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Refusal to investigate property damage complaint upheld

TACC 105/2010Tribunale cantonale / Camera d'accusa22 feb 2010Dismissed

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Sintesi Omnilex

A.________ filed a complaint for property damage after a stone broke his car windshield on the A1 motorway. The investigating judge refused to proceed, and A.________ appealed. The Tribunal d'accusation held that property damage requires intent, that the file showed at most a non-punishable negligence, and that a deliberate act was not sufficiently plausible. It also considered the perpetrator practically impossible to identify. The appeal was dismissed, the first-instance order was confirmed, and costs of CHF 330 were placed on the appellant.

Massima Omnilex

Art. 176, 296 CPP; refusal to proceed with a complaint is upheld where the file does not allow a conviction or finding of guilt to be excluded only if intentional offending is sufficiently plausible. Property damage under Art. 144 CP presupposes intent; a merely negligent loss of load is not punishable. An investigation need not be opened for a purely speculative version of events, especially where the author cannot realistically be identified. When the appeal fails, the appeal costs are borne by the appellant pursuant to Art. 307 CPP.

Testo completo

305 TRIBUNAL CANTONAL 105 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 22 février 2010

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:M.Krieger et Mme Byrde Greffier :M. Addor

Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 20 octobre 2009 par A.________ contre INCONNU pour dommages à la propriété, vu l’ordonnance du 5 février 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE10.002631- AUP), vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une

  • 2 - condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550), qu'en l'espèce, A.________ expose dans sa plainte qu'une pierre a cassé le pare-brise de sa voiture, alors qu'il circulait sur l'autoroute A1, le 20 octobre 2009, qu'il pense que cette pierre est tombée d'un camion empruntant le pont sous lequel il passait, qu'il dit en effet avoir observé circuler dans la zone du sinistre de nombreux camions « chargés lourdement de pierres » (P. 4/1 et 4/2), que l'infraction de dommages à la propriété suppose toutefois un comportement intentionnel (Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie spéciale, Zurich 2009, n. 1097 ad art. 144 CP), qu'en l'espèce, aucun élément ne permet de retenir une quelconque intention délictueuse, que si un camion a perdu une partie de son chargement, il s'agit d'une négligence qui n'est pas punissable, que l'hypothèse d'une pierre jetée volontairement par quelqu'un du haut d'un pont n'est pas rendue suffisamment vraisemblable pour justifier l'ouverture d'une enquête pour dommages à la propriété, que de surcroît, l'identification de l'auteur des dégâts occasionnés au véhicule du recourant apparaît pratiquement impossible, comme elle l'aurait été, faute de témoin, en cas de dommages causés par un inconnu dans un parking, que l'audition du chauffeur de la maison [...], auquel se réfère le recourant, mais dont on ignore l'identité, n'apporterait rien de décisif, que toute condamnation est d'emblée exclue, vu la nature strictement civile du litige; attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de A.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. A.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Parole chiave

property damageintentnegligencecomplaint refusalidentification of offenderappeal costs

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the refusal to proceed with the complaint for property damage was justified.

Decisione estratta

The appeal failed because the available facts did not exclude guilt and did not make intentional damage sufficiently likely; the perpetrator also appeared practically impossible to identify.

Motivazione estratta

Property damage requires intent. At most, the file suggested negligence by a truck losing part of its load, which is not punishable. The alternative theory of a deliberate stone throw from a bridge was too speculative to justify an investigation.

Questione giuridica chiave

Who must bear the costs of the appeal proceedings.

Decisione estratta

The appeal costs were imposed on the appellant.

Motivazione estratta

Since the appeal was rejected, the court charged the costs to the recourse party.

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