufficient suspicion and concrete danger justified pretrial detention
Yes. The file showed sufficient suspicion and a concrete risk of reoffending against physical integrity.
The appellant was already implicated in the robbery investigation, had multiple prior convictions for similar violent and property offenses, and pending investigations. Earlier custody had not deterred him.
Whether detention remained proportionate
Yes. In light of the appellant's record, the alleged offense, and the length of detention already served, detention still satisfied proportionality.
The seriousness and recurrence of the alleged conduct outweighed the interference with liberty.
Whether the arrest warrant should be confirmed
Yes. Because the detention grounds persisted, the warrant was upheld.
The refusal to release followed directly from the established suspicion and reoffending risk.
Who bears the costs of the appeal decision
The appellant bears the costs of the ruling.
The unsuccessful appeal led to allocation of court costs to the appellant.
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