TACC 184/2010•Criminal complaint dismissed for lack of evidence of bodily injury
TACC 184/2010Tribunale cantonale / Camera d'accusa15 apr 2010Dismissed
Estratto da Omnilex
L.________ appealed an instruction judge’s refusal to proceed on his complaint for bodily injury based on alleged electromagnetic exposure. The Tribunal d’accusation held that new evidence filed on appeal was inadmissible because review was limited to the file as it existed when the challenged order was made. On the merits, the court found that neither bodily injury nor intent or negligence, nor any causal link, had been established, so a conviction could be excluded. The appeal was dismissed, the refusal to proceed was confirmed, and costs of CHF 330 were imposed on the appellant.
Art. 176, 296 CPP; refusal to proceed on a criminal complaint; scope of appellate review and threshold for excluding prosecution. New evidence submitted on appeal is inadmissible where the reviewing court must assess the challenged order on the basis of the file as constituted at the time of that order. A refusal to proceed is lawful if the available record excludes with certainty any conviction, in particular where the constituent elements of bodily injury under Arts. 123 and 125 CP—injury, intent or negligence, and causal link—are not established. In such circumstances, the appeal is dismissed and costs may be charged to the appellant (consid. liminaire et sur le fond).
305 TRIBUNAL CANTONAL 184 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N
Séance du 15 avril 2010
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Krieger et Sauterel Greffière:MmeBrabis
Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 11 mars 2010 par L.________ contre inconnu pour lésions corporelles, vu l’ordonnance du 15 mars 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE10.005990-JGA), vu le recours exercé en temps utile par L.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu, liminairement, que les nouvelles pièces produites par le recourant sont irrecevables, le Tribunal d'accusation statuant sur la
2 - base du dossier tel qu'il était constitué au moment où la décision litigieuse a été prise (JT 1997 III 62; JT 1999 III 62); attendu que L.________ a déposé plainte le 11 mars 2010 contre inconnu pour lésions corporelles, qu'il a exposé être devenu sensible aux champs électromagnétiques depuis l'installation d'antennes de téléphonie mobile dans le clocher du village où il habitait en l'an 2000, qu'il a expliqué avoir été contraint de déménager à deux reprises afin d'éviter d'être exposé à des émissions d'ondes, qu'habitant actuellement à [...], il serait à nouveau atteint dans sa santé depuis que son voisin utiliserait l'Internet sans fil, que, par ordonnance du 15 mars 2010, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte, considérant que les faits dénoncés par le plaignant n'étaient pas constitutifs d'une infraction pénale, que L.________ conteste cette décision; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201), que la réalisation de l'infraction de lésions corporelles simples au sens de l'art. 123 CP suppose la réunion de trois conditions, soit un comportement intentionnellement dangereux de l'auteur, l'existence de lésions corporelles simples et un rapport de causalité entre le comportement de l'auteur et les lésions corporelles subies par la victime (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, pp. 135ss ), que la réalisation de l'infraction de lésions corporelles par négligence au sens de l'art. 125 CP suppose la réunion de trois conditions, à savoir l'existence de lésions corporelles, une négligence et un lien de causalité naturelle et adéquate entre la négligence et les lésions (TF 6S.369/2005 du 2 novembre 2005 c. 1), qu'en l'espèce, L.________ avait déjà porté plainte pour les mêmes motifs le 8 août 2002 à l'encontre de [...] SA, qu'il avait été refusé de suivre à sa plainte étant donné qu'aucune infraction n'avait pu être établie,
3 - que cette décision avait été confirmée par le tribunal de céans par arrêt du 29 août 2002 (TACC, 29 août 2002/607), qu'il en va de même dans la présente cause, qu'en effet, les prétendues lésions corporelles ne sont nullement établies, pas plus que l'intention ou la négligence du ou des auteurs, que le rapport de causalité n'est également pas démontré, que toute condamnation peut dès lors être exclue, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte du recourant; attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP). Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de L.________. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. L.________. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Admissibility of new evidence filed on appeal
The new documents produced by the appellant were inadmissible because the court reviews the case on the record as it stood when the challenged decision was issued.
Appellate review of the refusal to proceed is confined to the file before the investigating magistrate at the time of the order.
Whether the complaint disclosed bodily injury offences justifying criminal proceedings
The refusal to proceed was upheld because the alleged bodily injuries, intent or negligence of any perpetrator, and causal link were not established with sufficient certainty to support a conviction.
A refusal to proceed is justified when conviction can be excluded outright; here the elements of simple or negligent bodily injury were not demonstrated.
Allocation of costs of the appeal
Appeal costs were charged to the appellant.
The unsuccessful appellant bears the costs under the applicable procedural rule.
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